Face à la recrudescence des atteintes à la vie privée et à la protection des données personnelles, l’Union européenne a adopté le Règlement général sur la protection des données (RGPD) en mai 2018. Mais qu’est-ce que cette loi implique concrètement pour les entreprises et les citoyens européens ? Cet article vous propose de faire le point sur les enjeux et les implications juridiques du RGPD.
Le RGPD : principes fondamentaux et objectifs
Le RGPD, ou Règlement général sur la protection des données, est un texte législatif européen qui encadre le traitement des données à caractère personnel. Il vise à harmoniser les législations nationales en matière de protection des données au sein de l’Union européenne (UE) et renforcer les droits des citoyens face aux risques liés aux traitements massifs de leurs informations personnelles.
Son principal objectif est de redonner aux individus le contrôle sur leurs données personnelles tout en imposant une série d’obligations aux entreprises qui collectent et traitent ces informations. Ces obligations s’appliquent tant aux entreprises établies dans l’UE qu’à celles situées hors de l’Union mais dont les activités concernent des résidents européens.
Les acteurs concernés par le RGPD
Le RGPD distingue deux catégories d’acteurs :
- Les responsables du traitement : il s’agit des personnes physiques ou morales, autorités publiques ou privées, qui déterminent les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. Ils sont soumis à de nombreuses obligations en matière de protection des données.
- Les sous-traitants : ce sont les personnes physiques ou morales qui traitent des données personnelles pour le compte d’un responsable du traitement. Ils doivent également se conformer à certaines obligations prévues par le RGPD.
Les grands principes du RGPD
Pour assurer une protection optimale des données personnelles, le RGPD repose sur plusieurs grands principes :
- La licéité, la loyauté et la transparence : toute entreprise doit s’assurer que la collecte et le traitement des données sont réalisés de manière légale, équitable et transparente vis-à-vis des personnes concernées.
- La limitation des finalités : les données ne peuvent être collectées que pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes. Elles ne peuvent ensuite être utilisées que pour ces mêmes finalités.
- L’exactitude : les entreprises doivent veiller à ce que les informations qu’elles détiennent soient exactes et à jour.
- L’intégrité et la confidentialité : il appartient aux responsables du traitement de garantir la sécurité et la confidentialité des informations qu’ils traitent.
Le renforcement des droits des personnes concernées
Le RGPD a pour ambition de renforcer les droits des personnes dont les données sont collectées et traitées. Ainsi, il prévoit notamment :
- Le droit à l’information : les responsables du traitement doivent informer clairement et précisément les individus sur la manière dont leurs données sont utilisées.
- Le droit d’accès : chaque personne a le droit de demander à une entreprise de lui fournir toutes les informations qu’elle détient à son sujet.
- Le droit à la rectification : les personnes concernées peuvent exiger que leurs données soient rectifiées si elles sont inexactes ou incomplètes.
- Le droit à l’effacement (ou droit à l’oubli): dans certains cas, un individu peut demander la suppression de ses données personnelles.
Les obligations des entreprises
Pour garantir la protection des données personnelles, le RGPD impose aux responsables du traitement et aux sous-traitants différentes obligations :
- Ils doivent mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données qu’ils traitent.
- Ils doivent tenir un registre des activités de traitement qu’ils effectuent.
- Dans certains cas, ils doivent désigner un délégué à la protection des données (DPO), chargé de veiller au respect du RGPD au sein de l’entreprise.
- Ils doivent signaler toute violation de données aux autorités compétentes dans un délai de 72 heures, et informer les personnes concernées si le risque est jugé élevé.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le RGPD prévoit des sanctions pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de protection des données personnelles. Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, selon le montant le plus élevé. De plus, les personnes concernées ont également la possibilité d’intenter une action en justice contre l’entreprise responsable de la violation de leurs droits.
Ainsi, la loi RGPD représente un véritable bouclier protecteur pour les données personnelles des citoyens européens. Elle impose aux entreprises de nouvelles obligations et responsabilités afin d’assurer une meilleure protection des informations individuelles face aux risques liés à leur traitement massif. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour que toutes les entreprises se mettent en conformité avec ce règlement et pour que les citoyens prennent pleinement conscience de leurs droits et des moyens dont ils disposent pour les faire valoir.