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AccueilDroit des affaires

Droit des affaires

Droit des affaires

Ingénierie patrimoniale : Échafauder une forteresse juridique pour vos avoirs

juin 7, 2025 Sylvain Delarme 0

Face aux aléas économiques et aux évolutions législatives constantes, la protection du patrimoine constitue une préoccupation majeure pour les particuliers comme pour les entrepreneurs. Au-delà de la simple accumulation de biens, la structuration juridique du […]

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Les obligations des entreprises face aux licenciements économiques collectifs : un guide complet

mars 28, 2025 Sylvain Delarme 0

La procédure de licenciement économique collectif représente un défi majeur pour les entreprises françaises. Face à des difficultés financières ou à une restructuration, les employeurs doivent naviguer dans un cadre juridique complexe tout en préservant […]

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La réglementation des services de paiement en ligne : un cadre juridique en constante évolution

mars 20, 2025 Sylvain Delarme 0

La montée en puissance du commerce électronique a propulsé les services de paiement en ligne au cœur de l’économie numérique. Face à cette transformation rapide, les législateurs ont dû adapter le cadre réglementaire pour garantir […]

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Contestation des décisions de suspension d’activités industrielles : Enjeux juridiques et stratégies de défense

mars 8, 2025 Sylvain Delarme 0

La suspension d’activités industrielles par les autorités administratives représente un défi majeur pour les entreprises concernées. Face à ces décisions lourdes de conséquences, les industriels disposent de voies de recours spécifiques. Cet examen approfondi des […]

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Renforcer la cybersécurité des entreprises : obligations légales et bonnes pratiques

mars 4, 2025 Sylvain Delarme 0

Face à la recrudescence des cyberattaques, les entreprises se trouvent en première ligne pour protéger leurs données et systèmes informatiques. Au-delà des enjeux financiers et réputationnels, elles sont désormais soumises à un cadre juridique contraignant […]

Droit des affaires

Encadrement juridique des partenariats stratégiques internationaux : enjeux et perspectives

février 24, 2025 Sylvain Delarme 0

La mondialisation croissante des échanges commerciaux pousse de nombreuses entreprises à nouer des partenariats stratégiques au-delà des frontières nationales. Ces alliances transfrontalières soulèvent des questions juridiques complexes, à l’intersection du droit des contrats, du droit […]

Droit des affaires

La validité juridique des contrats de sous-traitance dans les marchés publics : enjeux et perspectives

février 18, 2025 Sylvain Delarme 0

Les contrats de sous-traitance jouent un rôle majeur dans la réalisation des projets publics en France. Leur validité juridique soulève de nombreuses questions complexes, à l’intersection du droit des marchés publics et du droit privé. […]

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La responsabilité juridique des entreprises face à la pollution sonore : enjeux et perspectives

février 14, 2025 Sylvain Delarme 0

Le bruit excessif est devenu un fléau majeur dans nos sociétés modernes, avec des conséquences néfastes sur la santé et la qualité de vie. Face à cette problématique croissante, le cadre juridique encadrant la responsabilité […]

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Protéger ses intérêts : les recours des actionnaires face aux conflits au sein du conseil d’administration

février 6, 2025 Sylvain Delarme 0

Les conflits au sein du conseil d’administration d’une société peuvent mettre en péril les intérêts des actionnaires et la bonne marche de l’entreprise. Face à ces situations, les actionnaires disposent de droits et de recours […]

Droit des affaires

La validité des contrats de prestation face à la force majeure : enjeux et solutions juridiques

janvier 21, 2025 Sylvain Delarme 0

La pandémie de Covid-19 a brutalement mis en lumière l’importance de la clause de force majeure dans les contrats de prestation. De nombreuses entreprises se sont retrouvées dans l’incapacité d’honorer leurs engagements, soulevant des questions […]

Droit des affaires

Responsabilité juridique des fournisseurs cloud en cas de perte de données : enjeux et perspectives

janvier 17, 2025 Sylvain Delarme 0

La multiplication des services cloud soulève des questions cruciales sur la responsabilité des prestataires en cas de perte de données. Entre obligations contractuelles, réglementations sectorielles et jurisprudence émergente, le cadre juridique reste complexe. Cet enjeu […]

Droit des affaires

Le Pacte Dutreil : Votre Allié pour une Transmission d’Entreprise Optimisée

janvier 1, 2025 Sylvain Delarme 0

Le Pacte Dutreil se révèle être un outil fiscal puissant pour les entrepreneurs souhaitant transmettre leur entreprise. Découvrez comment ce dispositif peut vous faire économiser jusqu’à 75% sur les droits de succession ou de donation. […]

