Qu’est-ce qu’un délit de marchandage ?

En raison de la flexibilité dont on peut en tirer, les décideurs répondent de plus en plus à la décision de recruter des consultants externes. Néanmoins, il faut être sur ses gardes. Toute entreprise faisant appel aux services d’un prestataire extérieur s’expose à des risques juridiques. Des précautions doivent être prises pour ce type de contrat. Voici tout ce que vous pouvez savoir sur le délit de marchandage

La définition du délit de marchandage

Le délit de marchandage est lié à la mise à disposition de main-d’œuvre interdite. Par conséquent, le délit de marchandage a été mis en place pour le développement des prestataires de services. Il sert aussi à la sous-traitance de certaines compétences.

Le délit de marchandage est donc caractérisé lorsqu’un salarié est victime des conséquences néfastes du passage de l’autorité de son employeur à celle du client de son employeur. Ceci par rapport à une prestation à but lucratif.

Les caractéristiques du délit de marchandage

Il revient au juge de spécifier et de maintenir la qualification de l’infraction du délit de marchandage lorsqu’il constate que plusieurs critères sont réunis. 

Comme l’exige la loi, premièrement, il doit y avoir un transfert du lien de subordination de la société de l’employeur à la société utilisatrice qui est la cliente de l’employeur. La loi stipule expressément qu’un but lucratif dans la fourniture d’un contrat de travail doit avoir un intérêt économique. Ceci de sorte que le délit de négociation soit spécifié. 

Pour finir, l’existence de conséquences négatives pour le salarié, la violation du contrat de la loi ou de la convention collective doivent être mises en amont. De là, le préjudice subi par le salarié peut être traduit par une perte d’avantages, une rémunération inégale. Ça peut aussi être considéré comme une inégalité de traitement entre le travailleur détaché et les employés de l’entreprise cliente en termes de salaires, de jours de congé…

Les sanctions pour un délit de marchandage

La victime du délit de marchandage peut faire partie d’une production de droit pénal.

Dans ce cadre de poursuites pénales, l’acte de marchandage est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. S’il y a plusieurs salariés, la peine peut être portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Dans les cas où l’employeur est une personne physique, le juge est en outre libre d’ordonner la confiscation des objets et des biens ayant contribué à la commission du crime. Il peut également ordonner l’interdiction d’arrêt de travail pour une durée de 2 à 10 ans, ainsi que la publication du verdict devant l’entreprise et dans les journaux. 

Enfin, l’entreprise cliente, considérée comme co-auteur de l’infraction de marchandage, est sanctionnée dans les mêmes conditions que le sous-traitant.

Ce qu’il faut pour se prémunir de ce délit quand on travaille avec un consultant

Les entreprises qui travaillent avec des experts externes doivent porter une attention particulière à plusieurs points : 

  • La définition d’un objectif clair et précis de la mission. 
  • La détermination d’un prix cible, en tenant compte de sa réalisation et du temps disponible. 
  • Le détail des conditions de la mission.

Notons aussi que l’entreprise peut aussi choisir de collaborer sur ce dossier avec un cabinet ou une entreprise qui est spécialisée dans le placement de freelance. Ça lui permettra de garder la maîtrise de son poste et d’éviter les risques de sanctions.

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