Contrat de travail en CDI : comment se déroule la procédure de licenciement pour motif personnel ?

Le licenciement pour motif personnel est un sujet sensible qui concerne de nombreux salariés en CDI. Souvent source d’inquiétude et de questionnements, il est important de connaître les règles encadrant cette procédure afin de mieux appréhender ses droits et obligations. Dans cet article, nous vous guidons à travers les différentes étapes du processus.

Les motifs possibles pour un licenciement personnel

Le licenciement pour motif personnel concerne des raisons précises liées au comportement du salarié ou à sa situation personnelle. Il peut être fondé sur :

  • Un motif disciplinaire (faute simple, grave ou lourde)
  • Une inaptitude physique ou professionnelle constatée par le médecin du travail
  • L’insuffisance professionnelle

Ces motifs doivent être réels et sérieux pour justifier un licenciement. À noter que le code du travail interdit tout licenciement discriminatoire.

Les étapes de la procédure de licenciement pour motif personnel

  1. La convocation à un entretien préalable : L’employeur doit convoquer le salarié concerné par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit préciser l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
  2. L’entretien préalable : Lors de cet entretien, l’employeur expose les motifs du licenciement envisagé et recueille les explications du salarié. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un représentant syndical.
  3. La notification du licenciement : Si, après l’entretien préalable, l’employeur décide de maintenir sa décision, il doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les motifs du licenciement.

Il est important de respecter les délais légaux durant cette procédure :

  • La convocation à l’entretien préalable doit être reçue au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour l’entretien.
  • La notification du licenciement ne peut intervenir qu’à partir du lendemain de l’entretien préalable, avec un délai minimum de 2 jours ouvrables.

Les conséquences et indemnisations en cas de licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel entraîne la rupture du contrat de travail et des conséquences financières pour le salarié :

  • L’indemnité légale de licenciement, calculée sur la base des derniers salaires perçus et de l’ancienneté dans l’entreprise (sauf en cas de faute grave ou lourde).
  • L’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours de congés non pris.
  • L’indemnité compensatrice de préavis sauf en cas de faute grave ou lourde (le salarié n’effectue pas le préavis, mais perçoit une indemnité équivalente).

Le salarié licencié pour motif personnel peut également bénéficier de l’allocation chômage sous certaines conditions.

Les recours possibles en cas de contestation du licenciement

Si le salarié estime que son licenciement pour motif personnel est infondé ou abusif, il peut saisir le Conseil de prud’hommes. Ce dernier vérifiera la réalité et le sérieux des motifs invoqués par l’employeur et pourra, le cas échéant, condamner ce dernier à verser des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est donc crucial pour l’employeur comme pour le salarié de respecter scrupuleusement les règles encadrant la procédure de licenciement pour motif personnel. Une bonne connaissance des droits et obligations de chacun permettra d’éviter les litiges et les situations conflictuelles.