Le partage des biens après le divorce ?

Le partage des biens après le divorce ?

Depuis 2004, le législateur distingue deux types de divorce :
Ceux dans lesquels le principe de la nécessaire rupture du mariage est acquis et les autres pour lesquels l’un des époux ne veut pas de cette rupture.
Dans la première hypothèse, les parties vont discuter uniquement sur les conséquences du divorce, tant à l’égard des enfants (résidence, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement), qu’entre eux (prestation compensatoire, partage des biens).
Dans la seconde hypothèse, les parties vont mutuellement tenter de s’imputer des fautes graves et répétées constitutives d’une violation des obligations du mariage et essayer de s’accorder sur les conséquences du divorce.
La discussion sur le partage des biens mobiliers ou immobiliers acquis pendant le mariage peut donc faire l’objet d’extrêmes tensions que le divorce soit engagé sur le fondement de la faute ou que le principe du divorce ait été accepté.
En cas de désaccord persistant des époux sur le partage des biens, la procédure instaurée par le décret du 17 décembre 2009 devant le juge aux Affaires Familiales en matière de régimes matrimoniaux et d’indivisions, peut s’avérer très longue.
Auparavant, le tribunal de grande instance dans son entier était compétent et devait être saisi sur la base d’un P.V de difficulté rédigé par un notaire.
Aujourd’hui, le juge aux affaires familiales juge du divorce est le seul juge compétent.
Comme auparavant, le divorce devra d’abord avoir été prononcé pour que le juge puisse à nouveau être saisi des difficultés des époux sur le partage de leurs biens.
Concrètement « un second petit divorce » plus matériel qu’affectif commence pour les parties.
Le décret prévoit une procédure écrite avec représentation obligatoire par avocat devant le Juge aux Affaires Familiales.
Le coût d’une telle procédure sera celui d’une procédure devant le TGI, soit entre 2500 et 5000 euros H.T selon les cabinets et la fortune de l’intéressé.
Comme en matière de divorce, le partage judiciaire ne peut intervenir qu’après une tentative de partage amiable.
L’assignation sollicitée par les parties devra préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable sous peine d’irrecevabilité.
Cette preuve étant apportée par le P.V de difficulté. (cf. plus bas).
En l’absence d’accord des parties le juge du divorce pourra seulement constater que les ex-époux souhaitent confier la liquidation de leur régime matrimonial à tel notaire mais en aucun cas il ne pourra procéder à sa désignation.
Il appartient donc aux ex-époux de s’adresser en cas de besoin à un notaire afin de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial, et à défaut d’accord, d’agir en partage judiciaire.
Les parties peuvent s’entendre sur la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et choisir un notaire commun.
Chacun des ex-époux peut choisir son propre notaire sans que les frais liés aux opérations de liquidation et partage ne soient augmentés puisque l’intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d’un acte n’en augmente pas le coût.
Le procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur ne saurait valablement saisir le juge aux affaires familiales.
En revanche, ce procès-verbal devra être visé dans le bordereau de pièces annexé à l’assignation en partage afin de constituer la preuve de la tentative de partage amiable prévue à peine d’irrecevabilité parl’article 1360 du Code de procédure civile.
Une fois avoir constaté l’échec de la tentative amiable les juges doivent trancher eux-mêmes les contestations soulevées par les parties.
Le juge pourra s’aider en sollicitant un avis du notaire, puis il devra trancher le litige conformément aux règles de droit applicable.
Par exemple, les juges ne peuvent décider qu’il appartiendra aux parties de justifier devant le notaire liquidateur des remboursements et paiements effectifs qu’elles auraient pu opérer après la date de la dissolution de la communauté afin de fixer sa créance à l’égard de l’indivision.
En conclusion, il est légitime de se demander ce que ce texte apporte à l’accélération du règlement des litiges ?
Même si le principe de la collaboration notaire,magistrat,avocat mérite d’être approuvé.

 

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