La création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) implique un certain nombre d’obligations légales et réglementaires pour les dirigeants. Parmi celles-ci, la prévention de la délinquance financière occupe une place centrale, afin de garantir la transparence et la bonne gouvernance au sein de l’entreprise. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des obligations en matière de prévention de la délinquance financière lors de la création d’une SARL.
1. Mise en place d’un dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Dans le cadre de la création d’une SARL, les dirigeants ont l’obligation de mettre en place un dispositif interne permettant de détecter et prévenir les risques liés au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme. Ce dispositif doit être adapté à la taille et à l’activité de l’entreprise, et doit inclure :
- La désignation d’un responsable du traitement des données ayant pour mission de veiller au respect des obligations légales en matière de protection des données personnelles.
- La mise en place d’un système interne permettant l’évaluation des risques liés aux opérations réalisées par l’entreprise.
- La formation régulière des collaborateurs sur les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
- La mise en place de procédures internes permettant de détecter les opérations suspectes et d’effectuer les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes.
2. Identification et vérification des clients
Lors de la création d’une SARL, les dirigeants doivent également mettre en place des procédures permettant d’identifier et de vérifier l’identité de leurs clients, conformément aux obligations légales en matière de lutte contre la délinquance financière. Ces procédures doivent notamment permettre :
- D’obtenir des informations sur l’identité du client (nom, prénom, adresse, etc.), ainsi que sur la nature et l’objet de la relation d’affaires.
- De vérifier l’identité du client à partir de documents officiels (carte d’identité, passeport, etc.).
- D’évaluer le risque lié au client, notamment en fonction de son activité, sa localisation géographique ou encore ses antécédents judiciaires.
- D’exercer une vigilance renforcée pour les clients présentant un risque élevé (par exemple, les personnes politiquement exposées).
3. Conservation des documents et informations relatifs aux clients
Afin de prévenir la délinquance financière lors de la création d’une SARL, les dirigeants sont tenus de conserver les documents et informations relatifs à leurs clients pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de la relation d’affaires. Cette obligation concerne notamment :
- Les données d’identification des clients (nom, prénom, adresse, etc.).
- Les justificatifs d’identité des clients (carte d’identité, passeport, etc.).
- Les documents et informations relatifs aux opérations réalisées par les clients (factures, contrats, etc.).
Il est important de noter que cette conservation doit respecter les principes de protection des données personnelles prévus par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
4. Déclaration des soupçons et coopération avec les autorités compétentes
Enfin, dans le cadre de la prévention de la délinquance financière lors de la création d’une SARL, les dirigeants ont l’obligation de déclarer à l’autorité compétente (en France, TRACFIN) tout soupçon d’opération liée au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme. Cette déclaration doit être effectuée sans délai et dans le respect des modalités prévues par la réglementation.
Par ailleurs, les dirigeants doivent coopérer pleinement avec les autorités compétentes en cas de demande d’information ou d’enquête liée à la lutte contre la délinquance financière.
En résumé, la création d’une SARL implique pour les dirigeants un ensemble d’obligations en matière de prévention de la délinquance financière, visant à garantir la transparence et la bonne gouvernance au sein de l’entreprise. Ces obligations concernent notamment la mise en place d’un dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, l’identification et la vérification des clients, la conservation des documents et informations relatifs aux clients, ainsi que la déclaration des soupçons et la coopération avec les autorités compétentes.