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La déclaration de cessation des paiements est un acte crucial pour les entreprises en difficulté financière. Cet article vous explique les enjeux, les conditions et les étapes de cette procédure, afin de vous aider à […]
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Le dispositif de la donation au dernier vivant est une option juridique importante pour les couples mariés souhaitant assurer la protection du conjoint survivant en cas de décès. En tant qu’avocat spécialisé dans le domaine, […]
La domiciliation d’entreprise est un sujet qui suscite de nombreuses questions chez les entrepreneurs et les dirigeants de société. Dans cet article, nous allons aborder en détail les différentes facettes de la domiciliation, afin de […]
La garantie décennale est une obligation légale pour tout professionnel du bâtiment, visant à protéger les maîtres d’ouvrage contre les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Le […]
La déchéance de l’autorité parentale est une mesure extrême et rarement prise à la légère par les tribunaux. Elle vise à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant en retirant à un ou plusieurs parents leurs droits […]
Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il est essentiel pour de nombreuses démarches administratives et professionnelles. Dans cet article, nous aborderons en détail l’extrait de casier judiciaire, […]
Le droit de rétractation est un mécanisme juridique qui permet aux consommateurs de revenir sur leur décision d’achat, sans avoir à justifier de motifs particuliers. Cet article vous éclairera sur les conditions d’exercice, les délais […]
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