Les lois sur les droits des personnes handicapées
Les lois sur les droits des personnes handicapées sont garanties dans une variété de lois. Elles offrent une protection de ces droits. Elles se trouvent dans les lois, les règlements et les décisions des tribunaux, appelées la jurisprudence. Des organismes sont chargés de veiller leur respect, aussi appelé application. Discrimination en matière d’emploi Les règles
Tout sur le droit de passage
Un propriétaire peut disposer d’un beau terrain, mais il est possible qu’il n’ait pas d’accès ou l’accès y est tout simplement insuffisant à la voie publique. Comment définir un terrain enclavé ? Un terrain est dit enclavé quand aucune issue n’existe pour accéder à la voie publique ou qu’une issue existe, mais s’avère insuffisant pour
Comment obtenir une réduction du cautionnement ?
Les défendeurs sont souvent impatients d’obtenir un cautionnement afin de pouvoir le déposer. Malheureusement, beaucoup sont surpris lorsqu’ils sont frappés par une caution élevée. Si un défendeur ne peut pas payer sa caution, il pourra demander une réduction. Cependant, la charge de la preuve de la nécessité d’une réduction incombe au défendeur. Étapes de la
Évaluation d’entreprise dans le cadre d’un divorce
Le partage d’une entreprise appartenant à un des conjoints peut ajouter un niveau de complexité au divorce. Si un tribunal décide que l’entreprise est considérée comme un bien matrimonial, sa valeur devra être déterminée et divisée. Sans un contrat de mariage spécifique sur le partage, la valeur peut être soumise à un partage 50-50. Division
Droit immobilier : le locataire et ses droits
En tant que locataire, vous avez des engagements envers le propriétaire, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers à temps. La loi vous offre toutefois certains droits grâce à votre statut de locataire. Les droits fondamentaux d’un locataire En tant que locataire, vous avez le droit : D’habiter un logement salubre, sain et sécurisé.
L’intervention d’un avocat en droit des affaires
En matière de droit des affaires, l’avocat cache en réalité 3 grands types d’avocats d’affaires : les avocats corporate, les avocats contrats et les avocats contentieux. Les contentieux corporate · Litiges de l’acquisition d’une entreprise Les avocats s’occupent souvent des problèmes de paiement du prix de cession, de clause d’earn out, de complément de prix,
Toutes les réponses sur le divorce par consentement mutuel
Depuis la simplification de la procédure de divorce, nombreux sont les époux qui choisissent le divorce par consentement mutuel, seulement de quoi s’agit-il exactement et quelles sont les informations importantes à retenir ? Les conditions La plus grande simplification se constate au niveau de la demande de divorce. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel,
Les cas qui poussent à faire appel à un avocat
L’avocat est généralement un professionnel du droit connu de tous, seulement, nombreux d’entre nous ne connaît que partiellement son rôle. En plus des cas obligatoires qui vous poussent à faire appel au service d’un avocat, quand et pourquoi faut-il exactement avoir recours à ce professionnel ? En cas de défense La défense est l’intervention de l’avocat
