Explication des différents types de loi

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Lois constitutionnelles

Les lois constitutionnelles sont des lois qui définissent la structure et les limites du gouvernement. Elles sont écrites dans la Constitution et ont une valeur supérieure aux autres lois, ce qui signifie qu’elles ne peuvent être modifiées ou abrogées que par une autre loi constitutionnelle. Les principales lois constitutionnelles comprennent des lois sur le droit de vote, la liberté d’expression, le droit à un procès équitable, etc.

Lois fédérales

Les lois fédérales sont des lois émises par le Congrès et appliquées à l’ensemble du pays. Elles traitent de questions telles que la défense nationale, les impôts, le commerce international et les affaires intérieures. Les États peuvent adopter des lois similaires si elles ne contreviennent pas aux principes généraux établis par les lois fédérales.

Lois étatiques

Les lois étatiques sont des lois régissant les affaires intérieures dans chaque État. Elles traitent de sujets tels que l’imposition des revenus, le vote, le mariage et la propriété. Bien que les États aient leur propre système juridique distinct, il est soumis aux principes généraux des droits fondamentaux établis par les lois fédérales.

Lois locales

Les lois locales sont des règles et règlements émis par un comté ou une municipalité pour régir les affaires intérieures locales. Elles peuvent traiter de tout, des taxes aux règles sur l’utilisation du territoire à l’environnement. Ces règlements doivent être conformes aux principes généraux énoncés dans les constitutions fédérale et étatique.

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