Dès sa création et tout au long de son existence, une entreprise est régie par une série de lois énoncées dans le code du commerce. Des sanctions sont imposées si ces règles ne sont pas respectées. Avant de penser à la création de votre entreprise, il est indispensable de connaître ces obligations. Dans les meilleurs des cas, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé pour éviter des sanctions.
Fournir une preuve d’existence
Toute société qui exerce ses activités dans un lieu donné doit être inscrite dans un registre qui est basé sur le type d’activité qu’elle exerce. C’est à ce moment-là qu’il faut choisir la structure juridique, le siège social et le nom de l’établissement.Les éléments obtenus après l’immatriculation doivent figurer sur tous les documents qui circulent dans votre entreprise. Devis, contrat, contrat de travail, etc., doivent avoir votre numéro d’immatriculation pour être valable aux yeux de la loi. Avant l’enregistrement de votre entreprise, quelle que soit sa forme, vous devez également désigner le ou les dirigeants et décider de leur statut.
Établir un contrat de travail
Si vous ne connaissez pas tous les babas de ces obligations, tournez-vous vers une avocate à Lausanne. Lorsqu’une entreprise emploie des personnes, cela implique d’autres responsabilités légales. Plus précisément, l’employeur doit veiller à la sécurité du lieu de travail et donner aux employés la possibilité d’acquérir de nouvelles connaissances et compétences. Si vous ne remplissez pas ces obligations, il y a des répercussions juridiques, tant sur le plan civil que sur le plan pénal.
La première est de faire signer un contrat de travail à vos salariés. Vous devez alors respecter tout ce qui est écrit dans ce contrat comme leur rémunération, la protection de leur santé et de leur sécurité, leur formation et leurs droits de congés. En mars 2014, une loi a été mise en vigueur qui obligeait les employeurs à accommoder le salarié sur son lieu de travail. Cette loi a rendu obligatoires les échanges avec leur employé sur leur évolution professionnelle tous les deux ans. Le non-respect de cette procédure entraîne également des sanctions.
Respecter les obligations comptables
Tous les douze mois, l’entreprise doit organiser une AG ordinaire. Celle-ci souligne le terme de l’exercice comptable. Elle se déroule généralement au sein de l’entreprise dans le semestre qui suit la fermeture de l’exercice comptable. Lors de cette assemblée, les associés découvrent la santé économique et financière de l’entreprise. Il se base surtout du rapport de gestion établi par le dirigeant.
- Ce document fournit des données sur l’actuelle situation fiscale et monétaire de la société, ainsi que son avenir. Selon la loi, il est nécessaire de déterminer ce qu’il faut faire des gains financiers.
- Chaque entreprise doit rendre publics ses comptes en les mettant à sa disposition. Les comptes sont à déposer auprès du tribunal de commerce. C’est celui-ci qui est chargé de les publier.
Ce dépôt doit être effectué dans les sept mois suivant la fin de l’exercice fiscal ou un mois suivant l’AG des actionnaires.