Loi Lemoine 2022 favorise l’assurance emprunteur

  • Posted on
  • Posted in Loi

À l’instar des autres acquéreurs de biens immobiliers, vous aurez à souscrire une assurance emprunteur pour garantir le remboursement de votre prêt immobilier en cas de difficulté. Apparue le 28 février 2022, la loi Lemoine est conçue pour assurer un accès plus équitable et plus transparent de l’assurance emprunteur. Elle est également venue pour modifier les conditions de mise en œuvre de ces contrats.

Assurance emprunteur : possibilité à résilier à tout moment

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi d’assurance emprunteur vous autorise désormais à résilier votre contrat quand vous le souhaitez et sans tenir compte de sa durée de détention. Après sa résiliation, vous pouvez tout de suite opter pour une autre compagnie d’assurances qui vous offre de meilleures garanties en accord avec votre profil.

Lorsque vous souscrivez à une assurance emprunteur, le montant de la couverture doit être équivalent à celui prévu dans l’assurance emprunteur initiale. Toutefois, cette garantie n’est valable que si vous avez contracté un crédit immobilier auprès d’un organisme financier, dans le but de financer un bien immobilier à usage d’habitation ou mixte. Cette directive exclut les CSI familiales ou les crédits à la consommation.

Si vous pensez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, pour le faire, vous disposez de plusieurs choix, en l’occurrence l’e-mail ou l’espace client personnel proposé par l’assureur. Dorénavant, la lettre recommandée avec accusé de réception n’est plus exigée.

Assurance prêt immobilier : exclusion des formalités médicales

Depuis l’application de la loi Lemoine le 1er juin dernier, si vous avez des problèmes de santé, vous n’êtes pas obligé de passer un examen médical ni remplir un questionnaire de santé. Pour en bénéficier, le bien immobilier acheté doit être à usage d’habitation ou mixte, la somme empruntée ne doit pas dépasser la somme de 200 000 euros et le crédit doit prendre fin avant votre soixantième anniversaire.

En effet, si vous parvenez à réunir ces trois conditions, l’assureur n’a aucun droit de vous soumettre à des formalités médicales. En revanche, il peut vous poser quelques questions sur votre mode de vie, comme la consommation de tabac, la profession, etc.

Droit à l’oubli raccourci et l’obligation des assureurs

Grâce au changement apporté par la loi Lemoine, les personnes victimes de pathologies aggravées bénéficient d’un droit à l’oubli au bout de 10 ans de leur maladie.

  • Ce dispositif prend effet si vous avez souscrit une assurance emprunteur avant vos 21 ans.
  • En revanche, après vos 21 ans, si vous étiez cancéreux, mais vous trouvez la guérison, vous n’êtes pas tenu de le déclarer à votre assureur.

Le 1er juin dernier, ce délai est raccourci à 5 ans pour tous les assurés sans exception. Cela, sans tenir compte de la date du diagnostic. Néanmoins, les malades guéris de l’hépatite C peuvent aussi désormais profiter de ce droit à l’oubli. Ce dernier doit inclure, après un Conseil d’État prévu avant le 31 juillet 2022, d’autres maladies chroniques.

Les compagnies d’assurances sont tenues d’informer régulièrement leurs clients de leur droit de résiliation et de leurs modalités de mise en œuvre, au moins une fois par an. Cela peut se faire par courrier, par e-mail ou depuis l’espace personnel en ligne.

Outre l’information, l’offre de prêt ainsi que tous les documents remis à l’assuré, comme le devis ou les communications publicitaires doivent afficher le montant de l’assurance cumulée sur 8 ans. Pour les nouveaux contrats de prêts, cette procédure est déjà applicable depuis le 1er juin dernier. Pour les anciens contrats, son application se fera au début du mois de septembre 2022.

Les assureurs qui enfreignent les obligations prévues par la loi Lemoine seront passibles de sanction. Pour une personne physique, une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros contre 15 000 euros pour une personne morale peut être appliquée.

Previous Article
BCF Theme By aThemeArt - Proudly powered by WordPress.
BACK TO TOP