En se référant à la loi en vigueur, il existe différents cas envisageables de mettre un terme à des condamnations judiciaires avant l’échéance. Mais les possibilités ne dépendent pas de l’accusé. L’extinction de peine revêt 05 formes dont trois sont particulières : la réhabilitation, la prescription des peines, la grâce présidentielle, la dissimulation du condamné et l’amnistie.
La réhabilitation de peine
Lorsqu’un condamné purge toute sa peine, il peut bénéficier d’une réhabilitation de peine. Cette réhabilitation consiste à restituer l’honneur d’un condamné en effaçant sa condamnation après une proclamation officielle de l’extinction de ses peines. Il existe deux formes de réhabilitation conformes à l’article 133-12 du Code pénal : la réhabilitation judiciaire et la réhabilitation légale. La première est obtenue via un procès alors que la deuxième est obtenue de plein droit.
La prescription des peines
Dans le cadre du droit pénal, la prescription est une mesure d’extinction de peine qui dépasse le délai légal de son application. Si l’on se réfère à l’article 133-2 à 133-5 du Code pénal, au cas où la justice ne parvient pas à donner une sentence à un accusé dans le délai imparti, ce dernier peut jouir d’une prescription. La mise en place de cette dernière est imposée par la loi. Le Code pénal définit cette durée de prescription selon le niveau de l’infraction commise.
La grâce présidentielle
Ici, seul le président de la République est capable de proclamer cette grâce. Il s’agit d’éteindre une partie ou la totalité des peines d’un condamné dans le cadre d’une situation particulière. La grâce présidentielle était attribuée à un groupe de personnes auparavant, mais depuis 2008, elle est accordée à titre individuel. Notez que les condamnations du coupable ne sont pas effacées même s’il bénéficie d’une grâce. Le président de la République peut décider d’accorder la grâce à un détenu qui tout au long de son incarcération s’est montré humain, serviable, sans reproche, et repenti. La grâce présidentielle doit être demandée soit par le condamné, soit par le procureur de la République ou un membre de sa famille.
La dissimulation du condamné
La dissimulation fait référence au décès d’un condamné. Si l’on se réfère à l’article 133-1 alinéa 1 du Code pénal, si un condamné décède, la loi prévoir des peines d’extinction sans précédent. Toutes les actions publiques cessent par la même occasion. Les membres de la famille et les héritiers du condamné ne seront pas poursuivis par la justice puisque le défunt doit acquitter d’une amende auprès d’une tierce personne.
L’amnistie
L’amnistie est une mesure particulière qui consiste à supprimer toutes les peines prononcées en l’encontre d’une personne. D’après l’article 133-9 du Code pénal, les informations concernant l’amnistie et son exécution sont mieux expliquées. Retenez que seules les actions publiques sont valides d’une extinction de peine à partir de l’amnistie. L’amnistie possède deux catégories : l’amnistie réelle et l’amnistie personnelle. La première catégorie efface toutes les peines lors d’un évènement général. Quant à la deuxième catégorie, elle est accordée à des particuliers suite à une modification économique.