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Que faire en cas de litige entre locataire et propriétaire ?

Les litiges entre propriétaires et locataires sont également appelés conflits locatifs sont très récurrents. Le juge du tribunal judiciaire est la personne habilitée à régler ce type de litiges quelle que soit la somme en jeu. Pour avoir les informations nécessaires sur le sujet, vous devez prendre les renseignements auprès d’un avocat spécialisé en droit

Droit immobilier : qui peut jouir d’un permis de construire ?

Le secteur de l’immobilier fait de plus en plus l’objet de réglementation juridique. Le droit immobilier continue de s’étendre pour le plus grand bien des acteurs de ce domaine. Il ne s’agit pas de règlementation qui affecte juste les transactions immobilières. Même les constructions immobilières sont sujettes à des normes légales. C’est dans  ce contexte

Comment se fait la signature d’une convention de vente pour domaine privé

Devenir propriétaire d’un domaine privé en immobilier exige l’existence d’un contrat de vente. C’est un document à valeur légal et juridique qui implique l’accord des deux parties : vendeur et acheteur. Il constitue un justificatif obligatoire à avoir en tant que nouvel  acquéreur pour éviter d’éventuelles déconvenues. De quoi a-t-on besoin pour signer une convention de

Les problèmes juridiques engendrés par la création d’entreprises

Au cours de son existence, de sa création à son apogée, une entreprise est en proie à divers problèmes juridiques. Ses problèmes trouvent le plus souvent leur source dans l’ignorance ou encore les négligences envers la loi. Plus généralement, ses problèmes proviennent d’une erreur lors de la création de l’entreprise et qui impact sur l’organisation

La servitude de passage

Depuis des années, la servitude de passage est à l’origine de nombreux litiges au sein du voisinage. Sachez qu’elle permet à un propriétaire d’accéder à la voie publique par le biais du terrain de son voisin. C’est pour cette raison qu’il ne faut pas l’ignorer lorsque vous entamez une démarche d’achat d’un bien immobilier. Les

Le droit immobilier pour régir les transactions immobilières et déterminer les droits de propriété

Pour de nombreuses personnes, l’accession à la propriété est un évènement important de la vie. C’est une grande source de fierté et de sécurité qui s’accompagne de nombreux droits et obligations significatifs. En tant que propriétaire et titulaire du titre, vous avez des droits individuels qui vont de pair avec votre propriété de bien immobilier.

Quel recours en cas d’insalubrité d’un logement ?

En ce qui concerne les conditions insalubres, un locataire peut introduire une demande de résiliation du bail ou d’obtenir une ordonnance du tribunal obligeant le bailleur à exécuter des travaux lorsque son inexécution menace de rendre le logement impropre à l’habitation ou lorsque la propriété présente un danger grave à la santé. Un locataire peut

Droit immobilier : le locataire et ses droits

En tant que locataire, vous avez des engagements envers le propriétaire, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers à temps. La loi vous offre toutefois certains droits grâce à votre statut de locataire.  Les droits fondamentaux d’un locataire En tant que locataire, vous avez le droit : D’habiter un logement salubre, sain et sécurisé.
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