Dans le but de remettre de l’ordre dans la vie publique, des lois des lois ont été créées pour encadrer le délit de favoritisme. Ceci vise à réprimer les atteintes à la liberté d’accès des candidats aux marchés publics et permettre de sanctionner les infractions aux règles de la publicité et de la concurrence. Cet article vous fournira les éléments essentiels que vous devez savoir sur le délit de favoritisme.
Que signifie le délit de favoritisme ?
Le délit de favoritisme est le fait pour certaines catégories de personnes d’obtenir un avantage injustifié pour une autre personne. Plus précisément, c’est le fait de tenter d’obtenir un avantage par un acte contraire aux dispositions légales ou réglementaires destinées à garantir la liberté d’accès et d’égalité des candidats aux marchés publics.
L’infraction pénale de favoritisme ne s’applique pas à tous les marchés publics. Elle s’applique uniquement aux marchés publics et aux contrats de concession.
Les éléments qui peuvent constituer un délit de favoritisme
Certains éléments sont constitutifs du délit de favoritisme :
- L’élément matériel : l’élément matériel du délit de favoritisme implique une violation des dispositions législatives et réglementaires, qui s’appliquent aux contrats de passation des marchés publics, ainsi que des délégations de services publics. Mais il est nécessaire de mentionner la disposition qui a été enfreinte pour pouvoir déterminer le délit dont il est question.
- La réglementation des marchés publics : les municipalités et l’État peuvent sélectionner des professionnels avec lesquels il devrait travailler jusqu’à une certaine somme d’argent fixée par un seuil. Si cette limite est dépassée, un appel d’offres doit être mis en place.
- L’élément intentionnel : cela présume la volonté d’enfreindre les dispositions du contrat public ou des contrats de concession.
Les conditions importantes pour constituer le délit de favoritisme
Il y a trois conditions nécessaires à l’existence du délit de favoritisme :
Première condition : un avantage indu est accordé ou tenté d’être accordé à un acteur économique particulier.
Deuxième condition : le fait d’agir contrairement aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat.
Troisième condition : l’objectif est de garantir le libre accès et l’égalité des droits aux différents candidats.
Ce que risque un bénéficiaire de l’avantage injustifié
Le délit de favoritisme ne peut être commis seulement par un agent public ou un agent privé, qui agit sous l’ordre d’un agent public. D’une manière à ce que le bénéficiaire d’un avantage injustifié (par exemple le candidat à qui le contrat a été attribué), ne peut être lui-même objet de poursuite comme un important auteur de l’infraction.
D’autre part, il peut être considéré comme receleur lorsqu’il est déterminé qu’il était au courant des irrégularités qui ont affecté les conditions d’enregistrement qui lui sont attribuées. En ce cas de figure, les peines prononcées sont bien plus sévères que pour l’auteur du délit de favoritisme. Puisque le destinataire encourt les peines générales prévues à l’article 321-1 du Code pénal pour le délit de recel, qui s’élèvent à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros.
De même, l’entrepreneur peut également être poursuivi comme complice de l’auteur principal du crime du délit de favoritisme s’il est prouvé qu’il a bien participé aux transgressions que ce dernier a commises.