Les lois sur les droits des personnes handicapées

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Les lois sur les droits des personnes handicapées sont garanties dans une variété de lois. Elles offrent une protection de ces droits. Elles se trouvent dans les lois, les règlements et les décisions des tribunaux, appelées la jurisprudence. Des organismes sont chargés de veiller leur respect, aussi appelé application.

Discrimination en matière d’emploi

Les règles interdisant la discrimination sur le lieu de travail s’appliquent à tous les aspects de l’emploi. Les personnes handicapées ne peuvent pas être soumises à des tests différents. Ils ne peuvent pas être conçus pour éliminer les personnes handicapées. Les employés handicapés peuvent être isolés et traités différemment. Les employeurs sont tenus de prendre des mesures d’adaptation raisonnables qui ne créent pas une contrainte excessive pour eux. L’accès physique sous forme de rampes, d’ascenseurs et de mains-courantes est une forme d’accommodement.

Discrimination en matière de logement

Les droits des handicapés sont régis par la Loi sur le logement équitable. Ces lois protègent les personnes handicapées contre la discrimination sous la forme de :

  • Refus de louer, de vendre ou de financer un logement
  • Accès aux espaces communs
  • Ségrégation des autres locataires
  • Droit à des aménagements raisonnables

Les propriétaires doivent permettre des changements raisonnables dans l’unité. D’autres aménagements peuvent être nécessaires, comme :

  • Un stationnement réservé
  • Droit aux animaux de compagnie, comme les chiens guides

Éducation : égalité d’accès et discrimination

La loi régissant l’enseignement est celle sur l’éducation des personnes handicapées. L’État doit fournir une éducation appropriée à tous les enfants handicapés. Les écoles doivent fournir tous les services dont ces enfants ont besoin. L’intégration devrait être l’objectif des programmes d’éducation spécialisée. Chaque enfant a un programme d’enseignement individualisé, approuvé par les parents et l’école. La discrimination d’enseignement universitaire également est interdite. Cette loi interdit la discrimination dans les admissions, l’accès ou les programmes et avantages comme l’aide financière.

Accès public

Diverses lois garantissent aux personnes handicapées l’accès aux lieux et services publics. Cela comprend l’accès à tous les lieux d’affaires ouverts au public, comme les magasins, les hôtels et les restaurants. Cela comprend également le transport et l’accès aux services de télécommunication. Certaines s’appliquent aux avions. D’autres interdit toute discrimination à l’égard des personnes handicapées de la part des transporteurs aériens opérant dans le pays. Il y en a qui s’applique aux transporteurs étrangers.

Plaintes

Une victime de discrimination peut déposer une plainte auprès de l’organisme d’application des lois. Parfois, il est nécessaire de passer par la procédure de l’agence avant de déposer une poursuite. Dès que vous savez qu’il y a eu discrimination, demandez des conseils à un avocat expérimenté en droits civils. Il peut vous aider à :

  • Monter un dossier en appliquant les lois correctes
  • Déposer votre dossier à temps pour ne pas manquer des délais importants
  • Déposer une plainte auprès d’une agence d’application
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