Foire aux Questions

Aide Juridictionnelle

Depuis 1er Janvier 2014, le taux de TVA est passé à 20%.

Différentes prestations sont concernées comme :
– la
– l’assistance aux détenus
– Médiation et Composition pénale

En revanche, l’ n’existe toujours pas pour les consultations, dépôt de plainte, courrier simple ou mise en demeure, transactions qui reste à la charge du justiciable.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2011  La loi de finances pour 2011 supprime la prise en charge par l’Etat du Droit de plaidoirie.
L’article 41 du projet de la loi de finances pour 2011 modifie le premier alinéa de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991 dont la nouvelle rédaction sera la suivante :

« L’ concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée à l’exception des droits de plaidoirie ».

Ce droit, qui s’élève à la somme de 13€, sera désormais à la charge du client qui sera tenu de s’en acquitter auprès de son avocat.
Les conventions d’honoraires rédigées dans le cadre de l’ à compter du 1er jan. 2014, ou pour des missions non-achevées au 31 déc. 2013, seront imposées à 20%.
Concernant les tranches des ressources pour l’admission à l’ elles sont modifiées à compter du 1er jan. 2011.

Les plafonds d’admission au 1er jan. 2014 applicables aux ressources 2013 sont les suivants :
– Pour l’ totale, le plafond  passe à 936€ (168 euros de majoration pour les deux premières personnes à charge et 106 à compter de 6)
– Pour l’ partielle, le plafond passe à 979€, système identique pour les majorations.

Les tranches de ressources pour l’ partielle évoluent conformément au tableau suivant :

Ressources ( en € ) Part contributive de l’Etat
de 930 à 979 85 %
de 972 à 1 032 70 %
de 1 033 à 1 107 55 %
de 1 108 à 1 191 40 %
de 1 192 à 1 298 25 %
de 1 299 à 1 404 15 %

Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés d’une somme équivalente :
pour les deux premières personnes à charge, à 18% du montant du plafond d’aide totale, soit 168€
pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 11,37% du même plafond, soit 106€.

EN CONSEQUENCE :
La gratuité de l’ totale n’existe plus. Chaque justiciable étant redevable d’une taxe de 13€.
Les conventions d’honoraires en cas d’ partielle seront taxées à plus du double par l’Etat.
La perte occasionnée par l’augmentation de l’impôt indirect de la TVA pour les cabinets d’avocats rendra plus difficile, voir impossible la possibilité pour les cabinets d’accepter l’indemnité judiciaire.

Le coût de la perte devra nécessairement être répercuté sur l’ensemble de la clientèle du cabinet.
Votre Conseil est à votre disposition pour envisager avec vous les modalités d’honoraire.
A votre demande un devis (fourchette) doit vous êtes remis.

Droit Civil

Dans la rubrique « A savoir » nous indiquions les modifications procédurales qui commandent désormais dans notre droit positif les principes devant la Cour d’appel.

Seul le délai d’appel demeure inchangé et varie entre 10 jours et 1 mois selon les affaires.
Il court à compter de la signification de la décision par huissier ou pour le conseil des prud’hommes par le greffe ou et pour le correctionnel ou tribunal de police du prononcé de la décision en audience publique.

La décision devient définitive une fois le délai expiré.
Tant que le délai n’est pas expiré, le jugement ne peut pas, sauf exception, être exécuté.
La cour d’appel reprend le procès mais ne juge que sur ce qui a été débattu en premier ressort.
Toutes prétentions non reprises dans les dernières conclusions sont réputée abandonnée.
Depuis que la profession d’avoué a été supprimée le 1er janvier 2012, l’assistance d’un avocat est appelée à se généraliser devant la Cour d’appel.

Toutefois, le justiciable doit savoir qu’il lui en coutera 150€ au titre de la contribution pour le financement du reclassement des anciens avoués, due pour les affaires dans lesquelles la représentation par un avocat est obligatoire, et payables par l’intermédiaire de ce dernier.

Le justiciable doit savoir également que l’article 930-1 du CPC prévoit qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Or, la mise en œuvre du réseau virtuel privé avocat (RPVA) connaît un certain retard, beaucoup d’avocat ayant leur code d’accès mais pas leur clé électroniques devant permettre les connexions.

Le reprise des audiences par l’avocat après l’avoué engendre des frais et démarches de constitutions/ et dé-constitutions supplémentaires.

L’écart entre les cabinets déjà informatisés qui, sur le barreau de Montpellier ne représentent pas la majorité et ceux dans l’attente de l’être provoque « un joyeux bazar » au sein des greffes.

Enfin, la pratique de la procédure d’appel réservée à des professionnels spécialisés (les avouées) depuis 1971 ne peut s’improviser, et les avocats doivent dans l’intérêt de leurs clients trouver le temps de soigneusement se former.

Conclusion : pour l’année 2012, le coût d’un appel pour un cabinet de petite structure est une lourde charge dont l’enjeu (bénéfice/ risque/ Coût) mérite d’être justement apprécié avec le client.

Economiquement parlant il paraît difficile de soutenir des appels au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Déontologiquement, il est sans doute préférable que parfois et pour la durée de cette période transitoire,l’Avocat se déporte au profit d’un ancien avoué n’ayant d’autre choix à ce jour que de devenir avocat spécialiste en matière d’appel.

La justice à deux vitesses est donc en place, et la responsabilité professionnelle de l’avocat de plus en plus susceptible d’être engagée.

Le législateur a souhaité préserver deux valeurs chère à la démocratie en cas d’atteinte verbale ou « écrite » envers une personne.

Ces valeurs sont celle de la liberté d’expression, et celle du respect dû à chaque individu.

La liberté d’expression est protégée par la brièveté de la prescription prévue pour les infractions dites de presse (loi de juillet 1881).

Qu’il s’agisse de dénigrement, diffamation ou injure définis comme suit :

…« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

« Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure »….(article 29 de la loi de juillet 1881)

La personne physique se considérant victime de tels propos ne pourra plus agir après 3 mois à compter de la connaissance des propos outrancier.

Que faire lorsque le délai est dépassé, ou que les faits n’entrent pas précisément dans la définition de l’article 29 de la loi de 1881, mais que vous justiciable vous sentez votre personne injustement attaqué ?

