La déclaration de cessation des paiements est un acte crucial pour les entreprises en difficulté financière. Cet article vous explique les enjeux, les conditions et les étapes de cette procédure, afin de vous aider à aborder cette situation avec sérénité et préparation.
Comprendre la cessation des paiements
La cessation des paiements est une situation dans laquelle une entreprise se trouve lorsqu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Autrement dit, elle ne peut plus payer ses dettes à court terme (fournisseurs, salariés, etc.) avec les liquidités dont elle dispose. Il est important de noter que la cessation des paiements ne signifie pas nécessairement la fin de l’entreprise : des solutions existent pour tenter de redresser la situation.
Déterminer si l’on se trouve en situation de cessation des paiements
Avant d’envisager la déclaration de cessation des paiements, il convient d’évaluer si l’on se trouve réellement dans cette situation. Pour cela, il est nécessaire d’établir un bilan comptable mettant en lumière l’actif disponible et le passif exigible. Si le passif exigible est supérieur à l’actif disponible, alors on peut considérer que l’entreprise est en cessation des paiements.
Cependant, il peut être difficile pour un dirigeant non expert en comptabilité d’établir ce bilan seul. Nous recommandons donc de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des entreprises pour réaliser ce diagnostic.
Les conséquences d’une cessation des paiements
Une fois le constat de cessation des paiements établi, il est indispensable de déclarer cette situation auprès du tribunal compétent. En effet, ne pas déclarer une cessation des paiements est passible de sanctions pénales pour le dirigeant, pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
De plus, la déclaration permet d’ouvrir une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation) qui protège l’entreprise contre les poursuites de ses créanciers et donne la possibilité de mettre en place un plan de redressement sous contrôle judiciaire.
La démarche à suivre pour déclarer une cessation des paiements
La déclaration de cessation des paiements doit être réalisée dans un délai maximal de 45 jours suivant la date à laquelle l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements. Voici les différentes étapes à suivre :
- Établir un bilan comptable : comme mentionné précédemment, il est essentiel d’établir un bilan comptable mettant en lumière l’état réel de la situation financière de l’entreprise.
- Rédiger une déclaration écrite : celle-ci doit contenir les informations suivantes :
- la date de cessation des paiements
- les coordonnées de l’entreprise et du dirigeant
- la nature et le montant du passif exigible
- les éléments d’actif disponible
- le nombre de salariés et la masse salariale
- Déposer la déclaration au greffe du tribunal compétent : il s’agit généralement du tribunal de commerce, sauf pour les professions libérales qui doivent se tourner vers le tribunal judiciaire.
- Fournir les documents nécessaires : en plus de la déclaration écrite, il faut fournir plusieurs documents tels que les comptes annuels, un état des créances et dettes, un état des sûretés et des garanties, etc. La liste complète peut varier en fonction du statut juridique de l’entreprise.
Faire appel à un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche
Pour optimiser vos chances de redresser votre entreprise et vous assurer que toutes les démarches sont réalisées dans les règles, il est vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté. Celui-ci pourra vous aider à établir le bilan comptable, rédiger la déclaration écrite, choisir la procédure collective adaptée à votre situation et vous représenter devant le tribunal compétent.
En conclusion, la déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour les entreprises en situation de difficulté financière. Il est essentiel de bien comprendre les enjeux de cette démarche, de vérifier si l’on se trouve réellement en cessation des paiements et de suivre les différentes étapes pour déclarer cette situation. Un avocat spécialisé peut vous accompagner tout au long de ce processus afin de vous donner toutes les chances de redresser votre entreprise.