A savoir

 Depuis le 1er janvier 2014, le timbre fiscal de 35 euros en premier ressort  a été supprimé.
En revanche le timbre fiscal  de 150 euros en appel est du par le justiciable, sauf si ce dernier bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Lorsque l’instance d’Appel est introduite par un auxiliaire de justice (c’est à dire nous), ce dernier « acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique ».
A défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, est annoncée une irrecevabilité de la procédure entamée.

Aucun décret, pourtant annoncé nécessairement, n’est pour l’instant paru, ni soumis à la profession. Il va sans dire que ce nouveau dispositif va singulièrement compliquer la tâche de votre Avocat et entraver les procédures en l’absence de paiement.

Le règlement de cet impôt ce fait uniquement par internet sur le site du ministère de la justice.gouv (achat de timbre).

Toujours en matière de nouvel impôt, une taxe de 13 euros est due par tous les justiciables depuis janvier 2012, y compris par les titulaires d’une aide de l’état. Cette taxe se règle environ 4 mois à compter de l’audience de plaidoirie.

  • L’ENRICHISSEMENT DES COMPÉTENCES DE VOTRE AVOCAT

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques concrétise l’ACTE d’AVOCAT.

L’Acte d’Avocat consiste à identifier par le nom et la signature de l’avocat (ou des avocats des parties en présence) des actes rédigés par votre Conseil.

L’Acte d’Avocat peut trouver à s’applique dans de large domaine allant du droit des affaires (droit commercial, droit fiscal, droit de l’entreprise..) aux droits des personnes (droit de la famille, droit du travail,..).

  • LA RESPONSABILITÉ DE L’AVOCAT RÉDACTEUR D’ACTE

Cette nouvelle compétence induit une responsabilité accrue de son rédacteur.

En effet, les parties seront en droit d’attendre que leur accord connaissent une sécurité juridique
la plus viable possible  eu égard l’état du droit positif lors de sa rédaction.

Elles pourront exiger d’être conseillées et informées des exigences légales et jurisprudentielles de la matière dans laquelle elles contractent.

L’Avocat a de part son statut de rédacteur d’acte, l’obligation de garantir sa conformité au droit applicable, mais aussi de vérifier et le cas échéant de valider la capacité des parties à contracter (minorité, interdiction éventuelle de gérance etc.…), leur identité et leur pouvoir de signature.

L’Acte d’Avocat devra permettre également d’anticiper les contentieux.

L’Avocat devra évidement veillé à l’actualisation nécessaire de ses actes si leurs validités ou simple intérêt en dépend.

L’Avocat disposera d’un sceau au logo AA qu’il apposera sur l’acte dont il archivera l’original.

En matière de contrat de famille, de contrat de travail ou d’actes concernant le choix de résidence habituelle des enfants et l’organisation matérielle, il sera nécessaire de tenir compte de l’évolution des situations personnelles de chacun et de l’âge des enfants.

  • LE COût DE L’ACTE D’AVOCAT

A la différence de ce qui existe pour les notaires, cette prestation n’a pas de barème établie.

Aussi son coût se détermine selon les règles générales des honoraires. C’est à dire en accord avec le client, avec tact et diligence en fonction du temps passé et/ou de la complexité du dossier.

Par ailleurs si l’avocat date son acte, il ne peut lui donner date certaine.

Aussi, si les parties souhaitent donner date certaine, elles devront procéder à un enregistrement de l’acte aux impôts, ce qui aura un coût.

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