Votre avocat peut vous orienter vers une action fondée sur l’article 9 du code civil.
L’article 9 du code civil prévoit que chaque individu a droit au respect de sa vie privée et de son intimité.

Une telle action n’est pas enfermée dans le délai de 3 mois.

Toutefois, la loi ne peut définir ce qu’est la vie privée et son intimité.

La doctrine tente une définition tournée vers la volonté de la personne vicitme, à savoir :

La vie privée serait un ensemble d’information ; de faits de communications, d’opinions présentant un caractère propre à l’individu qui serait légitimement en droit de les considérer comme intimes ou sensibles et souhaiterait en restreindre la divulgation.

Les juges dans un souci d’équité ont pris des décisions bien davantage guidées par la morale et le bon sens que par la technique juridique incapable de résoudre en totalité la complexité des relations humaines.

Peu à peu sont ainsi apparus les droits de la personnalité.

Inspiré de l’exposé de l’ouvrage de R.LINDON (Dictionnaire juridique des droits de la personnalité, éd.dalloz, 1983), on distingue :

• Le respect de la vie privée qui passe par le respect de l’image, et de la voix.
Le droit à l’image permet à toute personne de s’opposer à la publication de photographie la représentant sans son autorisation préalable, de même pour la diffusion de la voix et des paroles.
• Les différents modes de désignation de la personne (le nom, caricature, pamphlet…)
• La sépulture, le droit à l’image se transmettant à l’héritier du défunt, qui peuvent s’opposer à la diffusion de la dépouille de leur proche.
• Les souvenirs de famille, les lettres, correspondances, de son patrimoine
• Concernant l’intimité de la vie privée, il s’agit globalement des circonstances de la vie familiale (vie sexuelle, relations aux membres de la famille) et également la santé,

Les atteintes aux convictions religieuses, et autres croyances, sont aujourd’hui protégées par le délit de discrimination.

La personne lésée pourra intenter son action sur le fondement de l’article 1382 (faute, lien de causalité, préjudice ) et ce durant 10 années.

Pour éviter les abus dans l’appréciation de l’atteinte aux respects dû à ses différents droit de la vie privée portant sur des informations dites personnelles, le juge tiendra compte de divers critères tels que :

– la nature de la publication (documentaires, film, magazines, Internet…) ;
– le caractère anodin ou déjà connu des faits ;
– la pertinence de faits révélés suivant l’information sur l’actualité ou la contribution à un débat d’intérêt général

Aujourd’hui le développement des supports de communication (web, mobile, etc ) risque d’inciter les juges à de nouvelles appréciations sur la notion de vie privée et de son intimité, ainsi que sur le seuil de tolérance aux atteintes qui peuvent lui être portées.

La limite entre deux propriétés peut être constituée, d’un mur d’une clôture, d’un terrain arboré ou pas, d’une butte, d’une haie etc.…
La prudence commande de consulter attentivement les actes de propriétés afin de déterminer les limites de la propriété de chacun.
Si rien n’est spécifié dans les actes un voisin peut obliger le propriétaire voisin au bornage de la propriété. Les frais seront partagés à part égales par les deux propriétaires. Cette procédure relève du tribunal d’Instance. (Article 646 du code civil)

Dans l’hypothèse où, les actes sont peu clairs voir contradictoires, le code civil prévoit certaines règles :
Est présumé mitoyen, un mur entre cour et jardin et enclos.
Est présumé mitoyen jusqu’au niveau le moins élevé un mur servant de séparation entre des bâtiments
Mais attention, cette présomption de mitoyenneté peut-être combattue s’il existe des marques contraires. Par exemple s’il existe un plan incliné en haut du mur si l’écoulement des hauts se fait d’un seul coté du mur, ou encore si le mur comporte des corbeaux ou des filets à corbeaux.
Le mur appartient alors à celui qui se trouve du cotés de la marque de non-mitoyenneté.
Article 653 du code civil :
« Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire. «Article 654 du code Civil :
« Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d’un côté, et présente de l’autre un plan incliné.
Lors encore qu’il n’y a que d’un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l’égout ou les corbeaux et filets de pierre. «Pour ce qui concerne les clôtures, haies, fossés, la loi présume également comme mitoyennes les clôtures entre deux propriétés si ces dernières sont toutes deux encloses par des haies vives ou sèches.
Le code civil prévoit également des marques de non-mitoyenneté.
Un propriétaire peut détruire sa haie jusqu’à la limite séparative de propriété, à charge pour lui de construire un mur.

La protection du consommateur sort renforcée de l’article 35 de la loi du 23 juillet 2010 ( loi n°2010-853 ; JO du 24 juillet P.13650), d’application immédiate.Ce qui est novateur est le fait que le client professionnel bénéficie aujourd’hui d’une protection, alors que jusqu’alors le code de la consommation protégeait les « profanes ».De plus la preuve de la bonne exécution de l’obligation générale d’information est à la charge du vendeur.On peut ainsi lire au Chapitre 1er du Code de la Consommation relatif à l’obligation générale d’information :Article L111-1 LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 – (art. 35)I. – Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.

II. – Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat.

III. – En cas de litige portant sur l’application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu’il a exécuté ses obligations.

Le contenu des informations devant être portées à la connaissance de l’acheteur est vaste et envisagé par l’alinéa 2 de l’article L.111 du code de la consommation.

I. – Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu’il n’y pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.
II. – Le professionnel prestataire de services doit mettre à la disposition du consommateur

La Cour de Cassation dans un arrêt du 14 avril 2010 a obligé un vendeur qui connaissait la présence d’insectes xylophages dans l’immeuble qu’il vendait à réparer l’intégralité des dommages imputables ce vice, sans qu’il puisse opposer une exclusion de garantie figurant dans le contrat de vente.

Les faits étaient les suivants :
Au cours de travaux de rénovation, l’acquéreur d’un appartement dans un immeuble ancien a constaté la présence d’insectes xylophages dans la charpente et dans le plancher bas. Cet acheteur a engagé une action estimatoire contre la venderesse en diminution du prix fondée sur la garantie des vices cachés.

Cette dernière arguait d’une clause d’exclusion de garantie figurant dans le contrat de vente.

