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Domicile conjugal : 4 choses à savoir avant de divorcer

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La vie en couple sous le même toit est l’un des devoirs rattachés au mariage qui subsiste jusqu’au divorce, à moins que l’un des conjoints obtienne l’autorisation du juge de vivre ailleurs. Le fait de rompre cette obligation de cohabitation peut constituer une faute au moment du divorce. Mais on peut ne pas en tenir compte si la partie ayant quitté le domicile conjugal avance des arguments convaincants ou si l’autre conjoint est d’accord.

Seul le juge est apte à autoriser le départ du domicile conjugal

L’une des obligations du mariage est la cohabitation des époux tout au long du mariage. Le fait de mettre fin à la vie commune constitue une faute que l’autre conjoint peut invoquer lors de la procédure de divorce. Les époux ne sont libres de mettre fin à leur vie commune, seul le juge est habilité à accorder ce départ du domicile conjugal. Au cours de la première audience, les conjoints sont autorisés à vivre de manière séparée.

Le fait de quitter le domicile conjugal avec les enfants est interdit, sauf dans le cadre d’une violence conjugale. Mais il faut tout de même l’accord du conjoint possédant l’autorité parentale.

Quitter le domicile si le motif est justifié

C’est au juge de décider si le motif invoqué par le conjoint qui souhaite quitter le domicile conjugal est légitime. Il dispose d’un pouvoir d’appréciation et tient compte des circonstances du départ, de l’attitude des époux et de leur personnalité pour déterminer la cause du départ.

L’abandon du foyer conjugal peut être justifié et constituer un départ justifié en fonction des circonstances. Le premier cas est la violence conjugale. Le juge est libre de prendre en compte que la vie commune est devenue intolérable à cause de l’un des conjoints. Le départ du domicile peut être justifié par des raisons professionnelles ou de santé.

 En cas d’adultère, le départ de l’époux abus est également considéré comme un motif légal de départ.

Un départ temporaire n’est pas considéré comme une faute

Un des conjoints peut décider de quitter le domicile conjugal sans que cela ne soit perçu comme une faute. Les époux peuvent s’accorder du départ de l’un afin d’apaiser le conflit, mais il faut pour des mesures de sécurité aviser un proche qui pourra témoigner le moment venu. Il est possible de notifier au conjoint de son départ par un message ou un e-mail.

Un départ consenti est possible, mais cela n’a aucune valeur juridique

Les époux peuvent décider d’un commun accord que l’un d’entre eux quitte le domicile conjugal. Il est nécessaire dans ce cas de rédiger un accord et d’y apposer leur signature afin que cela serve de preuve au moment du divorce. Notez toutefois que ce document n’a aucune valeur juridique, mais il montre que la séparation s’est faite à l’amiable. Le juge peut oublier l’hypothèse de l’abandon de foyer. Il est conseillé de consulter un avocat avant de prendre n’importe quelle décision dans le cadre d’un divorce.

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