Qu’il s’agisse d’un bien immobilier familial, commun, ou personnel, il s’agit d’un investissement à long terme. En présence d’un bien immobilier dans une procédure de divorce, il est tout à fait normal que les époux s’inquiètent du sort d’un bien commun. Il est donc important avant d’entamer la procédure de divorce de connaître certains points essentiels.
Seul le notaire décide du sort des biens immobiliers
Les biens immobiliers concernés par le divorce sont ceux communs aux conjoints. Les biens propres acquis par chacun ne sont pas pris en considération. Le divorce sans transition donne lieu à la liquidation du patrimoine c’est-à-dire le partage des biens communs. La liquidation se fait obligatoirement devant un officier public et après que le divorce soit prononcé, sauf dans le cadre d’une séparation à l’amiable ou l’acte de partage doit être associé à la convention de divorce.
Plusieurs solutions s’offrent aux époux pour décider du sort d’un bien immobilier à savoir :
- La revente et le partage équitable entre les époux,
- Le régime d’indivision qui stipule que les deux conjoints restent propriétaires du bien et la gestion aussi demeure commune,
- L’attribution du bien à l’un des conjoints. Ce dernier rachète les parts de l’autre et lui verse une soulte.
Les époux disposent d’un délai d’un an pour achever la liquidation du patrimoine
Après le prononcé du divorce, les ex-époux disposent d’un délai d’un an pour mettre un terme aux opérations de liquidation des biens. Si tel n’est pas le cas, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés énonçant les points de désaccord. Le juge aux affaires familiales s’occupe de trancher le conflit.
Un conflit sans fin peut nuire aux époux
Lorsqu’un conflit surgit au moment de la liquidation des biens peut créer une situation défavorable aux ex-conjoints. Si le conflit prend du temps et que les parties ne parviennent pas à trouver une solution, le juge peut décider de prendre le bien immobilier et de le vendre aux enchères avant de procéder au partage. La vente aux enchères suppose un prix moins important que le prix réel du bien. Il est possible de demander au juge de trancher sur les conséquences patrimoniales du divorce lors de l’introduction de l’instance en prouvant le désaccord entre les parties.
Les époux s’accordent sur tout avant le dépôt de la convention
Lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux déterminent le sort des biens dans leur convention. Ils choisissent l’attribution d’un bien immobilier à l’un d’eux ou de la gestion en indivision. Le notaire est la personne habilitée à rendre la décision. Par la suite il doit rédiger et apposer sa signature sur la convention de divorce par leurs avocats et la déposer. C’est lors de la dépose de la convention chez le notaire qu’elle obtiendra la force exécutoire.
Avec la réforme du divorce de 2017, le sort du domicile conjugal est remis en question. Mais il est préférable de vendre le bien immobilier après la séparation.