En ce qui concerne les conditions insalubres, un locataire peut introduire une demande de résiliation du bail ou d’obtenir une ordonnance du tribunal obligeant le bailleur à exécuter des travaux lorsque son inexécution menace de rendre le logement impropre à l’habitation ou lorsque la propriété présente un danger grave à la santé. Un locataire peut également faire une demande de diminution du loyer ou d’obtenir des dommages et intérêts.
Dans quel état un logement est considéré comme insalubre ?
Lorsqu’un logement présente un danger sérieux pour la santé de ses occupants ou de ses voisins, on peut dire que celui-ci est considéré comme insalubre. Si on constate la présence de nuisibles, une décomposition de plâtre des parois, une humidité trop élevée ; les conditions sont réunies pour classer une propriété comme un logement insalubre. La loi du 13 avril 1850 caractérise l’insalubrité d’un logement que ce dernier dégage de la mauvaise odeur, d’une forte densité d’agglomération d’habitants, de l’insuffisance d’air et de lumière, de la malpropreté, etc. Le plus souvent, cette dégradation est inhérente à l’habitation. Un locataire peut demander la résiliation du bail ou obtenir une ordonnance (exécution spécifique) pour rendre le logement propre à l’habitation si son état résulte de la faute du propriétaire. Pourtant, la présence des preuves est indispensable :
- Il incombe au demandeur de démontrer que le logement est insalubre et rendait impossible l’habitation. Ces preuves peuvent être fournies, entre autres, par le dépôt de photos.
- Lorsque le tribunal est saisi d’une procédure concernant un logement inapte, il tient compte de l’étendue des conditions insalubres lorsqu’il rend une ordonnance ou résilie un bail. Les preuves doivent être alors orientées à ces besoins.
La procédure civile du locataire en cas de non-agissement du propriétaire
Une fois qu’un arrêté d’insalubrité est prononcé, le propriétaire est imposé à plusieurs obligations. Il est dans son obligation par exemple de reloger d’abord les locataires. Il doit effectuer les travaux prescrits pour remédier l’insalubrité. Afin que le locataire puisse jouir paisiblement de son bien, le propriétaire doit exécuter ses travaux. En cas d’inaction du propriétaire, le locataire peut emmener l’affaire devant le juge civil dans un délai de 5 ans. En ce qui concerne le bailleur, celui-ci peut être condamné à la résiliation du bail s’ils refusent d’exécuter les travaux afin de remettre en état les lieux que les locataires louent. Un locataire peut abandonner un logement devenu impropre à l’habitation. Dans un tel cas, le locataire doit aviser le bailleur de l’état du logement avant de l’abandonner.
Les sanctions pénales en cas d’un logement insalubre
Si le logement est insalubre, le propriétaire peut recourir à des sanctions pénales considérables. Si le motif de refus n’est pas légitime, il peut encourir une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 50 000 €. Des peines complémentaires peuvent être ajoutées par le tribunal tel que la confiscation du logement. Le tribunal peut instaurer une interdiction au propriétaire d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation pendant 5 ans.