Dans l’idéal, un divorce doit être conclu à l’amiable. Malheureusement, ce n’est pas toujours possible. En effet, il arrive que la situation nécessite l’intervention du juge aux affaires familiales. C’est le cas quand l’un des époux a commis une faute qui justifie la démarche. Dans notre guide, vous allez découvrir les conditions qui vous permettront d’entamer une procédure de divorce pour faute et ses conséquences.
Les conditions à respecter pour une procédure de divorce pour faute
Si vous avez envie de mettre un terme à votre mariage tout en faisant constater par le juge aux affaires familiales que votre conjoint a commis une violation des obligations et des devoirs du mariage. Vous allez entamer une procédure de divorce pour faute. Cette reconnaissance vous permet par la même occasion de demander la réparation du préjudice que vous avez subi suite à la faute commise. Mais pour pouvoir entamer cette procédure et surtout voir votre demande de divorce acceptée, vous devez prouver au juge des affaires familiales l’existence de la faute qui rend impossible le maintien de votre vie commune. La preuve peut d’ailleurs être présentée sous différentes formes comme les correspondances ou encore les témoignages. La violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage que vous pouvez invoquer pour cette procédure peut être :
- Un adultère. Il est toutefois important de souligner que si vous et votre conjoint êtes séparés de fait, l’adultère ne peut pas être invoqué s’il ou elle fréquente une personne pendant votre séparation.
- Un non-respect de votre personne. Cela peut se traduire par la violence conjugale, les mauvais traitements ou encore les injures.
- Un refus de participer aux charges du mariage.
- Un abandon du domicile conjugal.
- Une absence de soutien et d’assistance en cas de problème.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez faire appel à une avocate spécialiste du droit du divorce à Genève.
Les conséquences suite à un divorce pour faute
Si vous avez entamé une procédure de divorce pour faute et que vous l’avez remportée, vous pourrez bénéficier de dommages et intérêts suite au comportement fautif de votre conjoint. Vous devez tout de même apporter la preuve de la faute auprès du juge pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation conformément à l’article 1240 du Code civil. Le juge peut d’ailleurs refuser la demande de prestation compensatoire du conjoint fautif à cause de situations particulières. Et cela, même si la différence financière entre les deux parties est importante.
Le prix à payer pour un divorce pour faute
Comme le divorce pour faute est une procédure contentieuse, elle peut être complexe et coûteuse. Le prix que vous allez payer pour cette démarche va dépendre des honoraires de votre avocat ainsi que de la durée de la procédure. Cependant, il vous est possible de mettre à la charge du conjoint fautif les frais que vous avez engagés pour cette démarche si vous remportez la procédure. Mais c’est un cas très rare. En moyenne, cette procédure coûte 4 500 € ou plus.