Quel recours en cas d’insalubrité d’un logement ?
En ce qui concerne les conditions insalubres, un locataire peut introduire une demande de résiliation du bail ou d’obtenir une ordonnance du tribunal obligeant le bailleur à exécuter des travaux lorsque son inexécution menace de rendre le logement impropre à l’habitation ou lorsque la propriété présente un danger grave à la santé. Un locataire peut
La tentative de meurtre en droit pénal
De tous les crimes punis par la société, aucun n’est plus grave que le crime de meurtre, la prise intentionnelle et illégale d’une vie humaine. Le meurtre est le seul crime pour lequel la peine de mort est une peine à exécuter dans certains États. Le crime de tentative de meurtre peut être inculpé lorsqu’une personne
Tour d’horizon sur le divorce pour faute
Le divorce pour faute est la forme de divorce la plus longue et la plus coûteuse étant donné qu’il s’agit d’un divorce le plus contentieux. Seulement, il est important de connaître les lignes importantes à retenir. La procédure La demande de divorce pour faute peut être engagée si l’un des époux est victime d’une violation
Les lois sur les droits des personnes handicapées
Les lois sur les droits des personnes handicapées sont garanties dans une variété de lois. Elles offrent une protection de ces droits. Elles se trouvent dans les lois, les règlements et les décisions des tribunaux, appelées la jurisprudence. Des organismes sont chargés de veiller leur respect, aussi appelé application. Discrimination en matière d’emploi Les règles
Tout sur le droit de passage
Un propriétaire peut disposer d’un beau terrain, mais il est possible qu’il n’ait pas d’accès ou l’accès y est tout simplement insuffisant à la voie publique. Comment définir un terrain enclavé ? Un terrain est dit enclavé quand aucune issue n’existe pour accéder à la voie publique ou qu’une issue existe, mais s’avère insuffisant pour
Comment obtenir une réduction du cautionnement ?
Les défendeurs sont souvent impatients d’obtenir un cautionnement afin de pouvoir le déposer. Malheureusement, beaucoup sont surpris lorsqu’ils sont frappés par une caution élevée. Si un défendeur ne peut pas payer sa caution, il pourra demander une réduction. Cependant, la charge de la preuve de la nécessité d’une réduction incombe au défendeur. Étapes de la
Évaluation d’entreprise dans le cadre d’un divorce
Le partage d’une entreprise appartenant à un des conjoints peut ajouter un niveau de complexité au divorce. Si un tribunal décide que l’entreprise est considérée comme un bien matrimonial, sa valeur devra être déterminée et divisée. Sans un contrat de mariage spécifique sur le partage, la valeur peut être soumise à un partage 50-50. Division
Droit immobilier : le locataire et ses droits
En tant que locataire, vous avez des engagements envers le propriétaire, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers à temps. La loi vous offre toutefois certains droits grâce à votre statut de locataire. Les droits fondamentaux d’un locataire En tant que locataire, vous avez le droit : D’habiter un logement salubre, sain et sécurisé.
