Depuis la simplification de la procédure de divorce, nombreux sont les époux qui choisissent le divorce par consentement mutuel, seulement de quoi s’agit-il exactement et quelles sont les informations importantes à retenir ?
Les conditions
La plus grande simplification se constate au niveau de la demande de divorce. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux n’ont plus besoin de passer devant le JAF sauf si un enfant demande à être auditionné par le juge. La demande repose juste en effet sur l’accord commun des époux sur le divorce et ses effets. Une convention est alors établie entre les époux et par leurs avocats respectifs. La convention doit ensuite passer chez le notaire. Pour les conditions, notez que :
- Aucune durée minimale de mariage n’est exigée.
- Les époux n’ont pas l’obligation à faire connaître les raisons de leur divorce.
- Les époux doivent chacun disposer d’un avocat.
Un acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut toutefois avoir lieu si :
- L’enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge.
- L’une des parties est placée sous l’un des régimes des majeurs protégés (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).
Si l’un des époux est étranger, il faut tenir en compte du fait que dans certains pays, seul le divorce judiciaire est reconnu.
La rédaction de la convention et son dépôt chez le notaire
Par lettre recommandée avec accusé de réception, l’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, un projet de convention. C’est seulement avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception que l’époux signera le projet, car la convention est nulle si l’un des époux signe la convention avant.
La convention est faite en 3 exemplaires et prend la forme d’un acte sous seing privé, mais contresigné par chacun des avocats des époux. Le 3ème exemplaire original sera envoyé au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention. Ce dernier procédera aux vérifications des éléments apparaissent dans la convention et du respect du délai de réflexion de 15 jours. Il lui confère ensuite date certaine et force exécutoire. La convention est alors applicable immédiatement sauf si les époux ont convenu que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.
La mention du divorce
Pour officialiser la séparation, la mention du divorce est ensuite portée par l’officier d’état civil en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux sur demande de l’intéressée ou de son avocat auprès de la mairie par l’intéressé, au vu d’une attestation de dépôt remise par le notaire.