
Le code de cession de véhicule est un élément essentiel dans le processus de vente ou d’achat d’un véhicule d’occasion. Son obtention garantit la conformité des démarches administratives et assure la protection des droits des parties impliquées. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les étapes à suivre et les documents nécessaires pour obtenir ce code.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession, également appelé code de cession du véhicule, est un code unique généré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) lors d’une transaction entre particuliers portant sur un véhicule déjà immatriculé. Ce code permet aux parties concernées d’informer l’administration française de la vente ou du don du véhicule, et ainsi d’éviter les éventuelles sanctions liées au non-respect des obligations légales en matière de circulation routière et d’assurance.
Pourquoi le code de cession est-il important ?
Le code de cession est important pour plusieurs raisons :
- Il permet au vendeur et à l’acheteur du véhicule de respecter leurs obligations légales vis-à-vis de l’administration française, notamment en termes d’immatriculation et d’assurance.
- Il protège les droits de l’acheteur, qui pourra prouver qu’il est bien le nouveau propriétaire du véhicule en cas de litige avec le vendeur ou de contestation d’une infraction routière commise avant la vente.
- Il permet au vendeur de se décharger de ses responsabilités en cas d’infraction commise par le nouveau propriétaire après la vente, puisque le transfert de propriété sera effectif dès l’enregistrement du code auprès des autorités compétentes.
Comment obtenir le code de cession ?
Pour obtenir le code de cession, plusieurs étapes doivent être suivies :
- Le vendeur et l’acheteur doivent remplir conjointement un formulaire Cerfa n° 15776*02, intitulé « Déclaration de cession d’un véhicule ». Ce document est disponible en ligne sur le site officiel de l’ANTS ou dans certaines préfectures et sous-préfectures. Il doit être complété avec les informations personnelles des deux parties, ainsi que les caractéristiques du véhicule concerné (marque, modèle, immatriculation, date de première mise en circulation, etc.).
- Une fois le formulaire rempli et signé par les deux parties, le vendeur doit déclarer la cession du véhicule auprès de l’ANTS via son espace personnel sur le site officiel. Cette démarche doit être effectuée dans un délai maximum de 15 jours après la transaction.
- Lorsque la déclaration est validée par l’ANTS, un code de cession est généré. Ce code est à communiquer à l’acheteur, qui pourra alors effectuer les démarches nécessaires pour mettre à jour la carte grise du véhicule.
Que faire si le code de cession n’est pas obtenu ou communiqué ?
Si le vendeur ne fournit pas le code de cession à l’acheteur, plusieurs solutions existent :
- L’acheteur peut contacter le vendeur et lui demander de lui fournir le code en question. Il est important de rappeler que cette démarche est obligatoire et doit être effectuée dans les délais légaux.
- En cas de refus ou d’impossibilité de contacter le vendeur, l’acheteur peut se rendre en préfecture avec l’exemplaire du formulaire Cerfa n° 15776*02 qu’il a conservé, ainsi que les autres documents relatifs à la transaction (facture, certificat d’immatriculation du véhicule, etc.). Les agents de la préfecture pourront alors vérifier si la déclaration a bien été enregistrée et délivrer un nouveau code de cession si nécessaire.
Bonnes pratiques pour une transaction réussie
Pour éviter tout problème lors d’une vente ou d’un achat de véhicule d’occasion, il est recommandé :
- De bien vérifier les informations contenues dans les documents fournis par le vendeur (notamment le certificat d’immatriculation et le contrôle technique) et de s’assurer qu’ils correspondent bien au véhicule concerné.
- De se méfier des transactions trop rapides ou des prix trop bas, qui peuvent cacher une arnaque ou un véhicule volé.
- D’établir un contrat de vente écrit reprenant les conditions de la transaction et les engagements des deux parties, afin d’avoir une preuve en cas de litige.
Ainsi, le code de cession de véhicule est un élément clé pour assurer la légalité et la sécurité des transactions entre particuliers. En suivant les étapes décrites ci-dessus et en respectant les délais imposés par la législation française, vendeurs et acheteurs pourront conclure leur transaction en toute sérénité et éviter d’éventuels problèmes administratifs ou juridiques.