Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales qui causent préjudice aux individus et à la société dans son ensemble. Si vous êtes victime ou témoin d’un tel acte, il est essentiel de connaître vos droits et les procédures à suivre pour porter plainte. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail le concept de faux et usage de faux, les différentes étapes pour déposer une plainte, les sanctions encourues par les auteurs, ainsi que quelques conseils pratiques pour vous aider dans cette démarche.
Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux ?
Le faux est défini par l’article 441-1 du Code pénal comme toute altération frauduleuse de la vérité, commise dans un écrit ou un document ayant pour but d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le usage de faux, quant à lui, consiste à utiliser sciemment un document contenant un faux, comme s’il s’agissait d’un document authentique.
Ces infractions peuvent concerner divers types de documents tels que :
- Les actes authentiques : actes notariés, actes d’état civil, etc.
- Les actes sous seing privé : contrats entre particuliers ou entreprises, reconnaissances de dette…
- Les écrits publics : arrêtés municipaux, décisions de justice, etc.
- Les écrits privés : courriers électroniques, attestations diverses…
Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?
Pour porter plainte pour faux et usage de faux, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Se rendre au commissariat ou à la gendarmerie : Vous pouvez vous présenter en personne auprès des services de police ou de gendarmerie pour déposer une plainte. Il est important de préciser les faits et de fournir tous les éléments susceptibles d’appuyer votre plainte (témoignages, correspondances, documents…).
- Porter plainte par courrier : Vous pouvez également adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu où l’infraction a été commise. Votre lettre doit contenir vos coordonnées, une description détaillée des faits ainsi que les éléments de preuve dont vous disposez.
- Saisir directement le juge d’instruction : Si vous estimez que l’enquête préliminaire menée par la police ou la gendarmerie n’est pas satisfaisante, vous pouvez saisir directement le juge d’instruction du tribunal compétent en présentant une plainte avec constitution de partie civile. Cette démarche permet d’accélérer l’instruction et d’obtenir réparation pour le préjudice subi.
Notez que si vous êtes victime d’un faux et usage de faux commis par un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable…), vous pouvez également signaler les faits à l’ordre professionnel concerné.
Quelles sont les sanctions encourues pour faux et usage de faux ?
Les sanctions prévues par le Code pénal pour les auteurs de faux et usage de faux varient en fonction de la nature du document concerné :
- Faux en écriture publique ou authentique : peine pouvant aller jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d’amende (article 441-4 du Code pénal).
- Faux en écriture privée : peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article 441-1 du Code pénal).
En outre, des peines complémentaires peuvent être prononcées, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou encore la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction.
Conseils pratiques pour bien mener votre démarche
Pour mettre toutes les chances de votre côté lors de votre dépôt de plainte pour faux et usage de faux, voici quelques conseils :
- Conservez tous les éléments de preuve : il est essentiel de rassembler un maximum d’éléments permettant d’établir la matérialité des faits et d’identifier les auteurs (documents, témoignages, correspondances…).
- Soyez précis dans la description des faits : dans votre plainte, veillez à décrire de manière précise et détaillée les circonstances entourant l’infraction, ainsi que les éléments qui vous permettent d’affirmer qu’il s’agit bien d’un faux.
- Ne tardez pas à agir : en matière de faux et usage de faux, il est important de réagir rapidement pour éviter la prescription de l’action publique (3 ans à compter du jour où l’infraction a été commise).
- Faites-vous assister par un avocat : si vous n’êtes pas familier avec le droit pénal et les procédures judiciaires, il peut être judicieux de solliciter l’aide d’un avocat pour vous accompagner dans votre démarche et défendre vos intérêts.
En comprenant vos droits et en suivant ces conseils pratiques, vous serez mieux armé pour porter plainte pour faux et usage de faux. N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour obtenir un accompagnement personnalisé dans cette démarche complexe.