La Cour d’appel avait limité la responsabilité de la venderesse aux dommages de la charpente au motif que la venderesse connaissait la présence de capricornes et de vrillettes seulement dans la charpente.

En revanche, concernant le plancher bas cette présence n’avait été révélée qu’en raison de travaux en profondeur sur partie de celui-ci, de sorte que la venderesse était en droit d’opposer la clause d’exclusion de garantie.

Pour la Cour de cassation infirme l’arrêt, en considérant que la connaissance de la présence d’insectes xylophages dans l’immeuble obligeait le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice, la Cour d’appel a violé les articles 1643 et 1645 du Code civil.

Conclusions : Si l’on peut regretter la nouvelle distension de l’appréciation du lien de causalité entre la faute (en l’espèce dissimulation de la présence d’insecte connue par le vendeur uniquement dans la charpente) et l’obligation à réparation (réparation intégrale du préjudice y compris pour les dommages que le vendeur de mauvaise foi ne pouvait envisager), le principe de l’exécution loyale des contrats reste sauve !

Droit de la Famille

L’article 9 du code civil protège la personne humaine tant dans son intégrité physique que dans son intégrité morale :« … Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ».
La protection de l’image de l’enfant incombe à ses parents au titre des droits et des devoirs inhérents à l’autorité parentale.
Aussi pour les mineurs la distinction établie pour la protection de l’image des majeurs entre lieu public/ lieu privée est moins pertinente.
De plus, outre la protection de ses parents le mineur bénéficie également de dispositions légales particulières.
Ainsi, les médias ne peuvent pas reproduire l’image du mineur ou toute autre information qui pourraient permettre son identification (adresse, nom…), même si les circonstances de l’affaire dans laquelle il ou elle est impliqué(e) font l’objet d’une information complète par la presse.Lorsqu’il s’agit d’un support vidéo, l’utilisation du camouflage du visage et de la transformation de la voix du jeune est obligatoire.Qu’en est-il pour les photos, vidéos prises à l’école et parfois diffusées ?

  • L’autorisation des parents pour pouvoir prendre un élève en photo est incontournable.
  • Sans autorisation expresse et écrite pas de photos possibles. Néanmoins, l’autorisation ne vaut pas engagement d’achat.
  • Par ailleurs, seules les photos prises pour par et dans le cadre scolaire sont en principes autorisées.

Concernant les photos d’identité (tête de l’élève dans un cadre blanc) ou toutes photos ne s’inscrivant pas dans le cadre scolaire ;une circulaire n°2003-091 du 5 juin 2003, précise que la vente de ce type de photos est en principe interdite.

La raison est qu’une telle prise de vue au sein de l’école concurrence les autres photographes locaux.
En principe donc sont interdites à la vente, les photos d’identité, et celle prises pour une kermesse avec réalisation par le photographe professionnel d’une mise en scène particulière qui aurait pu être réalisée en studio.
Néanmoins l’absence de sanction pour l’irrespect de la circulaire rend cette dernière purement indicative.

Le partage des biens après le divorce ?

Depuis 2004, le législateur distingue deux types de divorce :
Ceux dans lesquels le principe de la nécessaire rupture du mariage est acquis et les autres pour lesquels l’un des époux ne veut pas de cette rupture.
Dans la première hypothèse, les parties vont discuter uniquement sur les conséquences du divorce, tant à l’égard des enfants (résidence, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement), qu’entre eux (prestation compensatoire, partage des biens).
Dans la seconde hypothèse, les parties vont mutuellement tenter de s’imputer des fautes graves et répétées constitutives d’une violation des obligations du mariage et essayer de s’accorder sur les conséquences du divorce.
La discussion sur le partage des biens mobiliers ou immobiliers acquis pendant le mariage peut donc faire l’objet d’extrêmes tensions que le divorce soit engagé sur le fondement de la faute ou que le principe du divorce ait été accepté.
En cas de désaccord persistant des époux sur le partage des biens, la procédure instaurée par le décret du 17 décembre 2009 devant le juge aux Affaires Familiales en matière de régimes matrimoniaux et d’indivisions, peut s’avérer très longue.
Auparavant, le tribunal de grande instance dans son entier était compétent et devait être saisi sur la base d’un P.V de difficulté rédigé par un notaire.
Aujourd’hui, le juge aux affaires familiales juge du divorce est le seul juge compétent.
Comme auparavant, le divorce devra d’abord avoir été prononcé pour que le juge puisse à nouveau être saisi des difficultés des époux sur le partage de leurs biens.
Concrètement « un second petit divorce » plus matériel qu’affectif commence pour les parties.
Le décret prévoit une procédure écrite avec représentation obligatoire par avocat devant le Juge aux Affaires Familiales.
Le coût d’une telle procédure sera celui d’une procédure devant le TGI, soit entre 2500 et 5000 euros H.T selon les cabinets et la fortune de l’intéressé.
Comme en matière de divorce, le partage judiciaire ne peut intervenir qu’après une tentative de partage amiable.
L’assignation sollicitée par les parties devra préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable sous peine d’irrecevabilité.
Cette preuve étant apportée par le P.V de difficulté. (cf. plus bas).
En l’absence d’accord des parties le juge du divorce pourra seulement constater que les ex-époux souhaitent confier la liquidation de leur régime matrimonial à tel notaire mais en aucun cas il ne pourra procéder à sa désignation.
Il appartient donc aux ex-époux de s’adresser en cas de besoin à un notaire afin de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial, et à défaut d’accord, d’agir en partage judiciaire.
Les parties peuvent s’entendre sur la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et choisir un notaire commun.
Chacun des ex-époux peut choisir son propre notaire sans que les frais liés aux opérations de liquidation et partage ne soient augmentés puisque l’intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d’un acte n’en augmente pas le coût.
Le procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur ne saurait valablement saisir le juge aux affaires familiales.
En revanche, ce procès-verbal devra être visé dans le bordereau de pièces annexé à l’assignation en partage afin de constituer la preuve de la tentative de partage amiable prévue à peine d’irrecevabilité parl’article 1360 du Code de procédure civile.
Une fois avoir constaté l’échec de la tentative amiable les juges doivent trancher eux-mêmes les contestations soulevées par les parties.
Le juge pourra s’aider en sollicitant un avis du notaire, puis il devra trancher le litige conformément aux règles de droit applicable.
Par exemple, les juges ne peuvent décider qu’il appartiendra aux parties de justifier devant le notaire liquidateur des remboursements et paiements effectifs qu’elles auraient pu opérer après la date de la dissolution de la communauté afin de fixer sa créance à l’égard de l’indivision.
En conclusion, il est légitime de se demander ce que ce texte apporte à l’accélération du règlement des litiges ?
Même si le principe de la collaboration notaire,magistrat,avocat mérite d’être approuvé.

