La procédure de divorce peut être complexe surtout lorsqu’il s’agit d’un divorce judiciaire. La loi conseille la présentation de certains documents pour favoriser le juge dans sa prise de décision. Pour obtenir les faveurs du juge, les époux peuvent commettre des actes interdits.
Escroquerie au niveau du jugement
L’escroquerie au jugement est considérée comme un délit au regard de la sanction qui l’accompagne. Elle est considérée comme une infraction pénale se manifestant par la tromperie d’un juge ou d’un spécialiste du droit. Retenez que cette tromperie a une finalité juridique. L’escroquerie au jugement consiste à utiliser des moyens peu recommandables pour avoir la faveur du juge dans le cadre d’un jugement donné. Une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 05 ans et le paiement d’une amende s’élevant à 375 milles euros. L’infraction dépend de trois éléments en réalité pour être constituée. La présentation de faux document, ou d’une fausse déclaration sont considérés comme des procédés frauduleux. L’existence de préjudice et la volonté de tromper la décision du juge. L’escroquerie est considérée comme punissable lorsqu’elle porte préjudice à une personne. La dernière partie est déterminée par des faits et des attitudes.
Faux et usage de faux
Le faux et l’usage de faux sont considérés comme deux infractions distinctes sanctionnées par la loi. Les infractions dont la manifestation se base sur l’utilisation de faux et usage de faux ou la possession de faux documents. Il n’est pas possible de dissocier ces infractions de l’escroquerie au jugement. Il s’agit des actions qui favorisent l’escroquerie au jugement. Dans le cadre d’une procédure de divorce, le faux consiste à créer des fausses preuves pour profiter des faveurs du juge. L’usage de faux est l’usage des faux documents montés de toute pièce par une tierce personne. On peut prendre comme fausse déclaration sur l’honneur ou un faux support. Même un oubli intentionnel est considéré comme une faute. L’élément le plus crucial de cette infraction est que l’acte soit posé avec une intention spécifique.
La subornation d’autrui
La procédure de divorce peut nécessiter l’intervention des témoins pendant une audience. Elle intervient souvent dans le cadre du divorce pour faute. Pour avoir des faux témoignages, le conjoint peut faire une pression sur les témoins pour que ces derniers lui donnent raison ou encore qu’il témoigne en défaveur de l’autre. La pression peut être faite de plusieurs façons. L’époux utilise des menaces ou des procédés de corruption. Notez que tous les moyens sont bons pour obtenir une mauvaise déclaration afin que la décision du juge soit en sa faveur. La sanction destinée pour cette infraction pénale est de trois années de prison accompagnée d’une amende de 45 000 euros. La fraude et la dénonciation calomnieuse sont également des infractions pénales intervenant dans une procédure de divorce. Le point commun des différentes infractions pénales est qu’il s’agit des actes volontaires.
La procédure de divorce se fait généralement en présence des avocats des parties, et un avocat consciencieux ne peut pas laisser son client frauder.