Paiement de l’intervention du plombier : propriétaire ou locataire ?

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Dans une location d’un bien immobilier, les conflits peuvent facilement éclater entre un propriétaire et son locataire. La plupart du temps, la source du litige est le paiement des factures pour les différents travaux à réaliser dans le logement. Le paiement de l’intervention du plombier fait partie des sujets de discorde entre un bailleur et

Loi Lemoine 2022 favorise l’assurance emprunteur

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À l’instar des autres acquéreurs de biens immobiliers, vous aurez à souscrire une assurance emprunteur pour garantir le remboursement de votre prêt immobilier en cas de difficulté. Apparue le 28 février 2022, la loi Lemoine est conçue pour assurer un accès plus équitable et plus transparent de l’assurance emprunteur. Elle est également venue pour modifier

Loi sur le trafic humain

L’exploitation de l’être humain est un acte tout à fait ignoble qui punit sévèrement la loi. La vie humaine est sacrée. Les pratiques d’exploitation viennent aisément la désacraliser, et ce pour des fins égoïstes. Pourquoi user de son semblable pour se faire de l’argent ? C’est là l’une des questions qui se posent lorsque des

Rénovation de toiture, une loi bien stricte à respecter

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De nombreuses questions restent sans réponse quand il s’agit de rénover une toiture. Pour répondre à toutes ces interrogations et pour connaître la loi encadrant cette pratique, découvrez les minimums de règlementations à respecter. La réglementation est très stricte   Pour tout projet de rénovation de toiture, il est important de tenir compte des règlementations très

La loi Pinel : les bénéficiaires et les conditions concernées

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Destinée à relancer le domaine de l’immobilier locatif, cet ancien dispositif de défiscalisation appelé la loi Duflot remplace la loi Scellier depuis le 1er janvier 2013. Après, elle a été remplacée à son tour par la loi Pinel le 1er septembre 2014. Cette nouvelle mesure est également à but locatif et nécessite le respect d’un

Les lois commerciales en ligne que vous devez connaître pour vendre sur Internet

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Les entreprises ont de plus en plus adopté le commerce électronique (ou e-commerce) pour moderniser leurs opérations. Le commerce électronique consiste essentiellement à fournir des produits et des services sur des systèmes électroniques, tels qu’Internet, des réseaux informatiques, des e-mails ou des téléphones portables, et peut être appliqué à diverses fonctions commerciales. Après avoir évalué

Les lois sur les droits des personnes handicapées

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Les lois sur les droits des personnes handicapées sont garanties dans une variété de lois. Elles offrent une protection de ces droits. Elles se trouvent dans les lois, les règlements et les décisions des tribunaux, appelées la jurisprudence. Des organismes sont chargés de veiller leur respect, aussi appelé application. Discrimination en matière d’emploi Les règles
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