 

L’hypothèse la plus fréquente est celle dans laquelle le parent divorcé ou séparé d’un enfant majeur poursuivant ses études cessera de contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant, sous prétexte qu’il est majeur.

Or, le code civil est très clair sur ce point :
« ..Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.. » Article 371-2 du Code Civil.
La majorité n’autorise donc pas l’un des parents (ou les deux) à se désintéresser du devenir professionnel de leur enfant.

Pour éviter des situations humainement difficile dans lesquelles l’enfant devrait lui-même agir contre sa mère ou son père, le code permet au parent avec lequel l’enfant majeur réside d’agir en demande de pension alimentaire au nom de l’enfant majeur contre son ex-conjoint (e)devant le juge aux affaires familiales.

Dans le cas où les deux parents se désintéressent totalement de l’enfant majeur en étude, une consultation plus précise avec un professionnel du droit est souhaitable.

Droit des sociétés

Par sa facilité de création ainsi que grâce à la responsabilité des associés limitée aux apports, et à la disparition d’un capital minimum exigé (en théorie on pourrait créer une SARL avec un capital social de seulement 1 €),
la société à responsabilité limitée (SARL) est très répandue en France.

Pourtant le choix d’un associé est parfois un pas difficile à franchir pour certaine personne davantage habituée à fonctionner en entreprise individuelle avec le cas échéant l’aide et l’assistance de la famille.

Dans ce cas, l’avocat peut orienter ces personnes vers une
« SARL de FAMILLE ».
En effet, la création d’une SARL de famille nécessite que les associés soient conjoints ou pacsés, frères ou sœurs, ascendants ou descendants.
Ces structures peuvent de surcroît choisir entre le régime de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

A noter également en matière de SARL de Famille, que seul peut être salarié un gérant minoritaire.
Les gérants minoritaire ou égalitaire non rémunérés et les associés non-gérants n’exerçant aucune activité au sein de la SARL de famille n’ont pas à payer de cotisation sociale, et ne relèvent donc d’aucun régime obligatoire.

Fiscalement le régime d’une SARL de personne est donc assimilable à celui des sociétés de personne.
Comme dans tout projet économique, la structure juridique à adopter dépendra des avantages bénéfices/risques eu égard les aspirations de la personne intéressée à la création d’entreprise qui aura tout intérêt à prendre conseil auprès de son avocat habituel.

Droit du Travail

Le conseiller syndicaliste du salarié et le conseiller prud’homme élus font partis des salariés protégés qui ne peuvent être licenciés sans autorisation expresse de l’inspecteur du travail. En droit positif français, la difficulté pour l’employeur est de prendre connaissance de l’identité des salariés protégés et de déterminer à partir de quelle date le salarié bénéficie de son statut protecteur.

1) Sur l’information donnée à l’employeur :

Dans un arrêt en date du 22 septembre 2010 (n° 09-40-968), la Cour de cassation précise que la protection du conseiller prud’homme court à compter de la proclamation des résultats qui intervient le lendemain du scrutin :

« Indépendamment de la publication (des résultats) au recueil des actes administratifs de la préfecture du département ».

Par ailleurs, le fait que la liste publiée ne mentionne pas le nom du salarié élu ne peut faire échec à l’application de la protection, ce qui peut rendre particulièrement difficile pour l’employeur l’identification des dits salariés.

Aucune réforme législative immédiate visant à faciliter l’information de l’employeur sur l’identité des salariés élus n’est attendu.

Aussi nous ne pouvons qu’inciter l’employeur par la voie d’un règlement interne à l’entreprise, ou éventuellement par accord ou avenant négocié à la convention collective à inviter le salarié élu à l’informer immédiatement par tout moyen.

L’écrit demeurant la preuve parfaite, un courrier, un courriel suivi d’un accusé de réception de l’employeur paraît le plus simple et sur.

En l’état du droit du travail, le salarié ne pourrait faire l’objet d’aucune mesure coercitive s’il ne souhaite pas informer son employeur.

2) Sur la date à partir de laquelle court la protection :

Concernant la date à partir de laquelle court la protection,
(n°09-41.173 et 08-45-227), la Cour de Cassation dans deux autres arrêts du même jour a également précisé que la protection du conseiller du salarié court à compter de la date d’inscription du salarié sur la liste des conseillers dressée par le Préfet, sans attendre la publication de la liste au recueil des actes administratifs du département… .

A coté de son pouvoir de direction, l’employeur a aussi l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour une parfaite sécurité de son entreprise. Il doit à ce titre garantir à ses salariés la protection de leur santé physique et psychique.

Pour ce faire l’employeur doit …« prendre en considération l’ensemble des éléments de l’environnement de travail : comportements individuels, mode de management, relations avec la clientèle, mode de fonctionnement de l’entreprise ». (Article L4121-1).

L’employeur doit également informer l’ensemble des salariés des différentes dispositions relatives au harcèlement moral inscrites dans le règlement intérieur de l’entreprise (art.L1321-2 du code du travail).

L’employeur a également l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral (art L1152-4 du code du travail).

La Cour de cassation avait fait de cette obligation de protection de la santé physique et mentale des salariés une obligation de sécurité résultat.

L’absence de résultat en la matière (accident du travail) laissant ipso facto présumer la faute de l’employeur.

Désormais, la Cour de Cassation applique encore plus strictement cette obligation au détenteur du pouvoir de direction de l’entreprise :
Prévenir le harcèlement moral du salarié implique pour l’employeur l’obligation d’empêcher la réitération de faits de harcèlement dès lors qu’ils se sont produits et qu’il en a eu connaissance
En conséquence même en l’absence de faute de l’employeur, ce dernier peut être condamné en présence de réitération de faits de harcèlement si les mesures prises pour y mettre fin n’ont pas touchées leur but.

