Droit immobilier : qui peut jouir d’un permis de construire ?

Le secteur de l’immobilier fait de plus en plus l’objet de réglementation juridique. Le droit immobilier continue de s’étendre pour le plus grand bien des acteurs de ce domaine. Il ne s’agit pas de règlementation qui affecte juste les transactions immobilières. Même les constructions immobilières sont sujettes à des normes légales. C’est dans  ce contexte que s’inscrit le permis de construire. Dans cet article, découvrez de quoi il s’agit et les critères de son octroi.

Permis de construire : de quoi s’agit-il ?

  Le permis de construire est un document administratif qui donne le droit à un propriétaire terrien de construire sur son terrain. Il s’octroie sous demande auprès de la mairie. C’est un document qui autorise la construction de nouveaux bâtiments, la modification sur des anciens bâtiments et la réalisation de travaux d’aménagement. C’est une autorisation qui n’est pas obligatoire, mais il est bien de l’avoir. Dans certaines conditions, un chantier en cours peut se voir stopper pour un défaut de permis de construire. Ce dernier  s’accorde en vue des règles d’urbanisme en vigueur.

Qui peut jouir d’un permis de construire ?

Les critères pour obtenir un permis de construire ne sont pas aussi rudes. Tout propriétaire terrien qui désire, construire, améliorer ou rénover un bâtiment, une habitation peut se voir accorder un permis de construire s’il fait une demande. Il faut que ce dernier prouve qu’il est le propriétaire du terrain qui veut abriter la construction ou l’habitation qui va faire l’objet de modification. C’est pour cela que la demande doit être faite avec un dossier bien constitué. Le permis de construire ne peut s’octroyer à un particulier si le terrain en question est un domaine public.

Cependant, il existe une condition spécifique pour avoir un permis de construire. Cette condition concerne le plan de la future concession. Ce plan doit être conforme aux normes d’urbanisme en vigueur dans la région géographique. C’est un plan qui doit avoir des conditions minimums de sécurité pour les habitants. Il ne doit pas aussi être question d’un plan pour une construction extravagante, pas d’architecture trop importante et pas d’installation qui consomme trop. Il y a des limites pour construire surtout en ce qui concerne la consommation d’énergie. Tout propriétaire qui dispose d’un plan de construction conforme à la norme sur l’urbanisme en vigueur et fui fait une demande de permis de construire peut se voir accordé ce permis.

Comment demander un permis de construire ?

Pour demander un permis de construire, il faut se rendre au service des affaires domaniales de la mairie qui coiffe la zone où est situé le terrain qui veut abriter la construction. Un dossier sera déposé à l’occasion de la demande du permis. Ce dossier doit être formé par un formulaire de demande à remplir sur place. Des copies des différents plans(plan de situation du terrain, plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, plan en coupe du terrain et de la construction, plan des façades et des toitures) devront être jointes au dossier et un paiement est fait pour la demande de permis de construire.

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