Droit des affaires

Assurance des flottes automobiles d’entreprise : Maîtrisez les enjeux juridiques pour optimiser votre couverture

novembre 30, 2024 Sylvain Delarme 0

Dans un contexte économique où la mobilité est cruciale, les entreprises doivent naviguer habilement dans les méandres de l’assurance de leurs flottes automobiles. Découvrez les subtilités juridiques qui façonnent ce domaine complexe et apprenez à […]

Droit des affaires

Annonce légale et transfert d’actifs : quels sont les enjeux ?

septembre 24, 2024 Sylvain Delarme 0

Dans le monde des affaires, les transferts d’actifs sont monnaie courante. Pourtant, ces opérations complexes soulèvent de nombreuses questions juridiques. L’annonce légale, étape cruciale de ce processus, mérite une attention particulière. Quels sont les véritables […]

Droit des affaires

Les contrats de cloud computing et la protection des données : enjeux et conseils pour une utilisation sécurisée

août 13, 2024 Sylvain Delarme 0

Le cloud computing est devenu un outil indispensable pour les entreprises souhaitant accéder à leurs données de manière flexible et sécurisée. Cependant, cette technologie soulève également des préoccupations en matière de protection des données. Quels […]

Droit des affaires

Les enjeux juridiques du droit de la concurrence à l’ère numérique: défis et perspectives

août 9, 2024 Sylvain Delarme 0

Le monde numérique a profondément transformé notre société, nos habitudes et nos modes de consommation. Il a également bouleversé les règles du jeu économique et, par conséquent, les enjeux juridiques liés au droit de la […]

Droit des affaires

Les défis juridiques du commerce électronique transfrontalier : enjeux et perspectives

août 1, 2024 Sylvain Delarme 0

Dans un monde de plus en plus connecté, le commerce électronique transfrontalier prend une place croissante dans l’économie mondiale. Si cette évolution offre de nombreuses opportunités pour les entreprises et les consommateurs, elle soulève également […]

Droit des affaires

Les aspects juridiques des relations commerciales internationales

juillet 24, 2024 Sylvain Delarme 0

Dans un monde globalisé, les relations commerciales internationales occupent une place prépondérante dans l’économie et le développement des nations. Les entreprises doivent être attentives aux différents aspects juridiques qui encadrent ces échanges pour optimiser leur […]

Droit des affaires

La Protection des Actifs Immatériels : Enjeu Stratégique pour les Franchises de Luxe

juillet 9, 2024 Sylvain Delarme 0

Dans l’univers scintillant de la mode de luxe, la propriété intellectuelle représente bien plus qu’un simple concept juridique – elle incarne l’essence même des marques prestigieuses. Cet article explore les mécanismes complexes de gestion des […]

Droit des affaires

La conformité juridique des entreprises face aux législations anti-corruption : enjeux et bonnes pratiques

juillet 8, 2024 Sylvain Delarme 0

La lutte contre la corruption est devenue un enjeu majeur pour les entreprises, qui doivent se conformer à des législations de plus en plus strictes. Dans cet article, nous aborderons les défis liés à la […]

Droit des affaires

Les obligations des assureurs en matière de couverture des risques professionnels : un cadre légal incontournable

juin 28, 2024 Sylvain Delarme 0

La couverture des risques professionnels est une composante essentielle de la protection des travailleurs et de la pérennité des entreprises. Les assureurs ont donc un rôle majeur à jouer pour garantir cette sécurité. Cet article […]

Droit des affaires

Le Numéro EORI pour les Non-Résidents de l’UE : Cadre Juridique

juin 25, 2024 Sylvain Delarme 0

Le commerce international est soumis à des règles et des régulations strictes, afin d’assurer la sécurité et le bon fonctionnement des échanges entre les pays. Parmi ces régulations, le numéro EORI (Economic Operators Registration and […]

Droit des affaires

Transfert de franchise commerciale : droits et obligations des franchisés

juin 24, 2024 Sylvain Delarme 0

Le transfert d’une franchise commerciale est une situation qui peut survenir au cours de la vie d’un contrat de franchise. En tant qu’avocat spécialisé dans le domaine, il est important de connaître les droits et […]

Droit des affaires

Le rôle crucial des juristes dans la gouvernance d’entreprise

juin 22, 2024 Sylvain Delarme 0

De nos jours, la gouvernance d’entreprise est un enjeu majeur pour les entreprises qui cherchent à assurer leur pérennité et leur conformité avec les nombreuses réglementations en vigueur. Les juristes jouent un rôle central dans […]

Droit des affaires

Les obligations contractuelles des franchisés alimentaires en matière de sourcing : un enjeu majeur

juin 20, 2024 Sylvain Delarme 0

Dans l’univers de la franchise, les obligations contractuelles constituent un élément déterminant pour assurer la réussite et la pérennité du réseau. Les franchisés alimentaires sont particulièrement concernés par ces enjeux, notamment en ce qui concerne […]

