Comment se fait la signature d’une convention de vente pour domaine privé
Devenir propriétaire d’un domaine privé en immobilier exige l’existence d’un contrat de vente. C’est un document à valeur légal et juridique qui implique l’accord des deux parties : vendeur et acheteur. Il constitue un justificatif obligatoire à avoir en tant que nouvel acquéreur pour éviter d’éventuelles déconvenues. De quoi a-t-on besoin pour signer une convention de
Pourquoi avoir un avocat en étant homme d’affaires ?
En affaires les contentieux entre les parties prenantes sont très fréquents. Ils sont parfois source de conflit énorme qui sans la saisine d’une juridiction n’arrive pas à connaître d’éclaircissement. Pour mieux anticiper sur ces litiges et éviter si possible leurs survenus, recourir à un avocat s’impose. Qui appelle-t-on homme d’affaires ? C’est une personne qui crée
Dans quel cas se passer d’un avocat et être son propre défenseur?
Face à certaines juridictions, il est tout à fait possible de se passer d’un avocat et de se défendre tout seul. Ces situations ne sont pas fréquentes, mais peuvent survenir. Ainsi, la loi n’interdit pas au justiciable de se défendre sans un avocat. Dans quels cas se défendre seul au tribunal ? La défense sans avocat
Ce qu’il faut savoir sur le délit de favoritisme
Dans le but de remettre de l’ordre dans la vie publique, des lois des lois ont été créées pour encadrer le délit de favoritisme. Ceci vise à réprimer les atteintes à la liberté d’accès des candidats aux marchés publics et permettre de sanctionner les infractions aux règles de la publicité et de la concurrence. Cet article vous
Qu’est-ce qu’un délit de marchandage ?
En raison de la flexibilité dont on peut en tirer, les décideurs répondent de plus en plus à la décision de recruter des consultants externes. Néanmoins, il faut être sur ses gardes. Toute entreprise faisant appel aux services d’un prestataire extérieur s’expose à des risques juridiques. Des précautions doivent être prises pour ce type de contrat. Voici tout ce
Comment obtenir le permis de construire valant division ?
Le permis de construire valant division semble peu connu des constructeurs et propriétaires de terrains. Pourtant, il s’agit d’un outil indispensable surtout lorsqu’il s’agit de réalisation d’au moins deux constructions sur un même terrain. De ce fait, quel est le processus à suivre pour obtenir ce permis et dans quels cas est-il nécessaire ? Quelles
Les éléments constitutifs de la violation de domicile à connaître
Le nombre de vol, de cambriolage et bien d’autres délits à domicile ne cessent de s’accroître malgré les mesures de protection et de sécurité mises en place par les propriétaires. Qualifiés aussi de violation de domicile, est-ce vraiment le cas ? Comment reconnaître une violation de domicile et qu’en dit la loi ? Cet article
