Les infractions pénales sont rangées en divers types selon leurs caractéristiques et leur gravité. Des sanctions sont prévues dans le Code pénal pour chaque forme d’infraction pénale afin de guider au mieux le législateur. Qu’est-ce qui définit donc la particularité de chaque infraction pénale ? Quelles sont les peines possibles ? Rendez-vous dans l’article présent pour mieux découvrir chaque type d’infractions pénales.
Qu’est-ce qu’une infraction pénale ?
Qui parle de droit pénal doit absolument faire allusion à l’infraction. Puisque cette dernière constitue la notion la plus essentielle en Droit pénal. En effet, les infractions pénales sont l’ensemble des comportements, des attitudes et actes qui vont à l’encontre de la loi. Ainsi, les actes tels que le viol, l’escroquerie, l’excès de vitesse demeurent des infractions pénales.
La loi classifie les infractions en 3 grandes catégories en fonction de leurs caractéristiques. Il s’agit des :
- Contraventions ;
- Délits ;
- Crimes.
Chacun de ces types d’infractions pénales avec son mécanisme de fonctionnement juridique et ses sanctions légales.
Les Contraventions
Elles sont généralement punies par un paiement d’amende. Rares sont les cas de contraventions passibles d’emprisonnement. De même, cette catégorie d’infractions concerne surtout le non-respect des règles du code routier. L’excès de vitesse et le non-port de casque constituent des exemples.
Par ailleurs, il existe également d’autres contraventions qui ne sont pas d’ordre routier. C’est le cas du port du voile dans les espaces publics. Néanmoins, de pareilles contraventions ne font pas légion.
En ce qui concerne les sanctions, cela varie selon le groupe auquel appartient la contravention. En fait, les contraventions sont rangées en 5 classes. De la 1re classe à la 5e classe, les amendes à payer varient entre 38 et 1500 euros au maximum. En dehors des amendes, un juge peut suspendre le permis de conduire, immobiliser le véhicule…comme des sanctions complémentaires. Les circonstances de l’avènement de l’infraction sont également prises en compte lors du jugement.
Les délits
Ils sont de la juridiction d’un tribunal correctionnel et sont passibles au plus de 10 années d’emprisonnement. Les actes jugés comme délits pénaux sont entre le vol, l’homicide involontaire, l’abus de confiance.
Selon le délit commis et les circonstances de sa survenue, le coupable d’un délit peut être sanctionné à une peine d’emprisonnement, mais ne pouvant pas excéder 10 ans. Dans certains cas, cela peut s’accompagner du paiement d’une amende qui varie entre 700 et 8 millions d’euros.
En outre, d’autres sanctions complémentaires sont possibles telles que les travaux d’intérêt général, l’accomplissement d’un stage de Citoyenneté.
Les crimes
Il s’agit des infractions pénales jugées par les cours d’assises. Les crimes sont des actes dangereux et graves. Il peut s’agir de l’assassinat, du viol ou du vol à mains armées. Généralement, les crimes sont sanctionnés par l’emprisonnement. Ce qui peut être soit temporaire ou soit à perpétuité. Mais, la petite peine d’emprisonnement est de 10 ans.
De même, tout comme les délits, ils peuvent être aussi sanctionnés d’amende ou de peines supplémentaires en plus de la réclusion criminelle. Toutefois, il est permis par la loi de faire appel d’un jugement émis par une première cour d’assises. Ce qui peut donner l’ouverture d’un autre procès pour un nouveau jugement.
Somme toute, il existe trois catégories d’infractions pénales à savoir la contravention, le délit et le crime. Citées selon l’ordre croissant de leur gravité, ces infractions sont passibles de sanctions devant des juridictions différentes.