Droit des affaires

Litiges liés aux noms de domaine sur internet : enjeux et solutions juridiques

juin 6, 2024 Sylvain Delarme 0

Le développement rapide d’internet a entraîné une multiplication des noms de domaine, ces derniers étant essentiels pour la présence en ligne d’une entreprise ou d’une marque. Cependant, cette croissance a donné lieu à de nombreux […]

Droit des affaires

Ouvrir une franchise : le guide ultime pour réussir votre projet

avril 7, 2024 Sylvain Delarme 0

Vous envisagez d’ouvrir une franchise et vous vous demandez comment mettre toutes les chances de votre côté pour réussir ? Vous êtes au bon endroit ! Dans cet article, nous allons vous guider pas à […]

Droit des affaires

La dissolution d’une Société en Nom Collectif : les étapes clés et les conséquences juridiques

mars 26, 2024 Sylvain Delarme 0

Dans le monde des affaires, il est fréquent que des entrepreneurs s’associent pour créer une entreprise commune, souvent sous la forme d’une Société en Nom Collectif (SNC). Toutefois, diverses raisons peuvent conduire à la dissolution […]

Droit des affaires

Créer une EURL en ligne : le guide complet pour les entrepreneurs

mars 9, 2024 Sylvain Delarme 0

Découvrez comment créer une EURL en ligne étape par étape, et les éléments clés à prendre en compte pour garantir la réussite de votre projet. Dans cet article, nous vous offrons un aperçu complet et […]

Droit des affaires

Domiciliation de votre auto-entreprise : ce que vous devez savoir

mars 7, 2024 Sylvain Delarme 0

La domiciliation d’une auto-entreprise est une étape cruciale dans la création de votre activité indépendante. Elle permet d’établir l’adresse officielle de votre entreprise et offre des avantages en termes de fiscalité et de crédibilité. Dans […]

Droit des affaires

La cession d’un fonds de commerce : un guide complet pour maîtriser les enjeux juridiques

mars 3, 2024 Sylvain Delarme 0

La cession d’un fonds de commerce est une opération complexe qui nécessite une bonne compréhension des enjeux juridiques et fiscaux. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet pour vous accompagner dans cette démarche, […]

Droit des affaires

Défis juridiques de la gestion d’une franchise multi-entreprise : un enjeu majeur pour les franchisés

février 21, 2024 Sylvain Delarme 0

Les franchises multi-entreprises sont de plus en plus populaires et offrent des opportunités intéressantes pour les entrepreneurs. Cependant, elles soulèvent également de nombreux défis juridiques. Dans cet article, nous aborderons les principaux enjeux juridiques liés […]

Droit des affaires

Les contrats de franchise multi-entreprise : tout ce que vous devez savoir

février 3, 2024 Sylvain Delarme 0

La franchise multi-entreprise est une stratégie commerciale en pleine expansion, offrant de nouvelles perspectives aux entrepreneurs et aux entreprises. Dans cet article, nous allons décrypter les tenants et aboutissants des contrats de franchise multi-entreprise, ainsi […]

Droit des affaires

Faire une déclaration de cessation des paiements : conseils et démarches

janvier 22, 2024 Sylvain Delarme 0

La déclaration de cessation des paiements est un acte crucial pour les entreprises en difficulté financière. Cet article vous explique les enjeux, les conditions et les étapes de cette procédure, afin de vous aider à […]

Droit des affaires

Les obligations d’assurance en entreprise : un panorama complet

janvier 18, 2024 Sylvain Delarme 0

Les entreprises sont confrontées à de nombreux risques, que ce soit en matière de responsabilité civile, de protection des biens ou de couverture des salariés. Dans ce contexte, il est essentiel pour les dirigeants de […]

Droit des affaires

Domiciliation d’entreprise : tout ce que vous devez savoir pour réussir

janvier 10, 2024 Sylvain Delarme 0

La domiciliation d’entreprise est un sujet qui suscite de nombreuses questions chez les entrepreneurs et les dirigeants de société. Dans cet article, nous allons aborder en détail les différentes facettes de la domiciliation, afin de […]

Droit des affaires

Comprendre la procédure de recouvrement : les étapes clés et le rôle de l’avocat

décembre 29, 2023 Sylvain Delarme 0

Le recouvrement de créances est une problématique majeure pour les entreprises, qui doivent souvent faire face à des impayés pouvant mettre en péril leur trésorerie. La procédure de recouvrement doit être menée avec rigueur et […]

