L’intervention d’un avocat en droit des affaires

En matière de droit des affaires, l’avocat cache en réalité 3 grands types d’avocats d’affaires : les avocats corporate, les avocats contrats et les avocats contentieux.

Les contentieux corporate

·      Litiges de l’acquisition d’une entreprise

Les avocats s’occupent souvent des problèmes de paiement du prix de cession, de clause d’earn out, de complément de prix, de mise en jeu de la GAP, de l’activation des garanties légales ou de nullité pour dol de conventions de cession.

·      Litiges entre associés / actionnaires

En matière de conflits entre associés ou actionnaires, les principaux sujets de conflits auxquels interviennent les avocats concernent la question de la sortie d’un associé, de la préservation de ses droits, ou encore la révocation d’un dirigeant.

·      Contentieux concernant le dirigeant

Pour la mise en cause du dirigeant, les avocats traitent principalement les actions en responsabilité civile des mandataires sociaux et en comblement d’insuffisance d’actifs, une faute de gestion, la défense lors de poursuites pénales consécutives à des agissements du dirigeant commis dans l’exercice de ses fonctions tels qu’un abus de biens social ou une action en comblement de passif.

Les contentieux commerciaux et contractuels

·      Litiges relatifs à un contrat commercial ou de distribution

Les avocats sont souvent interpellés pour les litiges causés par l’absence de respect de l’échéancier de paiement ou des délais de livraison, la réalisation de prestations non satisfaisantes, des livraisons non conformes au contrat, le non-respect des règles de paiement ou de versement des commissions, le non-respect d’une obligation particulière comme la confidentialité, la rupture brutale d’un contrat, le manquement relatif à une clause d’exclusivité.

·      Contentieux du bail commercial

Les avocats traitent souvent les litiges concernant l’exécution du bail, le sort du bail commercial lors d’une procédure de sauvegarde, les problèmes de paiement du loyer et des charges, le redressement ou liquidation du preneur, le renouvellement ou non-renouvellement du bail commercial ou encore la vente d’un fonds de commerce.

·      Litiges de l’agent commercial

Elles concernent le plus souvent les difficultés liées à la rupture du contrat d’agent, des conditions financières, la modification du secteur, des commandes donnant lieu à commission, notamment au calcul de l’indemnité de rupture et la faute grave de l’agent commercial.

·      Problèmes de concurrence déloyale

Les dossiers les plus fréquents portent sur la publicité comparative, le parasitisme, le dénigrement et la désorganisation d’un concurrent.

Recouvrement de factures et contentieux du paiement

Les avocats interviennent en matière de

  • Mise en demeure de payer par avocat.
  • Injonction de payer par avocat.
  • Assistance du créancier pour recouvrer ses factures.
  • Défense du débiteur en recueillant les pièces qui peuvent démontrer les inexécutions adverses et surtout sa bonne foi.
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