Aide Juridictionnelle

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  • À propos de l’aide Juridictionnelle

Depuis 1er Janvier 2014, le taux de TVA est passé à 20%.

Différentes prestations sont concernées comme :
– la Garde à Vue
– l’assistance aux détenus
– Médiation et Composition pénale

En revanche, l’aide juridictionnelle n’existe toujours pas pour les consultations, dépôt de plainte, courrier simple ou mise en demeure, transactions qui reste à la charge du justiciable.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2011  La loi de finances pour 2011 supprime la prise en charge par l’Etat du Droit de plaidoirie.
L’article 41 du projet de la loi de finances pour 2011 modifie le premier alinéa de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991 dont la nouvelle rédaction sera la suivante :

« L’aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée à l’exception des droits de plaidoirie ».

Ce droit, qui s’élève à la somme de 13€, sera désormais à la charge du client qui sera tenu de s’en acquitter auprès de son avocat.
Les conventions d’honoraires rédigées dans le cadre de l’aide juridictionnelle à compter du 1er jan. 2014, ou pour des missions non-achevées au 31 déc. 2013, seront imposées à 20%.
Concernant les tranches des ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle elles sont modifiées à compter du 1er jan. 2011.

Les plafonds d’admission au 1er jan. 2014 applicables aux ressources 2013 sont les suivants :
– Pour l’aide juridictionnelle totale, le plafond  passe à 936€ (168 euros de majoration pour les deux premières personnes à charge et 106 à compter de 6)
– Pour l’aide juridictionnelle partielle, le plafond passe à 979€, système identique pour les majorations.

Les tranches de ressources pour l’aide juridictionnelle partielle évoluent conformément au tableau suivant :

Ressources ( en € ) Part contributive de l’Etat
de 930 à 979 85 %
de 972 à 1 032 70 %
de 1 033 à 1 107 55 %
de 1 108 à 1 191 40 %
de 1 192 à 1 298 25 %
de 1 299 à 1 404 15 %

Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés d’une somme équivalente :
pour les deux premières personnes à charge, à 18% du montant du plafond d’aide totale, soit 168€
pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 11,37% du même plafond, soit 106€.

EN CONSEQUENCE :
La gratuité de l’aide juridictionnelle totale n’existe plus. Chaque justiciable étant redevable d’une taxe de 13€.
Les conventions d’honoraires en cas d’aide juridictionnelle partielle seront taxées à plus du double par l’Etat.
La perte occasionnée par l’augmentation de l’impôt indirect de la TVA pour les cabinets d’avocats rendra plus difficile, voir impossible la possibilité pour les cabinets d’accepter l’indemnité judiciaire.

Le coût de la perte devra nécessairement être répercuté sur l’ensemble de la clientèle du cabinet.
Votre Conseil est à votre disposition pour envisager avec vous les modalités d’honoraire.
A votre demande un devis (fourchette) doit vous êtes remis.

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