Droit de la Famille

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Depuis 2004, le législateur distingue deux types de divorce :
Ceux dans lesquels le principe de la nécessaire rupture du mariage est acquis et les autres pour lesquels l’un des époux ne veut pas de cette rupture.
Dans la première hypothèse, les parties vont discuter uniquement sur les conséquences du divorce, tant à l’égard des enfants (résidence, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement), qu’entre eux (prestation compensatoire, partage des biens).
Dans la seconde hypothèse, les parties vont mutuellement tenter de s’imputer des fautes graves et répétées constitutives d’une violation des obligations du mariage et essayer de s’accorder sur les conséquences du divorce.
La discussion sur le partage des biens mobiliers ou immobiliers acquis pendant le mariage peut donc faire l’objet d’extrêmes tensions que le divorce soit engagé sur le fondement de la faute ou que le principe du divorce ait été accepté.
En cas de désaccord persistant des époux sur le partage des biens, la procédure instaurée par le décret du 17 décembre 2009 devant le juge aux Affaires Familiales en matière de régimes matrimoniaux et d’indivisions, peut s’avérer très longue.
Auparavant, le tribunal de grande instance dans son entier était compétent et devait être saisi sur la base d’un P.V de difficulté rédigé par un notaire.
Aujourd’hui, le juge aux affaires familiales juge du divorce est le seul juge compétent.
Comme auparavant, le divorce devra d’abord avoir été prononcé pour que le juge puisse à nouveau être saisi des difficultés des époux sur le partage de leurs biens.
Concrètement « un second petit divorce » plus matériel qu’affectif commence pour les parties.
Le décret prévoit une procédure écrite avec représentation obligatoire par avocat devant le Juge aux Affaires Familiales.
Le coût d’une telle procédure sera celui d’une procédure devant le TGI, soit entre 2500 et 5000 euros H.T selon les cabinets et la fortune de l’intéressé.
Comme en matière de divorce, le partage judiciaire ne peut intervenir qu’après une tentative de partage amiable.
L’assignation sollicitée par les parties devra préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable sous peine d’irrecevabilité.
Cette preuve étant apportée par le P.V de difficulté. (cf. plus bas).
En l’absence d’accord des parties le juge du divorce pourra seulement constater que les ex-époux souhaitent confier la liquidation de leur régime matrimonial à tel notaire mais en aucun cas il ne pourra procéder à sa désignation.
Il appartient donc aux ex-époux de s’adresser en cas de besoin à un notaire afin de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial, et à défaut d’accord, d’agir en partage judiciaire.
Les parties peuvent s’entendre sur la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et choisir un notaire commun.
Chacun des ex-époux peut choisir son propre notaire sans que les frais liés aux opérations de liquidation et partage ne soient augmentés puisque l’intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d’un acte n’en augmente pas le coût.
Le procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur ne saurait valablement saisir le juge aux affaires familiales.
En revanche, ce procès-verbal devra être visé dans le bordereau de pièces annexé à l’assignation en partage afin de constituer la preuve de la tentative de partage amiable prévue à peine d’irrecevabilité parl’article 1360 du Code de procédure civile.
Une fois avoir constaté l’échec de la tentative amiable les juges doivent trancher eux-mêmes les contestations soulevées par les parties.
Le juge pourra s’aider en sollicitant un avis du notaire, puis il devra trancher le litige conformément aux règles de droit applicable.
Par exemple, les juges ne peuvent décider qu’il appartiendra aux parties de justifier devant le notaire liquidateur des remboursements et paiements effectifs qu’elles auraient pu opérer après la date de la dissolution de la communauté afin de fixer sa créance à l’égard de l’indivision.
En conclusion, il est légitime de se demander ce que ce texte apporte à l’accélération du règlement des litiges ?
Même si le principe de la collaboration notaire,magistrat,avocat mérite d’être approuvé.
L’hypothèse la plus fréquente est celle dans laquelle le parent divorcé ou séparé d’un enfant majeur poursuivant ses études cessera de contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant, sous prétexte qu’il est majeur.

Or, le code civil est très clair sur ce point :
« ..Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.. » Article 371-2 du Code Civil.
La majorité n’autorise donc pas l’un des parents (ou les deux) à se désintéresser du devenir professionnel de leur enfant.

Pour éviter des situations humainement difficile dans lesquelles l’enfant devrait lui-même agir contre sa mère ou son père, le code permet au parent avec lequel l’enfant majeur réside d’agir en demande de pension alimentaire au nom de l’enfant majeur contre son ex-conjoint (e)devant le juge aux affaires familiales.

Dans le cas où les deux parents se désintéressent totalement de l’enfant majeur en étude, une consultation plus précise avec un professionnel du droit est souhaitable.

L’article 9 du code civil protège la personne humaine tant dans son intégrité physique que dans son intégrité morale :

« … Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ».
La protection de l’image de l’enfant incombe à ses parents au titre des droits et des devoirs inhérents à l’autorité parentale.
Aussi pour les mineurs la distinction établie pour la protection de l’image des majeurs entre lieu public/ lieu privée est moins pertinente.
De plus, outre la protection de ses parents le mineur bénéficie également de dispositions légales particulières.
Ainsi, les médias ne peuvent pas reproduire l’image du mineur ou toute autre information qui pourraient permettre son identification (adresse, nom…), même si les circonstances de l’affaire dans laquelle il ou elle est impliqué(e) font l’objet d’une information complète par la presse.

Lorsqu’il s’agit d’un support vidéo, l’utilisation du camouflage du visage et de la transformation de la voix du jeune est obligatoire.

Qu’en est-il pour les photos, vidéos prises à l’école et parfois diffusées ?

  • L’autorisation des parents pour pouvoir prendre un élève en photo est incontournable.
  • Sans autorisation expresse et écrite pas de photos possibles. Néanmoins, l’autorisation ne vaut pas engagement d’achat.
  • Par ailleurs, seules les photos prises pour par et dans le cadre scolaire sont en principes autorisées.
  • Concernant les photos d’identité (tête de l’élève dans un cadre blanc) ou toutes photos ne s’inscrivant pas dans le cadre scolaire ;une circulaire n°2003-091 du 5 juin 2003, précise que la vente de ce type de photos est en principe interdite.
    La raison est qu’une telle prise de vue au sein de l’école concurrence les autres photographes locaux.
    En principe donc sont interdites à la vente, les photos d’identité, et celle prises pour une kermesse avec réalisation par le photographe professionnel d’une mise en scène particulière qui aurait pu être réalisée en studio.
    Néanmoins l’absence de sanction pour l’irrespect de la circulaire rend cette dernière purement indicative.

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