Les différentes catégories d’infractions du droit pénal

Le droit pénal est une des nombreuses branches du droit chargé de gérer les actes qui auraient été contraires à la loi. Dans son exécution, il a été subdivisé en plusieurs catégories pour lui permettre d’être efficient. Découvrons ces différentes catégories.

La contravention

Elle est considérée comme la moins grave des infractions sanctionnées par le droit pénal. Il s’agit d’une infraction relevant des tribunaux de police qui se sanctionne de plusieurs façons dont :

  • L’amende,
  • Les peines privatives,
  • Les peines restrictives de droits.

Les contraventions sont réparties en 5 catégories selon leur gravité, de la première à la cinquième classe.

Les contraventions de première classe

Elles sont les contraventions les moins graves et constituent celles pour lesquelles on a le plus d’indulgence. Quelques points peuvent néanmoins être retirés de votre permis de conduire pour cette catégorie d’infraction.

Les contraventions de deuxième classe

Pour cette catégorie de contravention les points retirés de votre permis de conduire, ne sont récupérables qu’après une période de deux ans sans aucune infraction commise.  Ces contraventions sont données pour des types d’infractions précises.

Les contraventions de troisième classe

Elles concernent des infractions bien définies, et les points retirés de votre permis de conduire ne sont récupérables qu’après deux années passées sans infraction.

Les contraventions de quatrième classe

Elles sont gérées par le tribunal de la police vu qu’elles jouissent de la procédure de l’amende forfaitaire. Selon le barème des infractions, des points peuvent vous être retirés pour ce genre de contravention.

Les contraventions de cinquième classe

Elles sont les infractions les plus graves de cette catégorie et peuvent entrainer le retrait de jusqu’à six points sur votre permis de conduire. Gérées par le tribunal de grande instance, elles peuvent vous faire infliger une peine complémentaire au retrait de points de votre permis.

Le délit

Il est présenté comme une infraction sanctionnable de peine correctionnelle contrairement aux deux autres infractions. Il est encore toute action ou omission qui a été prévue et punie d’une peine par les textes juridiques. Le délit pénal concerne tout acte bien défini et précis qui aurait déjà été prévu par la loi. Il existe donc, et cela même s’il n’y a pas eu l’exécution d’un préjudice.

Le délit pénal est à dissocier du délit civil, car le délit civil est tout acte que l’homme aurait posé, pour porter préjudice à autrui. Le délit civil oblige alors ce dernier, auteur du tort commis à le réparer. Ces deux délits présagent qu’il y aurait eu une faute commise, mais ils sont tous deux différents, car toute faute pénale est d’office une faute civile.

Le crime

Il s’agit d’une infraction grave qui dénote d’un comportement antisocial excessif. C’est la plus haute des infractions connues du droit pénal dont la sanction est stricte. Le crime est une grave atteinte à la sécurité et même à l’ordre, acte qui est tout le contraire des valeurs sociales définies dans la société. Un crime est défini et déterminé par le parlement mis en place au même titre que les délits.

Les différentes catégories du droit pénal sont répertoriées de la moins grave à la plus grave et sont au nombre de trois. La contravention est considérée comme la plus simple, suivie du délit qui est une faute civile. Mais le crime est la plus sévère des infractions, car elle va à l’encontre des valeurs prônées par la société.

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