Le divorce par consentement mutuel

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Cette option vise principalement à simplifier la procédure de divorce en éliminant le passage obligatoire devant le juge et en réduisant largement le temps de traitement. Simple, rapide est moins couteux,  ce type de divorce intéresse de plus en plus les époux qui souhaitent se rompre officiellement leur union.

Les conditions

Dans le cadre de la demande de divorce par consentement mutuel, le passage devant le JAF ne tient plus, sauf dans le cas où un enfant souhaite être auditionné par un juge. Seul l’accord commun naissant des époux sur le divorce et ses effets permet de lancer la demande. La procédure commence généralement suite à la signature d’une convention établie par les époux et leurs avocats respectifs. Pour être validée, il est indispensable que la convention passe chez le notaire pour vérification et approbation. Si informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, l’enfant mineur demande à être auditionné ou l’une des parties est placée sous un régime des majeurs protégés, un acte sous seing privé contresigné par avocats peut avoir. Notons que s’il se trouve que l’un des époux est étranger, il faut s’informer si son pays d’origine accepte ce type de divorce ou ne reconnaît uniquement le divorce judiciaire.

Convention : rédaction et dépôt chez le notaire

Chacun des avocats adresse un projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l’époux qu’il assiste. Pour éviter la nullité de la convention, les époux ne signeront le projet qu’avant l’expiration du délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de sa réception. Ce document prend la forme d’un acte sous seing privé, mais contresigné par les avocats des deux parties. Faite en 3 exemplaires, le 3ème exemplaire original est à déposer chez le notaire dans un délai de 7 jours à partir de la date de la signature de la convention afin qu’il puisse procéder aux vérifications des éléments apparaissent dans la convention et ce dernier procèdera aux vérifications du respect du délai de réflexion de 15 jours et des éléments apparaissant dans la convention. Une fois vérifiée, il confèrera date certaine et force exécutoire à la convention pour la rendre applicable,  sauf si les époux ont décidé que les conséquences du divorce ne prendront effet qu’à une date différée.

La mention du divorce

Au vu d’une attestation de dépôt remise par le notaire, l’intéressé ou son avocat doit déposer une demande auprès de la mairie. L’officialisation de la séparation prend ainsi effet quand l’officier d’état civil porte la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance des deux époux. Une fois que toutes ces étapes sont terminées, les époux peuvent officiellement dire que leur mariage a pris fin.

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