C’est un ce sens qu’à statuer la Cour de Cassation réunie en chambre sociale le 3 février 2010 à deux reprises (Cass.soc. 3 février 2010 n°08.44019.Margotin c/Ste Stratorg, Cass .soc. 3 février 2010, n 08.40144 Vigoureux c/Ste Les Hôtels de Paris.)

« l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail d’agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l’un ou l’autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ».

Le contexte économique et les suicides de salariés ont incontestablement pesé sur ces décisions.

Les employeurs sont incités à davantage de prévention sur le risque psycho-social dans l’entreprise pour éviter de voir leur responsabilité engagée.

Le 1er mars dernier ( Cass. Soc. 1er mars 2011 n 09.69616.) La Cour de Cassation a également décidé que le harcèlement moral pouvait être pratiqué par une personne extérieure à l’entreprise.

Par cet arrêt la Cour rappelle que :« Même si l’auteur du harcèlement n’avait aucun lien hiérarchique ni exerçait aucun pouvoir disciplinaire sur la salariée, il exerçait une autorité de fait sur ses salariés. En conséquence, l’employeur doit s’assurer que les personnes qu’il investit d’une quelconque forme d’autorité n’en abuse pas sous peine de voir sa responsabilité engagée ».

A ce jour, le droit du travail prend donc en compte uniquement les conséquences produites par le harcèlement sur le salarié victime sans réellement considérer le comportement de l’employeur pour apprécier des faits de violence morale.

En conclusion, la mauvaise prévention du harcèlement moral est un risque contentieux majeur pour l’employeur qui aura tout intérêt à se rapprocher de son avocat-conseil afin d’être orienté pour mettre en place une politique de prévention globale (rôle du CHSCT, accord inter syndicaux, médecine du travail, inspecteur du travail etc..).

Pour le droit,
« … L’usage est une pratique d’entreprise constante, générale et fixe que l’employeur est tenu de respecter tant qu’il ne l’a pas régulièrement dénoncé.. » Cassation sociale, 20 juin 1984, Sté SICAM c/ Bolchon et a. n°1667  Un usage d’entreprise se caractérise par l’attribution d’un avantage supplémentaire, accordé aux salariés ou à une catégorie d’entre eux, par rapport aux dispositions légales et/ou conventionnelles et/ou contractuelles applicables.

A force d’être répétée, la pratique finit par devenir obligatoire, bien qu’il n’y en ait aucune trace écrite dans la convention collective, dans l’accord d’entreprise ou dans les contrats de travail des salariés.

La jurisprudence a rappelé les règles de dénonciation d’un usage. A savoir :
– informer les institutions représentatives du personnel si elle existe,
– informer individuellement les salariés,
– respecter un délai suffisant afin de permettre d’éventuelles négociations (Cass. soc. 25 février 1988 n°85-40.821 et Cass. soc. 13 fév. 1996 n° 93-42.309),
– notifiée individuellement la modification aux salariés qui bénéficiaient de l’usage ou seront susceptibles d’en bénéficier un jour (Cass. soc. 27 mars 2008 n° 07-40.437 ; Cass. soc. 13 oct. 2010 n° 09-13.110).

Cette dernière exigence signifie pour l’employeur qu’il doit informer individuellement, de la dénonciation de l’usage, les salariés qui en bénéficiaient mais aussi ceux qui sont susceptibles d’en bénéficier un jour.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, la dénonciation est irrégulière.

En conséquence, l’usage reste en vigueur et les salariés peuvent réclamer l’avantage en résultant.

En pratique il est prudent pour l’employeur d’informer l’ensemble de ses salariés de sa décision de dénoncer l’usage.

Il est illusoire de penser que l’employeur pourrait contrôler l’utilisation d’internet à des fins non professionnelles sur le lieu de travail.
Aussi dans la pratique, l’usage à des fins personnelles est toléré, faute de pouvoir l’interdire mais doit rester raisonnable et ne doit pas affecter la sécurité des réseaux ou la productivité de l’entreprise ou de l’administration concernée.
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut contrôler ou, limiter cet usage, en revanche accéder à la messagerie personnelle du salarié reste en principe impossible.

1. Les contours du contrôle employeur sur l’utilisation par le salarié d’Internet :

L’employeur peut fixer les conditions et limites de l’utilisation d’internet.

Le droit ne considère pas les limites énumérées ci-dessous comme une atteinte à la vie privée des salariés.

– L’employeur peut mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autorisés (sites à caractère pornographique, pédophile, d’incitation à la haine raciale, révisionnistes, etc.).
– Il peut également fixer des limites dictées par l’exigence de sécurité de l’organisme, telles que l’interdiction de télécharger des logiciels, l’interdiction de se connecter à un forum ou d’utiliser le « chat », l’interdiction d’accéder à une boîte aux lettres personnelle par internet compte tenu des risques de virus qu’un tel accès est susceptible de présenter,
– Limiter la possibilité de téléchargement de pièce jointe lors de la réception etc.

Ce dispositif ne peut être secret et il est impératif pour l’employeur d’informer les salariés.

A l’image de ce qui est prévu pour les systèmes de vidéo surveillance, l’article L2323-32 du code du travail impose que les salariés informés des dispositifs mis en place et des modalités de contrôle de l’utilisation d’internet :

Notamment de la finalité du dispositif de contrôle et du temps pendant lequel les données de connexion sont conservées.

S’agissant de mesures dissuasives, une durée de conservation de l’ordre de six mois est généralement prévue.

S’il existe, le comité d’entreprise doit avoir été consulté et informé.

En général, l’entreprise ou l’administration qui met en place un dispositif de contrôle individuel des salariés destiné à produire un relevé des connexions ou des sites visités, poste par poste, doit déclarer le traitement ainsi mis en oeuvre à la CNIL (déclaration normale) sauf si un correspondant informatique et libertés a été désigné, auquel cas aucune déclaration n’est nécessaire.