Droit des affaires

Les numéros d’identification des entreprises: une clé essentielle pour la transparence et la traçabilité

décembre 19, 2023 Sylvain Delarme 0

Être en mesure de connaître, d’identifier et de suivre les entreprises est un enjeu majeur pour les autorités publiques, les partenaires commerciaux et les citoyens. Les numéros d’identification des entreprises sont un outil indispensable pour […]

Droit des affaires

L’adaptation des lois face à l’essor des courses en ligne : un défi pour les législateurs

décembre 11, 2023 Sylvain Delarme 0

Le développement fulgurant du commerce électronique et des courses en ligne a entraîné de nombreux défis pour les législateurs. Il est devenu essentiel d’adapter les lois existantes et d’en créer de nouvelles afin de garantir […]

Droit des affaires

Les droits de l’entrepreneur: un guide complet pour protéger et défendre vos intérêts

décembre 7, 2023 Sylvain Delarme 0

En tant qu’entrepreneur, il est primordial de connaître les droits qui vous sont accordés et les obligations qui vous incombent. Cet article a pour objectif d’éclairer les entrepreneurs sur leurs droits, afin de leur permettre […]

Droit des affaires

Liquidation amiable et liquidation judiciaire : quelles différences et comment les appréhender ?

décembre 5, 2023 Sylvain Delarme 0

La liquidation d’une entreprise est une étape cruciale et souvent délicate pour les entrepreneurs, qui doivent faire face à des enjeux financiers, juridiques et sociaux importants. Afin de vous aider à mieux comprendre ces processus […]

Droit des affaires

Créer une Société Anonyme : guide complet et conseils d’expert

novembre 21, 2023 Sylvain Delarme 0

La création d’une société anonyme (SA) est une étape cruciale pour les entrepreneurs souhaitant se lancer dans un projet ambitieux, nécessitant un capital important et une structure adaptée. Dans cet article, nous vous expliquerons en […]

Droit des affaires

Les pratiques anti-concurrentielles : un enjeu majeur pour les entreprises

novembre 13, 2023 Sylvain Delarme 0

Le monde des affaires est marqué par une concurrence accrue, obligeant les entreprises à innover et à se démarquer pour conserver leur position sur le marché. Cependant, certaines d’entre elles ont recours à des pratiques […]

Droit des affaires

Pratiques anti-concurrentielles : comprendre et agir face aux stratégies illégales

novembre 13, 2023 Sylvain Delarme 0

Dans un monde économique en perpétuelle évolution, les entreprises rivalisent d’ingéniosité pour conquérir de nouveaux marchés et fidéliser leur clientèle. Cependant, certaines de ces stratégies peuvent parfois enfreindre les règles de la concurrence et créer […]

Droit des affaires

Comprendre les conditions de recevabilité de l’assignation en liquidation judiciaire

novembre 8, 2023 Sylvain Delarme 0

La liquidation judiciaire est une procédure qui intervient lorsqu’une entreprise se trouve en situation d’insolvabilité et qu’elle ne peut plus faire face à ses dettes. L’assignation en liquidation judiciaire constitue une étape clé, permettant d’engager […]

Droit des affaires

Liquider une société en France : les étapes, les enjeux et les conseils d’un avocat

novembre 1, 2023 Sylvain Delarme 0

La liquidation d’une société en France est un processus complexe qui nécessite une compréhension approfondie des lois et réglementations en vigueur. Cet article vise à fournir un aperçu complet des différentes étapes du processus de […]

Droit des affaires

Créer une entreprise en ligne : les étapes clés pour réussir

octobre 25, 2023 Sylvain Delarme 0

Vous envisagez de créer une entreprise en ligne, mais vous ne savez pas par où commencer ? Cet article vous guidera à travers les différentes étapes et vous fournira des conseils précieux pour réussir dans […]

Droit des affaires

Les conditions d’obtention d’un brevet : un guide complet pour protéger efficacement vos innovations

octobre 21, 2023 Sylvain Delarme 0

Vous avez une idée innovante et souhaitez la protéger ? L’obtention d’un brevet est une étape cruciale pour sécuriser votre invention et préserver vos droits. Dans cet article, nous aborderons les conditions à remplir pour […]

Droit des affaires

Statut juridique pour son entreprise : comment bien choisir et sécuriser votre activité

octobre 6, 2023 Sylvain Delarme 0

Le choix du statut juridique constitue une étape essentielle lors de la création d’une entreprise. Cette décision aura des conséquences importantes sur le fonctionnement, la fiscalité et la responsabilité de l’entrepreneur. Dans cet article, nous […]

Droit des affaires

Cession de parts sociales dans une SARL: enjeux, formalités et précautions à prendre

septembre 28, 2023 Sylvain Delarme 0

La cession de parts sociales est un mécanisme juridique permettant de transférer la propriété des titres d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) d’un associé à une autre personne. Ce processus peut être complexe et nécessite […]

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