La loi Pinel : les bénéficiaires et les conditions concernées

  • Posted on
  • Posted in Loi

Destinée à relancer le domaine de l’immobilier locatif, cet ancien dispositif de défiscalisation appelé la loi Duflot remplace la loi Scellier depuis le 1er janvier 2013. Après, elle a été remplacée à son tour par la loi Pinel le 1er septembre 2014. Cette nouvelle mesure est également à but locatif et nécessite le respect d’un ensemble de conditions.

Le mode de fonctionnement de cette loi

Prévue dans la loi des finances de 2015 sous la gouvernance de Sylvia Pinel, Ministre du logement à cette époque, la disposition Pinel accorde aux personnes fiscalement domiciliées en France une réduction d’impôt pour certains investissements dans les secteurs des immobiliers locatifs. Ce dispositif exige le respect de certaines conditions à la fois pour le locataire et la location du logement. Sachez que les futurs expatriés qui ont acheté un bien le 1er janvier 2019 continuent toujours de bénéficier de la réduction fiscale y compris au titre des années où les personnes concernées ne seront pas résidentes sur le territoire français. Il faut noter que l’allégement fiscal mentionné dans la loi Pinel est limité dans le temps c’est-à-dire qu’elle ne concerne seulement que pour les achats immobiliers réalisés entre le 1er  septembre 2014 au 31 décembre 2021. Avant, la fin de cette mesure a été prévue le 31 décembre 2016, mais la loi des finances rectificatives de 2018 a octroyé quatre ans de plus. Donc pour bénéficier des économies en matière d’impôts, faites des investissements dans les immobiliers.

Les éventuels bénéficiaires de la loi Pinel

Il est important de savoir que tout le monde c’est-à-dire particulier ou contribuable peut bénéficier du dispositif de défiscalisation de la loi Pinel et même les personnes expatriées qui n’ont plus de foyer fiscal dans la Métropole. Cependant, les bénéficiaires doivent être des personnes physiques qui font un investissement pour son propre compte dans un bien immobilier neuf afin de le louer à titre d’habitation principale. Notons que d’autres personnes peuvent aussi profiter des avantages de la loi Pinel et bénéficier en même temps d’une réduction fiscale sur le revenu. Il s’agit généralement de toute personne qui investit par l’intermédiaire d’une entreprise de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés ou qui souscrit des parts dans une société civile de placement immobilier.

Les conditions requises

Pour être éligible à la disposition Pinel et profiter d’un allégement d’impôt, il est indispensable de respecter certaines conditions concernant l’investissement immobilier, le locataire et la location. D’abord, nous allons voir les conditions relatives au logement locatif acheté. Ce sont les suivantes :

  • En principe, le logement doit être acquis neuf. Cependant, il est possible aussi pour le bien acheté en l’état futur d’achèvement ou un local non destiné à l’habitation, mais en cours d’être modifié en logement dont les travaux représentent environ 25% de la valeur totale de l’acquisition.
  • Pour le logement acquis en l’état futur d’achèvement, il doit être fini dans certains délais c’est-à-dire 30 mois suivants la conclusion de l’acte de vente.
  • Il doit être localisé dans une zone géographique déterminée par le dispositif Pinel. Par exemple, la zone A, A bis ou B1.
  • Il doit respecter un niveau de performance énergétique globale.

Puis concernant les conditions liées à la location du logement, ce dernier doit être loué à usage d’habitation seulement. Et la location doit commencer au moins 12 mois après  la fin des travaux. Et enfin, les conditions relatives au locataire. Elles concernent essentiellement le foyer fiscal c’est-à-dire que ce dernier doit respecter certains plafonds. Sachez que ces plafonds sont différents suivant la situation personnelle du locataire.

Theme BCF By aThemeArt - Proudly powered by WordPress .
BACK TO TOP