Tour d’horizon sur le divorce pour faute

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Le divorce pour faute est la forme de divorce la plus longue et la plus coûteuse étant donné qu’il s’agit d’un divorce le plus contentieux. Seulement, il est important de connaître les lignes importantes à retenir.

La procédure

La demande de divorce pour faute peut être engagée si l’un des époux est victime d’une violation grave commise par son conjoint ou si ce dernier a commis une renouvelée des devoirs découlant du mariage. En divorce, la requête ne doit en aucun cas comporter les griefs. Dans le cadre d’un divorce pour faute, les étapes se déroulent comme suit :

  • Envoi de la requête au Tribunal de grande instance du lieu du domicile conjugal ou du lieu où résident habituellement les époux dans le cas où ils ne vivent plus ensemble.
  • Entre 8 et 10 semaines après le dépôt de la requête, ce sera l’audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales : tentative de conciliation et fixation des mesures provisoires par le juge en cas de non-conciliation.
  • Assignation en divorce en  30 mois à l’initiative de l’un ou de l’autre des époux.
  • Echange des conclusions et prononcé du divorce

Lors de l’audience de conciliation devant le juge, chacun des deux époux doit obligatoirement être assisté par son avocat.

Issue de la procédure du divorce pour faute

Même dans le cadre d’un divorce contentieux comme le divorce pour faute, rien n’interdit les époux à trouver un accord sur les conséquences du divorce (pension alimentaire, garde des enfants, liquidations du patrimoine). S’ils arrivent à se mettre d’accord sur ces points, ils doivent alors rédiger en commun une convention de divorce afin de le transmettre au juge pour homologation. En cours de la procédure, ils peuvent aussi bien signifier au juge leur accord ou même transformer le divorce en divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ou par consentement mutuel. De son côté, s’il estime que les actes assimilés à des fautes ne sont pas suffisamment graves, à tout moment, il peut aussi rendre caduque la demande de divorce pour faute.

Dans la procédure de divorce pour faute, le juge prononce le divorce soit :

  • Aux torts exclusifs de l’un des deux époux où l’époux fautif peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.
  • Aux torts partagés où les deux époux sont tous jugés fautifs ce qui rend impossible le versement de dommages et intérêts.

L’un des époux dispose d’un délai d’un mois à compter du jugement pour refuser la décision prononcée par le juge et former ainsi un recours devant la Cour d’appel. Cette procédure suspend ainsi la décision de divorce ou de rejet et prolonge entre autres l’application des mesures provisoires.

Conditions du divorce pour faute

Dans l’article 242 du Code civil, il est stipulé que la demande du divorce pour faute est seulement envisageable que si la situation du couple est intolérable et que le maintien de la vie commune n’est plus possible suite à une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage commis par l’autre époux. Certes les fautes ne sont pas définies, mais notons par ailleurs que :

  • En général, les fautes prennent la forme de violences conjugales exercées par l’époux sur son conjoint.
  • L’adultère ne constitue plus une faute, sauf en cas de répétition.
  • L’abandon du domicile conjugal constitue un motif de divorce pour faute tout comme la dilapidation des ressources patrimoniales et financières du couple.

Dans tous les cas, il est important de préciser que :

  • Pour que la procédure puisse aboutir, les actes qui constituent des fautes doivent être prouvés par la victime, et ce, par tous moyens.
  • C’est au juge aux affaires familiales de décider si les actes commis, invoqués et prouvés par la victime constituent réellement des fautes.
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