Vous êtes un professionnel à la recherche d’un local pour votre activité ? Vous avez entendu parler du bail professionnel mais vous ne maîtrisez pas toutes ses spécificités ? Cet article est fait pour vous. Il vous permettra de comprendre en détail ce qu’est le bail professionnel, ses caractéristiques, les obligations des parties et comment le mettre en place.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel?
Le bail professionnel est un contrat de location qui concerne les locaux dans lesquels une personne exerce une activité professionnelle non commerciale. Il s’agit généralement d’activités libérales ou indépendantes. Le bail professionnel est régi par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.
Les caractéristiques du bail professionnel
Le bail professionnel présente plusieurs caractéristiques spécifiques. D’abord, sa durée minimale est de six ans. Ensuite, le locataire a le droit de donner congé à tout moment, à condition de respecter un préavis de six mois. Enfin, il n’y a pas de plafonnement des loyers, contrairement au bail commercial.
Les obligations des parties
Dans un bail professionnel, les obligations sont réparties entre le bailleur et le locataire. Le bailleur doit délivrer au locataire un local en bon état d’usage et de réparation et assurer la jouissance paisible du local. De son côté, le locataire doit payer le loyer et les charges, utiliser le local conformément à sa destination et restituer le local en bon état à l’expiration du bail.
La mise en place du bail professionnel
Pour mettre en place un bail professionnel, il faut respecter certaines étapes. Il faut d’abord rédiger un contrat en respectant les règles légales. Puis, il faut enregistrer ce contrat auprès des services fiscaux dans un délai de deux mois après sa signature. Enfin, il est recommandé de réaliser un état des lieux avant l’entrée dans les lieux du locataire.
L’intérêt du bail professionnel
Si vous exercez une profession libérale ou indépendante, le bail professionnel peut présenter plusieurs avantages pour vous. Tout d’abord, il offre une grande souplesse avec la possibilité de donner congé à tout moment avec un préavis raisonnable. De plus, il n’y a pas de plafonnement des loyers ce qui peut être avantageux si vous louez dans une zone où les loyers sont élevés.
Pensez à faire appel à un avocat spécialisé
Même si le bail professionnel semble simple sur papier, sa mise en place peut nécessiter l’aide d’un avocat spécialisé. Celui-ci pourra vous aider à rédiger un contrat conforme aux exigences légales et à prévenir toute difficulté future liée au bail. Par exemple, il pourra veiller à ce que toutes les clauses nécessaires soient incluses dans votre contrat pour protéger vos intérêts.
N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat afin d’éviter toute mauvaise surprise lors de la signature ou durant l’exécution du contrat.