L’urbanisme et la légalité des constructions

  • Posted on
  • Posted in Droit

En immobilier, un projet de construction est un projet qui implique à la fois la logistique, la construction et le monde juridique. Car avant d’entamer une quelconque construction, on se doit de respecter les procédures administratives s’y afférant. Sinon, on se trouve dans la délicate situation de construction illégale, et dans le non-respect des normes d’urbanisation.

Le permis de construire, le document nécessaire pour tout travail de constriction

Dans un premier temps, l’on doit savoir qu’une construction doit en premier être en accord avec le plan d’urbanisation de la ville. Par conséquent, une construction doit d’abord être en accord avec les règlementations d’urbanisme de la ville ou de la localité.

Le seul document qui donne l’autorisation à une personne d’entamer des constructions. Par définition, un permis de construire est un document administratif délivré par la commune à la demande d’une personne ou d’une société sur une construction. À la seule condition que cette dernière soit en parfait accord avec le plan et agencement de l’urbanisation de la commune et de la région. Par conséquent, une demande de permis de construire peut-être rejetée par la commune si cette dernière ne respecte pas l’organisation de l’urbanisme de la commune.

Le problème des constructions illégales

Les constructions illicites ou illégales sont, le plus souvent, source de litige quelque peu délicat. Premièrement dans la définition de l’illégalité de la construction. Car dans le monde de l’immobilier, il existe bon nombre de législations qui encadrent la construction. Si bien que c’est souvent devant le juge que l’on doit trancher sur la légalité ou non d’une construction.

Si d’une manière générale, la légalité d’une construction relève des compétences de la mairie de la région, d’autres institutions comme les associations et les collectivités territoriales peuvent porter des actions en justice contre la légalité d’une construction. Ceci est décrit dans l’article 142-4 du Code de l’environnement. Cet article donne le droit aux associations ou entités en faveur de la protection de l’environnement de contester une construction s’il juge que cette dernière est construite sur une ère protégée ou en désaccord avec les normes environnementales.

Mode de régularisation d’une construction illicite

Dans une situation de construction illicite, les propriétaires peuvent entamer une régularisation du permis de construire afin de rendre les travaux légaux et ceci même si les travaux ont déjà été entamés. Et pour cela, il ; peuvent faire appel à deux solutions :

  • La régularisation du permis, qui peut être octroyé à condition que les travaux ainsi que les plans soient en accord avec les règles d’urbanisme de la commune ;
  • Mettre à jour le permis en cours afin d’y inclure l’aspect illégal de la construction. Une situation qui peut arriver dans la mesure où des extensions sont ajoutées à une construction en cours.
Theme BCF By aThemeArt - Proudly powered by WordPress .
BACK TO TOP