Que faire sur le plan juridique face à une intoxication alimentaire ?

L’intoxication alimentaire est une maladie causée par la consommation d’aliments contaminés. Dans la plupart des cas d’intoxication alimentaire, l’aliment est contaminé par des bactéries, telles que la salmonelle ou Escherichia coli ou un virus, comme le norovirus. Douleurs abdominales, nausées, vomissement et diarrhées sont les conséquences de l’intoxication alimentaire. La question se pose, s’il est possible d’obtenir la réparation auprès du supermarché ou du restaurant qui vous a servi la nourriture contaminée.

Le responsable selon la loi en cas d’intoxication alimentaire

Le code de la consommation selon l’article L 222-1 stipule clairement que les services et les produits offerts par un restaurant ou un supermarché ne doivent pas porter atteinte à la santé des personnes. Les professionnels comme les restaurants et les grandes surfaces doivent respecter les réglementations concernant l’hygiène et la sécurité pour éviter le risque de contamination alimentaire.

Réunir les preuves

Afin de réunir les preuves nécessaires, vous devriez d’abord consulter un médecin. En plus, vous devriez alerter les autorités compétentes. La preuve doit montrer le lien entre votre intoxication alimentaire et la consommation du produit que vous avez ingéré. Tout d’abord, la victime de l’intoxication doit consulter un médecin qui pourra réaliser un diagnostic. Le médecin vous remet un certificat médical comme preuve de l’intoxication alimentaire. Un médecin spécialiste peut prouver que les troubles sont causés par une intoxication alimentaire.

Comment alerter les autorités compétentes ?

Après avoir consulté le médecin, il faut signaler le plus rapidement possible le produit défectueux auprès des autorités compétentes. Pour cela, vous pouvez procéder de plusieurs façons en vous adressant :

  • À la DDPP qui est la direction département de la protection des populations
  • À la DDSCPP, la direction départementale de la cohésion et de la protection des populations

Ces organismes procèdent aux différentes analyses sur les produits contaminés. Vous pouvez ajouter le résultat de ces analyses à votre dossier et les utiliser comme preuve d’intoxication alimentaire.

Comment obtenir la réparation du préjudice ?

Il est d’abord préférable d’avoir recours à une procédure à l’amiable avec le restaurateur ou la grande surface. Si la solution s’est soldée par un échec ou n’est pas envisageable, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance. La réparation du dommage causé par un produit défectueux est prévue par la loi n°98-389 du 19 mai 1998. Sous certaines conditions, le supermarché ou le fabricant peut ne pas accepter de vous dédommager pour plusieurs raisons :

  • Si le consommateur n’a pas respecté les conditions d’usage du produit
  • L’expertise n’a pas révélé aucune anomalie

Un avocat en droit de la consommation pourra vous aider dans toutes les procédures juridiques à suivre pour obtenir une réparation équitable auprès de la justice si vous êtes victime d’une intoxication alimentaire.

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