Pour les propriétaires et les bailleurs, les tâches liées à la gestion courante de leurs biens immobiliers sont en général un poids. Heureusement, ils ont désormais la possibilité de se décharger en ayant recours à la gestion locative immobilière. Pour gagner en temps et en énergie, ils peuvent missionner un mandataire qui s’occupera de toutes ces tâches. Et comme toujours pour limiter les dérapages, il existe des lois qui encadrent la gestion locative immobilière. Nous allons découvrir ici les trois principales d’entre elles.
Que retenir sur la loi ALUR 2014 ?
Avec la gestion locative, le propriétaire d’un bien immobilier peut déléguer à un mandataire l’accomplissement de diverses missions en relation avec la location dudit bien. C’est pour mieux encadrer l’exercice de cette activité que la loi d’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a été mis en place en 2014. Cette loi a pour principal but le renforcement des droits et obligations de chaque partie.
Pour plus de conformité avec les réalités actuelles, cette loi a subi quelques modifications. Ces dernières concernent notamment la rédaction des annonces immobilières, le plafonnement des honoraires et l’établissement des états des lieux. Sont également concernés par ces modifications l’uniformité de bail de location, le dépôt de garantie, la révision du loyer et les délais de préavis exceptionnels.
Que dit la loi Hoguet ?
La loi Hoguet est spécifiquement appliquée à tous les professionnels qui interviennent dans le secteur immobilier. Elle fixe clairement les conditions dans lesquelles le mandataire à qui on délègue la gestion locative d’un bien immobilier doit exercer son métier. La réinstauration de cette loi est en réalité intervenue dans l’objectif de garantir le sérieux et les compétences des divers intermédiaires de l’immobilier. La loi Hoguet permet donc d’éviter les dérives et les arnaques.
Conformément à cette loi, dans l’exercice de son métier tout mandataire a l’obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture. La loi Hoguet oblige le professionnel à souscrire à un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle en plus de la détention d’une garantie financière auprès d’une banque. Cette garantie financière doit permettre de couvrir les fonds en transit ou détenus durant la gestion locative. L’exercice du métier de gestionnaire locatif nécessite aussi un mandat de gestion locative et l’émission d’un reçu pour toutes les sommes versées.
Quid de la loi Élan pour la location meublée ?
C’est pour compléter la loi ALUR que la loi Élan a été votée en reprenant quelques grandes lignes de l’encadrement des loyers. Conformément aux dispositions de cette loi, des sanctions sont prévues pour tous les propriétaires qui excèdent le plafond de loyer fixé dans certaines zones. Les sanctions sont de l’ordre d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5000 euros.
C’est surtout la mise en place du bail de mobilité pour les locataires en situation de mobilité professionnelle qui est affectée par la loi Élan. Les personnes concernées par ce type de contrat sont principalement les jeunes actifs et étudiants qui recherchent une location meublée pour des raisons professionnelles. Le bail est de courte durée et peut aller de 1 à 10 mois avec possibilité de résiliation à tout moment, sans nécessiter pour le locataire de justifier sa décision. Le bail ne nécessite pas également de dépôt de garantie. En outre, la loi Élan vient simplifier les procédures de construction, de création de bail numérique et d’augmentation des logements sociaux.