2. L’accès par l’employeur à la messagerie personnelle du salarié doit rester exceptionnel.

• Détermination du caractère personnel d’un message

La première difficulté consiste ici à définir ce qui est professionnelle ou personnelle au salarié dans la mesure où par hypothèse l’ensemble arrive sur le lieu de travail.

Une présomption selon laquelle tout ce qui n’est pas identifié comme « personnel » est réputé être professionnel existe en droit.

Son corollaire est que faute de démonstration du caractère personnel d’un échange l’employeur peut y accéder librement.

La Cour de cassation considère qu’un message envoyé ou reçu depuis le poste de travail mis à disposition par l’employeur revêt un caractère professionnel, sauf s’il est identifié comme étant « personnel », dans l’objet du message par exemple (Cour de cassation, 30 mai 2007).

Il appartient donc à l’employé d’identifier les messages qui sont personnels et de permettre leur identification comme tel. À défaut d’une telle identification, les messages sont présumés être professionnels.

La nature personnelle d’un message peut figurer dans l’objet du message ou dans le nom du répertoire dans lequel il est stocké.

• Conséquence pour l’employeur du caractère personnel de la correspondance du salarié

Dans un arrêt d’octobre 2001 la Cour de cassation a affirmé qu’un employeur ne saurait prendre connaissance de messages personnels d’un employé sans porter atteinte à la vie privée de celui-ci (article 9 du code civil) et au principe du secret des correspondances (article 226-15 du code pénal), quand bien même une utilisation à des fins privées du poste de travail aurait été proscrite par le règlement intérieur de l’entreprise.

L’employeur doit respecter le secret des correspondances privées une communication électronique émise ou reçue par un employé peut avoir le caractère d’une correspondance privée. La violation du secret des correspondances est une infraction pénalement sanctionnée par les articles L.226-15 (pour le secteur privé) et L.432-9 (pour le secteur public) du Code pénal.

Ce principe a peu à peu été élargi par la jurisprudence qui estime que si le salarié a classé sa connexion sur un fichier comportant la mention « personnel », l’employeur ne peut y avoir accès, sous peine d’être poursuivi pénalement pour atteinte à la vie privée (1 an de prison et 45.000 euros d’amende).
L’employeur ne saurait donc lire un message « personnel » ou prendre connaissance d’un fichier « personnel » ni s’en prévaloir à quel que titre que ce soit, y compris pour motiver un licenciement.
Le courriel ou le fichier « personnel » serait écarté des débats car obtenu de façon déloyale ou illicite.
La vie privée du salariée est donc protégée y compris sur son lieu et dans le temps de son activité professionnelle, mais attention le refus du salarié de se soumettre à un contrôle de l’employeur est passible d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement en cas de manquement grave tel qu’un abus d’utilisation ou une entrave caractérisée au contrôle.

Droit Pénal

L’outrage au drapeau tricolore est dorénavant sanctionné par le décret n°2010-835 publié le 23 juillet 2010 au Journal Officiel. Il s’agit d’une contravention punie d’une amende de 5° classe, relevant du tribunal de police, ou d’une mesure alternative aux poursuites éventuellement décidée par le parquet en cas de primo-délinquant.L’outrage est maintenant réprimé, lorsqu’il est commis dans des conditions de nature à troubler l’ordre public et dans l’intention d’outrager le drapeau tricolore.

Juridiquement l’infraction est ainsi qualifiée par le code pénal (article R.645-15 du Code pénal):

est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu’il est commis dans des conditions de nature à troubler l’ordre public et dans l’intention d’outrager le drapeau tricolore
de détruire ce dernier, de le détériorer ou de l’utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
de diffuser ou faire diffuser l’enregistrement d’images relatives à leur commission de tels faits, même s’ils sont commis dans des lieux privés

Depuis l’ordonnance de 1945, plusieurs modifications sont intervenues concernant le droit pénal des mineurs.

D’une manière générale, les modifications vont dans le sens d’une plus grande répression envers la délinquance des jeunes, et sont guidées par la volonté de prendre en considération la personnalité des intéressés.

I – Une plus grande connaissance de la personnalité du mineur :

A l’image du dossier médical unique, le législateur a instauré le principe d’un dossier unique de personnalité pour les jeunes.

Ce dossier devra contenir toutes les informations relatives au mineur tant en matière pénale qu’en matière d’assistance éducative.

Seuls les avocats du jeune, de la partie civile et les éducateurs pourront avoir accès au dossier.

Le législateur précise que les procédures de présentation immédiate, ou de convocation par officier de police judiciaire du mineurs ne peuvent être mises en place que :

  • si le mineur fait l’objet ou a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs procédures en application de la présente ordonnance
  • si les faits ne nécessitent pas d’investigation, c’est-à-dire qu’ils devront le plus souvent être très simples ou reconnus.
  • si des investigations sur la personnalité ont été effectuées au cours des 12 précédents mois.

Mais attention si le mineur se soustrait volontairement aux convocations des éducateurs prévues pour faire le point sur sa personnalité, il est néanmoins possible de le présenter directement devant le procureur de la république après la garde à vue et de prendre en compte le seul rapport de renseignements socio-éducatif établit concomitamment à la présentation au parquet.

A la phase de jugement, le tribunal peut désormais cumuler certaines peines avec des sanctions éducatives.

Ainsi lorsque les juridictions prononceront une peine d’amende de TIG ou d’emprisonnement avec sursis elles pourront également prononcer une sanction éducative.

II – Une répression accrue envers la délinquance

  • élargissement des possibilités du contrôle judiciaire (article 10-2 ordonnance de 1945)

Jusqu’en août, le contrôle judiciaire était impossible en dessous de 16 ans.

Les mineures récidivistes âges de 13 à 16 poursuivis pour des délits punis de 5 ans d’emprisonnement peuvent désormais faire aussi l’objet d’un contrôle judiciaire.

Le contrôle judiciaire peut également être prononcé sur la seule condition d‘un délit passible d’une peine d’emprisonnement punie d’une peine supérieure ou égale à 7 ans

  • application au mineur d’une nouvelle procédure déjà existante pour les majeurs

A l’image des convocations devant les tribunaux correctionnels remises directement par les OPJ, aux délinquants majeurs, les mineurs pourront être directement convoqués devant le tribunal sans instructions de leur dossier par un juge pour enfant.

