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Que faire en cas de litige entre locataire et propriétaire ?

Les litiges entre propriétaires et locataires sont également appelés conflits locatifs sont très récurrents. Le juge du tribunal judiciaire est la personne habilitée à régler ce type de litiges quelle que soit la somme en jeu. Pour avoir les informations nécessaires sur le sujet, vous devez prendre les renseignements auprès d’un avocat spécialisé en droit immobilier.

Litige entre locataire et propriétaire : résolution à l’amiable

En cas de conflit entre un propriétaire et son locataire, les deux parties doivent s’accorder et trouver une solution à l’amiable au préalable sans faire recours au juge. Pour les litiges locatifs, deux moyens de conciliation sont à considérer. La première conciliation se fait devant la commission départementale de conciliation. Vous devez saisir cette commission sur le conflit porte sur le montant du loyer, les réparations locatives, le dépôt de garantie, l’état des lieux ou les charges.

La CDC est constituée de locataires et de propriétaires. Son rôle est de délivrer des avis consultatifs mais ne dispose pas de pouvoir de contrainte. Vous devez prendre les renseignements auprès de votre préfecture. La deuxième option est de faire recours à un conciliateur de justice. En cas d’impayés, vous devez vous adresser à ce dernier. Ce dernier siège au tribunal judiciaire et vous devez contacter le tribunal pour bénéficier de ses services. Son rôle est d’aider les parties à trouver un accord.

Procédure contentieuse

Vous pouvez saisir les autorités en assignant le locataire et le propriétaire devant le tribunal judiciaire. Ce dernier est compétent pour tous les litiges entre les locataires et les propriétaires. Vous pouvez rédiger l’assignation vous-même ou confier cela à un avocat et par la suite l’assignation sera remise au défenseur par voie d’huissier.

Le défendeur est convoqué avec le demandeur à une audience au tribunal judiciaire après deux mois. Si vous êtes le propriétaire, il est possible de demander, par l’intermédiaire d’un huissier de justice à ce que les comptes du locataire soient bloqués jusqu’au jugement. Une procédure de saisie des biens mobiliers peut également se faire avant l’audience.

Les procédures spéciales

Pour la résolution d’un conflit entre locataire et propriétaire, il existe des procédures spéciales tels que : l’injonction de payer et celle de faire. Concernant l’injonction de payer, c’est une procédure qui contraint le locataire à payer son loyer et ses charges. Pour utiliser cette procédure, le litige doit porter sur le refus du locataire de solder ses dettes et non pas sur le montant à payer. Le locataire peut contester l’injonction de payer.

L’injonction de faire est une procédure qui se fait uniquement si le montant du litige est supérieur à 7 600 euros. Cette procédure permet de forcer le locataire à entreprendre des travaux en se référant au contrat de bail ou de la loi. Vous devez faire appel au greffe du tribunal judiciaire pour déclencher la procédure. C’est au juge de délivrer une ordonnance d’injonction de faire lorsqu’il estime que le propriétaire est dans son droit de formuler cette demande.

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