Comment obtenir le permis de construire valant division ?

Le permis de construire valant division semble peu connu des constructeurs et propriétaires de terrains. Pourtant, il s’agit d’un outil indispensable surtout lorsqu’il s’agit de réalisation d’au moins deux constructions sur un même terrain. De ce fait, quel est le processus à suivre pour obtenir ce permis et dans quels cas est-il nécessaire ? Quelles sont les personnes qui peuvent procéder à sa demande ? Voilà autant de questions qui trouvent justement de réponses dans cet article.

Qu’est-ce un permis de construire valant division ?

Il s’agit d’une pièce juridique de grande importance en termes d’urbanisation. Parce que le permis de construire valant division constitue un document qui atteste de la possibilité d’exercer certains travaux. Ainsi, ce permis semble indispensable à toute personne qui envisage de construire beaucoup de logements sur un même terrain qui va être divisé.

Il fait donc partie des permis de construire à titre particulier et spécifique. Dans cette catégorie, il existe en dehors du permis de construire valant division, le permis d’aménager, le permis de construire tacite. Il ressort donc que ce type de permis de construire est destiné à des projets d’urbanisme bien spécifiés.

Les plans d’urbanisme convenables

Étant donné qu’il est question d’un permis spécial, il est utilisé pour des projets d’urbanisme qui remplit certaines conditions.

Le premier critère est qu’il faut obligatoirement que le projet regroupe plusieurs constructions. En d’autres termes, il faut au minimum deux bâtiments séparés de façon indépendante. Toutefois, les projets de réhabilitation ou quelque chose du genre ne sont point concernés par le permis de construire valant division.

Le deuxième critère se base directement sur le premier. Il faut que tous les bâtiments séparés restent sur un même terrain. Alors, il est essentiel que les constructions se déroulent sur des parcelles de terrain qui appartiennent au même propriétaire et qui sont contiguës.

Le troisième et dernier point reste la séparation du terrain avant la fin des travaux. Le plus essentiel est que cela se passe bien avant la déclaration de finalisation des travaux immobiliers.

Les personnes concernées par le permis

La procédure d’obtention du permis de construire valant division est opérable par diverses personnes. Généralement, cette demande reste éligible à :

  • Un  propriétaire souhaitant attribuer quelque partie de sa propriété à une autre personne, donc futur propriétaire, après la division ;
  • Tout propriétaire unique qui a l’intention de transférer ou de transmettre une portion de son permis à un autre ;
  • Maints propriétaires solidaires et regroupés qui décident de réaliser des bâtiments ou équipements communs.

Les formalités à remplir

Le processus pour avoir un tel permis est simple. Il suffit de constituer un dossier contenant quelques pièces et une demande de formulaire de construire. Les documents requis sont entre autres les photographies du terrain, les dessins, les pièces d’identité du demandeur. Puis, le dossier est à déposer à la mairie qui va l’étudier et rendre sa décision quelques semaines après.

Cependant, l’obtention d’un permis de construire valant division comporte deux particularités en matière de papiers. Il s’agit de l’ajout des plans de division de la propriété et du  « projet de composition d’une association syndicale des acquéreurs » . Ce dernier document est utile si et seulement si c’est lors d’un contexte de construction d’espaces communs.

En définitive, le permis de construire valant division demeure indispensable dans certains cas de construction et n’est accessible qu’à certaines conditions. Pour l’obtenir, il faut procéder à une demande auprès de la mairie où vont avoir lieu les travaux de construction.

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