Cette procédure est néanmoins exclue pour les primo-délinquant. (nouvel article 8-3 ordonnance de 1945).

Avec la loi du n°2011-939 du 10 août 2011, le mineur peut sous certaines conditions d’âge et de situation judiciaire :

  • être assigné à résidence sous surveillance électronique jusqu’à l’audience de jugement (pour les 16 à 8 ans) (article 14-2 ordonnance de 1945)
  • voir décerner mandat de dépôt ou d’amener en cas de non respect d’un contrôle judiciaire.
  • Voir convertir une peine de prison en TIG
  • Outre le risque d’emprisonnement, le mineur peut en cas de violation du SME (Sursis mise à l’épreuve) être placé en CEF (Centre éducatif fermé).

Une nouvelle juridiction à compter du 1 janvier 2012

Un tribunal correctionnel pour mineur composé d’un juge pour enfant et deux 2 magistrats professionnels devra connaître des délits commis par les mineurs de plus de 16 ans récidivistes pour des délits punis de plus trois ans de prison.

L’objectif du législateur a été de concilier le « relèvement éducatif et moral du mineur par des mesures adaptées à son âges et à sa responsabilité prononcées par une juridiction spécialisée selon les cas « avec l’idée que selon les cas « en cas de nécessité, … des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou pour les mineurs de plus de 13 ans la détention » peuvent être prononcées.

Nombreux d’entre nous peuvent être un jour confronté à une privation de liberté dans les locaux d’un commissariat ou d’une gendarmerie.
En effet indépendamment de toute condamnation (ex : non respect des conditions d’un contrôle judiciaire), de toute infraction flagrante (c’est-à-dire venant d’être commise), vous pouvez être amené à rester à disposition des autorités judiciaires le temps d’investigations nécessaires à l’enquête (confrontation, perquisition, audition (s)de témoin(s)).
Actuellement la loi exige néanmoins qu’i l existe à votre encontre) une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.
La garde à vue qui consiste tout de même en une mesure d’enfermement temporaire se fonde donc en droit français sur des « suppositions » relatives à l’éventuelle culpabilité d’un individu.
Les principales garanties qui entourent la garde à vue ont été apportées par la loi du 4 janvier 1993 (articles 63-1 à 63-4, articles 77 et 154 du Code de Procédure Pénale).
Elles peuvent se résumer comme un droit à l’information du gardé à vue dès le début de la mesure d’enfermement :
• Droit à être informé de la nature de l’infraction dont il est soupçonné (stupéfiant, vol, agression sexuelle, homicide etc.…)
• Droit à être informé de la possibilité de faire prévenir quelqu’un, sauf opposition du magistrat.
• Droit à être informé de la possibilité d’être examiné par un médecin
• Droit à être informé de la possibilité de s’entretenir avec un avocat durant 30 minutes dans un lieu confidentiel. A ce stade l’avocat n’a pas accès au dossier et ne peut assister à aucun interrogatoire, mais doit pouvoir intervenir dès .la première heure.
• La notification des droits doit intervenir dans une langue comprise par l’intéressé.
• En cas de prolongation (24 heures renouvelables une fois en droit commun), les droits sont à nouveau notifiés.
• Enfin, l’officier de police judiciaire qui décide de la mesure de garde à vue doit en référer dans les plus brefs délais possibles au magistrat qui seul pourra autoriser une prolongation.
Le droit commun de la garde à vue connaît de nombreux régimes dérogatoires qui affectent la durée maximale possible de privation de liberté…
En juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a estimé que le régime actuel du gardé à vue succinctement décrit plus haut était sur plusieurs points contraires à la constitution française de 1958.
La France dispose d’un délai d’un an (jusqu’en juillet 2011) pour établir un régime plus conforme à la présomption d’innocence et aux droits de la défense de la garde à vue.

Pour les mineurs délinquants, une justice axée sur la réinsertion et l’éducation.La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, puis celle du 10 août 2007 ont modifié la justice des mineurs en réformant l’ordonnance du 2 février 1945.

Malgré une volonté d’accélérer la mise en place des sanctions envers les mineurs délinquants et de donner au maire des pouvoirs de police supplémentaires en la matière, la justice des mineurs demeure encore aujourd’hui dominée par la volonté d’aider et de permettre la réinsertion du jeune.

Les spécificités de la justice « juvénile » sont :
• Assistance obligatoire d’un avocat à tous les stades de la procédure ‘(Garde à vue, mise en examen, jugement)
Si le mineur n’a pas d’avocat, le juge doit obligatoirement demander au bâtonnier de l’ordre des Avocats dont il dépend la désignation d’un Conseil.
Si le mineur est âgé de moins de 13 ans, et si les faits sont punis d’une peine inférieure à 7 ans, seule une retenue est possible

• Excepté pour les affaires les plus graves, le mineur sera présenté à un juge qui diligentera à son encontre à la fois une instruction, essentiellement une enquête de personnalité approfondie du mineur, et suivra ce jeune jusqu’au jugement.

• Les peines encourues varient en fonction de l’âge du mineur. Jusqu’à 13 ans seules des mesures éducatives peuvent être prononcées.

• Les bulletins n°3 et n°2 du casier judiciaire du mineur ne seront jamais marqués par les sanctions prononcées à l’encontre du jeune. En revanche, depuis 2007 le bulletin n°1 seulement accessible à l’autorité judiciaire n’est plus purgé par la majorité du mineur.

Internet

L’article 6 de la La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 a introduit l’obligation pour les fournisseurs d’accès à l’internet d’informer leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services. et l’obligation de vous s’en proposer au moins un de ces moyens. Les moyens proposés par la majorité des fournisseurs d’accès à internet sont les logiciels de filtrage parental pour la plupart gratuits, pouvant être téléchargés sur l’internet.

Les opérateurs mobiles proposent également à leurs abonnés un dispositif de blocage d’accès à internet et le filtrage de contenus multimédias.

Ces outils sont une une sécurité supplémentaire et ils ne peuvent en aucun cas « remplacer la vigilance des parents .

