Le casier judiciaire est un registre qui recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. L’extrait de casier judiciaire, quant à lui, est un document officiel qui permet de prendre connaissance du contenu de ce registre pour une personne donnée. Dans certaines situations, il peut être requis pour accéder à un emploi, une formation ou un bénévolat. Cet article vous présente en détail ce qu’est l’extrait de casier judiciaire, comment l’obtenir et comment le comprendre.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par les autorités compétentes et qui résume les informations contenues dans le casier judiciaire d’une personne. Il indique notamment les condamnations pénales prononcées à son encontre, ainsi que les mesures éducatives et diverses autres décisions de justice la concernant.
Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire : le bulletin n°1, le bulletin n°2 et le bulletin n°3. Le bulletin n°1 est le plus complet, il contient toutes les condamnations et décisions inscrites au casier judiciaire d’une personne. Le bulletin n°2 est moins complet et ne comporte que certaines condamnations et décisions, notamment celles qui ont trait à la protection de l’ordre public et de la sécurité des personnes. Le bulletin n°3, enfin, est le plus restreint : il ne mentionne que les condamnations les plus graves, comme les peines d’emprisonnement avec sursis de plus de deux ans ou les interdictions de droits civiques.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il convient de s’adresser aux autorités compétentes en la matière. En France, par exemple, c’est le Casier Judiciaire National (CJN) qui est chargé de délivrer ces documents.
Pour demander un extrait de casier judiciaire, plusieurs options sont possibles :
- Faire une demande en ligne sur le site du Casier Judiciaire National (CJN) ;
- Envoyer un courrier postal au CJN en précisant les informations nécessaires à l’identification du demandeur (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) ;
- Se rendre directement au guichet du CJN pour effectuer une demande.
Il est important de noter que seule la personne concernée peut demander son propre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Les employeurs ou autres organismes ne peuvent pas effectuer cette démarche à votre place.
Comment lire et comprendre un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire se présente généralement sous la forme d’un document officiel qui répertorie les condamnations et décisions inscrites au casier judiciaire d’une personne. Pour bien le comprendre, il faut être en mesure de décrypter les informations qui y figurent.
Les condamnations et décisions inscrites sur un extrait de casier judiciaire sont classées par ordre chronologique, avec les mentions suivantes :
- Nature de la condamnation : il peut s’agir d’une peine d’emprisonnement, d’une amende, d’une contravention, etc. ;
- Date de la condamnation : elle correspond à la date à laquelle le jugement a été rendu ;
- Juridiction ayant prononcé la condamnation : il s’agit du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision ;
- Décisions complémentaires éventuelles : certaines condamnations peuvent être assorties de mesures complémentaires (interdiction d’exercer une activité professionnelle, interdiction de séjour, etc.).
Il est également important de savoir que certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire au bout d’un certain délai, selon un mécanisme appelé « réhabilitation ». La réhabilitation peut être automatique ou judiciaire. Dans le premier cas, elle intervient après un délai variable selon la nature de la condamnation, sans démarche particulière de la part de l’intéressé. Dans le second cas, elle doit être sollicitée auprès d’un juge.
Quand est-il nécessaire de fournir un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire peut être requis dans diverses situations, notamment :
- Pour accéder à certains emplois publics ou privés (fonction publique, sécurité, éducation, etc.) ;
- Pour obtenir une habilitation ou une autorisation spécifique (permis d’exploitation d’un débit de boissons, licence de transporteur routier, etc.) ;
- Pour intégrer certaines formations ou passer certains concours ;
- Pour exercer des activités bénévoles auprès de mineurs ou de personnes vulnérables.
Dans ces situations, il est généralement demandé au candidat de fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour justifier qu’il ne fait pas l’objet de condamnations incompatibles avec l’emploi ou l’activité envisagée.
Au-delà de ces cas précis, l’extrait de casier judiciaire peut également être utilisé à titre personnel pour vérifier le contenu de son propre casier et s’assurer que les informations qui y figurent sont exactes et à jour.
En comprenant bien ce qu’est un extrait de casier judiciaire et comment l’utiliser, vous pourrez maîtriser cet aspect essentiel de votre parcours professionnel et personnel. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat en cas de doute ou de difficulté, notamment pour entreprendre les démarches nécessaires à la rectification ou à la réhabilitation de votre casier judiciaire.