Le commerce international est soumis à des règles et des régulations strictes, afin d’assurer la sécurité et le bon fonctionnement des échanges entre les pays. Parmi ces régulations, le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un élément clé pour les entreprises qui réalisent des opérations douanières au sein de l’Union européenne. Cet article a pour objectif d’expliquer le cadre juridique entourant l’obtention et l’utilisation du numéro EORI pour les non-résidents de l’UE.
Qu’est-ce que le numéro EORI ?
Le numéro EORI est un identifiant unique attribué aux opérateurs économiques (entreprises, particuliers ou autres entités) qui effectuent des opérations douanières dans l’Union européenne. Il facilite les échanges de données et la coopération entre les autorités douanières, ainsi que la traçabilité des marchandises. Le numéro EORI est obligatoire pour tous les opérateurs économiques établis dans l’UE, ainsi que pour certains opérateurs non-résidents qui réalisent des opérations douanières dans l’un des États membres.
Les obligations légales associées au numéro EORI
En vertu du règlement (CE) n° 312/2009, chaque opérateur économique non-résident de l’UE doit obtenir un numéro EORI lorsqu’il effectue des opérations douanières dans un État membre. Cela inclut les importations, les exportations, le transit et d’autres procédures douanières. Le numéro EORI doit être utilisé dans toutes les communications avec les autorités douanières et pour l’ensemble des procédures douanières concernées.
Il est important de noter que le numéro EORI est valable dans tous les États membres de l’UE, mais qu’il doit être obtenu auprès de l’autorité douanière compétente du premier État membre dans lequel l’opérateur économique non-résident effectue des opérations douanières. Ainsi, un opérateur économique non-résident ne peut obtenir qu’un seul numéro EORI.
Demande et attribution du numéro EORI
Pour obtenir un numéro EORI, les opérateurs économiques non-résidents doivent soumettre une demande à l’autorité douanière compétente du premier État membre où ils réalisent des opérations douanières. Les formulaires de demande varient selon les pays, mais contiennent généralement des informations sur l’opérateur économique (nom, adresse, forme juridique), ainsi que sur la nature et la portée des opérations douanières envisagées.
Une fois la demande soumise et approuvée, l’autorité douanière attribue un numéro EORI à l’opérateur économique non-résident. Ce numéro est généralement composé de deux lettres représentant le code du pays de l’autorité douanière compétente (par exemple, FR pour la France), suivies d’un numéro unique. Il convient de conserver précieusement ce numéro, car il devra être utilisé dans toutes les opérations douanières ultérieures.
Contrôles et sanctions
Les autorités douanières des États membres sont responsables du contrôle du respect des obligations liées au numéro EORI. Elles peuvent vérifier que les opérateurs économiques non-résidents disposent d’un numéro EORI valide et l’utilisent correctement dans le cadre de leurs opérations douanières.
En cas de manquement à ces obligations, les autorités douanières peuvent appliquer des sanctions, qui varient selon les législations nationales. Ces sanctions peuvent inclure des amendes, des pénalités administratives ou même la saisie des marchandises concernées. Il est donc essentiel pour les opérateurs économiques non-résidents de se conformer aux exigences relatives au numéro EORI afin d’éviter tout problème avec les autorités douanières.
Conclusion
Le numéro EORI est un élément essentiel du cadre juridique régissant les opérations douanières au sein de l’Union européenne. Les opérateurs économiques non-résidents doivent être conscients de leurs obligations en matière d’obtention et d’utilisation du numéro EORI lorsqu’ils effectuent des opérations douanières dans un État membre. Le respect de ces obligations permettra non seulement d’assurer le bon déroulement des échanges commerciaux, mais également de se prémunir contre d’éventuelles sanctions imposées par les autorités douanières.