Ces derniers temps des emails frauduleux utilisant l’entête ou la signature du ministère du budget, des comptes public, de la réforme de l’état ou de la direction générale des finances publiques ont été envoyés a des contribuables.
Ces courriers le plus souvent via un formulaire, vous invite à communiquer les informations concernant votre carte bancaire afin de pouvoir bénéficier d’un remboursement d’impôt.
Ces emails ne proviennent pas de la Direction Générale des finances publiques.
Ce qui doit vous mettre en garde :
Les administrations ne demande jamais le numéro de carte bancaire que ce soit pour un remboursement ou un paiement d’un impôt ou d’un crédit d’impôt.Ce même genre d’email usurpant l’identité “webmestre@banquefrance.fr” de la Banque de France, circulent aussi sur le net.

Ces emails vous demandent de vous connecter sur une page web comportant des logos “Verified by Visa” et “Mastercard SecureCode”. Sur ces pages, l’internaute est invité à renseigner des données personnelles, ainsi que le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme.

Que faire quand vous recevez un email de ce type:
– ne pas répondre à ce message,
– ne pas cliquer sur les liens inclus dans ces messages , afin d’éviter d’être rediriger vers un faux site,
– supprimer définitivement ces messages de votre boîte aux lettres. Pensez à vider la corbeille.

Nous vous engageons à ne jamais communiquer dans vos emails des données personnelles et surtout pas le numéro de votre carte bancaire.

L’association Signal Spam, partenaire de la CNIL, vous permet de vous inscrire gratuitement sur son site internet www.signal-spam.fr, et de télécharger une extension pour votre logiciel de messagerie

à votre insu votre enfant a réalisé un achat sur internet avec votre carte bancaire.
Que faire dans une telle situation ?
Si votre enfant a réalisé un achat sur internet à des conditions anormales ou ne relevant pas de la vie courante, sans votre accord, vous avez le droit et la possibilité de demander l’annulation du contrat auprès du service client du professionnel concerné.
Vous pouvez également demander l’annulation de la commande effectuée par votre enfant au titre du droit de rétractation de sept jours sous certaines conditions, les frais de retour restant à votre charge.
Conseil : quels sont les moyens à votre disposition pour éviter que cela ne se reproduise.
Sensibiliser votre enfant sur les achats en ligne tel que le paiement sécurisée et les sites peu fiables pouvant exister.le mieux étant de ne pas confier vos numéros de carte bancaire à votre enfant.
Ne stockez pas votre numéro de carte bancaire sur l’ordinateur et fermer votre session si vous avez consultez votre compte en ligne.
Utiliser un logiciel de contrôle parental, permettant de contrôler les saisies informations telles que des données de nature bancaire.
et éviter que votre enfant ne contracte sur internet, il convient ainsi de fermer les accès à « Paypal » ou à d’autres moyens de paiement. Cependant, cela n’empêchera pas les micropaiements par téléphone.

Depuis 2005, l’article 1369-8 du Code civil prévoit la possibilité de l’envoi d’une lettre recommandée électronique dans le cadre de la conclusion ou l’exécution d’un contrat aux conditions suivantes :

Article 1369-7 :C.C … » Une lettre simple relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique.
L’apposition de la date d’expédition résulte d’un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsqu’il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d’Etat… »

Article 1369-8 C.C: … » Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
Le contenu de cette lettre, au choix de l’expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique.
Dans ce dernier cas, si le destinataire n’est pas un professionnel, il doit avoir demandé l’envoi par ce moyen ou en avoir accepté l’usage au cours d’échanges antérieurs.
Lorsque l’apposition de la date d’expédition ou de réception résulte d’un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu’à preuve contraire, s’il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Un avis de réception peut être adressé à l’expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article 1369-9 C.C. » Hors les cas prévus aux articles 1369-1 et 1369-2, la remise d’un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.
Si une disposition prévoit que l’écrit doit être lu au destinataire, la remise d’un écrit électronique à l’intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture ».
Ces dispositions novatrices laissaient toutefois de nombreuses interrogations sans réponses.
Comment par exemple être certain de l’identité du récepteur, qu’elle preuve de la date du dépôt ?

Un décret n°2011-144 du 2 février 2011 a tenté de préciser ces points.
Pour s’assurer de la parfaite identité de tous les protagonistes, le décret exige des mentions obligatoires assurant l’identité de l’expéditeur, à l’image de ce qu’il convient de faire sur une assignation (ex : nom, prénom, adresse électronique, choix de lettre recommandée électronique ou lettre recommandée électronique/Accusé-Reception…).
Sont également établit les règles concernant l’identification des tiers horodateurs (ex : nom, adresse, RCS) ainsi que les mentions à inscrire sur la preuve de dépôt de la LRE (date, heure, numéro d’identification de la lettre recommandée électronique).
Voulant bien faire les choses, le pouvoir règlementaire a souhaité encadrer aussi les modalités d’acceptation de la lettre recommandée électronique.

A compter de la date d’application du décret (7 février 2011) le destinataire doit avoir préalablement et expressément accepté l’envoi d’une lettre recommandée électronique et pour rendre effective cette condition le décret prévoit :

Que le transporteur informe le destinataire, par courrier électronique, qu’une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu’il a la possibilité, pendant un délai de 15 jours à compter du lendemain de l’envoi de cette information, de l’accepter ou de la refuser (le destinataire n’est pas informé de l’identité de l’expéditeur de la lettre recommandée électronique).
Dès l’acceptation expresse du destinataire, le transporteur peut envoyer la lettre recommandée électronique.
Ces dernières dispositions ont en réalité engendrées plus de difficultés qu’elles n’en n’ont résolues :

– Quid de la responsabilité du transporteur (poste ou autre transporteur), en cas de non réponse du destinataire, où en cas de courrier électronique tombé en spam, ou d’erreur humaine d’adresse électronique ???

– Comment être certain d’avoir touché le destinataire et de l’avoir informé de l’envoi de la lettre recommandée ?

– Pendant combien de temps le transporteur doit-il l’informer de l’envoi d’une lettre recommandée électronique ???

– Que faire si après accord expresse du destinataire, ce dernier laisse le courrier électronique en instance au-delà de 15 jours, c’est-à-dire qu’il n’en prend jamais connaissance ??

Seule la pratique des technologies nouvelles appliquée au droit des contrats permettra de clarifier ces points.

 

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