Le sursis en matière juridique

Déclaré coupable devant le tribunal, vous pouvez être condamné d’une amende, d’une indemnisation de la victime, d’une détention, de peines complémentaires ou encore d’un sursis. En matière juridique, de quoi s’agit ce dernier type de condamnation et quels sont les différents types de sursis qui existent.

Le sursis simple

Il se définit comme une peine privative de liberté ou d’amende avec exécution suspendue durant un délai d’épreuve qui dure 5 ans. Le sursis peut être total s’il concerne toute la peine. Si le juge prononce en revanche une peine privative de liberté suivie d’une période d’épreuve sous conditions, le sursis peut ainsi être partiel. Dans tous les cas, cette mesure traduit des obligations à respecter si le condamné ne souhaitez pas être sanctionné et passer à une incarcération immédiate. Le juge peut attribuer ce type de sursis en matière délictuelle et criminelle pour :

  • Peines d’amende et de jours-amende.
  • Peine d’emprisonnement d’une durée de 5 ans au plus.
  • Condamnations intervenues dans les cinq années précédant les faits prises en considération.
  • Peines privatives ou restrictives de droit, sauf confiscation et peines complémentaires ou confiscation, fermeture d’établissement et affichage.

Le sursis avec mise à l’épreuve

C’est la suspension de l’exécution d’une peine d’emprisonnement. Le condamné est toutefois contraint de respecter un certain nombre d’obligations pendant le temps de l’épreuve. Cette peine est une alternative à la peine d’emprisonnement et  le sursis peut aussi être partiel ou total. Le sursis avec mise à l’éprouve est annoncé essentiellement pour toutes peines d’emprisonnement n’excédant pas 5 ans pour délits et crimes. Il est possible de bénéficier de  ce sursis pour une peine d’emprisonnement de 10 ans en cas de récidive. Il est exclu directement en cas de second fait de la récidive correspondant à certaines infractions : atteintes aux personnes, délit assimilé à deux sursis mis à l’épreuve antérieure par exemple. La durée de ce sursis est fixée entre 12 mois et 3 ans et le délai d’épreuve prend fin à son terme normal ou suite à une décision de révocation. En cas d’hypothèse de la confusion de peine (personne condamnée à plusieurs peines et dont certaines sont assorties d’un sursis), on applique la règle de la peine la plus forte. Si une peine confondue est en revanche totalement assortie du sursis alors que l’autre moins forte est ferme, c’est la peine ferme qui passera en exécution.

Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (sursis-tig).

C’est souvent une peine restrictive de liberté permettant au condamné d’accomplir avec son accord un travail non rémunéré utile à la collectivité. Cela marque la suspension de l’exécution de la condamnation. Cette peine est prononcée par le juge à audience et avec la présence et l’acceptation du prévenu soumis à une peine privative de liberté inférieure ou égale à 5 ans. Elle peut aller de 40 à 210 heures de travail à effectuer dans un délai maximal de 12 mois. Le travail est à effectuer chez une personne morale de droit public ou bien auprès d’une association apte à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général.

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