Droit immobilier : le locataire et ses droits

En tant que locataire, vous avez des engagements envers le propriétaire, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers à temps. La loi vous offre toutefois certains droits grâce à votre statut de locataire. 

Les droits fondamentaux d’un locataire

En tant que locataire, vous avez le droit :

  • D’habiter un logement salubre, sain et sécurisé.
  • À la vie privée : à la signature du bail, le propriétaire ne peut plus entrer chez vous sans autorisation. Pour vérifier l’état du logement, il peut effectuer une visite par an, mais à condition de vous prévenir et en votre présence.
  • Le droit de décorer votre logement à condition de tout remettre en état lors de votre départ.
  • D’accueillir un proche sans l’autorisation du propriétaire. Le service ne doit pas perdurer et doit être gratuit.

Les droits aux travaux

Le locataire peut effectuer quelques travaux sans avertir le propriétaire comme :

  • Le remplacement du papier peint.
  • Le remplacement de la moquette.
  • La pose d’étagères.
  • La fixation des tableaux et meubles à la perceuse avec obligation de reboucher les trous à son départ.
  • La peinture : seules les couleurs neutres ne nécessitent pas l’autorisation du propriétaire. Si le locataire choisit d’utiliser une peinture voyante, il devra repeindre les murs en neutre à son départ.

Les préavis et la caution

À condition de respecter certaines conditions, le locataire a bien le droit de donner congé à tout moment :

  • La durée du préavis est fixée à trois mois pour un logement vide et sans conditions particulières.
  • Le délai de préavis est abaissé à un mois pour un logement meublé ou dans le cas d’une perte d’emploi ou d’une mutation.

Dans tous les cas, le préavis doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.

En matière de caution, le droit du locataire est très précis. Si le logement est rendu irréprochable et identique à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire dit obligatoirement lui rendre la caution dans un délai d’un mois. Dans le cas contraire, ce délai est rallongé à deux mois.

Décès du propriétaire ou vente du bien immobilier

Il n’est pas rare qu’un propriétaire décède alors que son bien immobilier est en cours de location. Le droit du locataire protège tout locataire. La location continue en effet selon les mêmes conditions, car son décès ne doit en aucun cas causer des incidences sur le bail, mais en cas de vente, les héritiers peuvent toutefois décider de donner congé au locataire avec un préavis de six mois.

Si le propriétaire est encore vivant, mais qu’il a décidé de vendre son bien. S’il agit d’une première vente, le locataire bénéficie d’un droit de préemption et peut acheter le bien en priorité. Dans les autres cas, le locataire dispose de trois mois pour quitter le logement pour une location meublée et six mois pour une location vide.

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