L’exploitation d’une franchise au sein d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une option intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans la création d’une entreprise tout en bénéficiant de l’appui d’un réseau et d’un concept déjà éprouvé. Cependant, cette démarche implique également un certain nombre d’obligations juridiques qu’il convient de maîtriser avant de se lancer. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les principaux aspects juridiques liés à l’exploitation d’une franchise au sein d’une SASU.
Le choix de la SASU comme structure juridique pour exploiter une franchise
Avant de se pencher sur les obligations liées à la franchise en tant que telle, il convient de rappeler pourquoi le choix de la SASU peut être pertinent pour exploiter une franchise. La SASU est une forme simplifiée de la Société par Actions Simplifiée (SAS), qui permet à un entrepreneur individuel de créer une société avec un capital social librement déterminé et une responsabilité limitée aux apports.
La flexibilité des règles régissant la SASU, tant en matière de gouvernance que de répartition des bénéfices ou encore du régime fiscal, fait partie des atouts majeurs qui peuvent inciter un entrepreneur à opter pour cette forme sociétaire plutôt qu’une autre (telle que l’EURL ou la SARL) pour exploiter une franchise.
Les obligations liées au contrat de franchise
Une fois la structure juridique choisie, le franchisé doit prendre en compte les différentes obligations qui lui incombent en vertu du contrat de franchise. Ce contrat, conclu entre le franchiseur et le franchisé, définit les droits et obligations de chacune des parties au sein du réseau de franchise.
Le franchisé s’engage notamment à respecter le concept et les méthodes développées par le franchiseur, à participer aux actions de promotion et d’animation du réseau, et à payer les redevances prévues au contrat (droit d’entrée, redevance sur le chiffre d’affaires, etc.). En contrepartie, il bénéficie du droit d’utiliser l’enseigne et la marque du franchiseur ainsi que son savoir-faire.
Il est essentiel pour le franchisé de bien comprendre les clauses définissant ses obligations avant de signer le contrat, car leur non-respect peut entraîner des sanctions voire la résiliation du contrat. Pour éviter tout litige potentiel avec le franchiseur, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans la franchise afin de vérifier l’équilibre des droits et obligations stipulés dans le contrat.
L’enregistrement du contrat de franchise auprès des organismes compétents
Outre la signature du contrat avec le franchiseur, le franchisé doit également s’assurer de remplir les formalités administratives nécessaires pour exploiter sa franchise. Parmi ces formalités figure notamment l’enregistrement du contrat de franchise auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour préserver les droits du franchiseur sur sa marque et son enseigne.
Le franchisé devra également modifier les statuts de sa SASU pour y intégrer les dispositions relatives à la franchise, notamment en ce qui concerne l’objet social et les modalités d’exploitation du concept. Cette modification doit être enregistrée auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie compétente.
Le respect des règles fiscales et sociales
Dernier aspect juridique à prendre en compte lors de l’exploitation d’une franchise dans une SASU : le respect des obligations fiscales et sociales. La SASU étant soumise au régime fiscal des sociétés, le franchisé devra veiller à s’acquitter de l’impôt sur les sociétés ainsi que des taxes locales liées à l’exploitation de son activité (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises).
En matière sociale, le franchisé doit également se conformer aux obligations liées à l’embauche et à la gestion du personnel (déclarations d’embauche, versement des cotisations sociales, etc.). Il est important de noter que si le président de la SASU ne perçoit pas de rémunération, il ne sera pas affilié au régime général de la sécurité sociale et devra donc souscrire une assurance volontaire pour bénéficier d’une protection sociale.
En somme, exploiter une franchise au sein d’une SASU implique le respect de nombreuses obligations juridiques et contractuelles. Il est essentiel de bien se renseigner sur ces aspects avant de se lancer dans l’aventure de la franchise, afin d’éviter tout litige avec le franchiseur et les organismes compétents.