Loi sur la contrefaçon des médicaments

Pour s’assurer des soins et se soulager de tel ou tel mal, les médicaments sont mis à la disposition des patients. Médicaments qui peuvent être trouvés plus facilement dans les pharmacies. Mais, pour des raisons personnelles, certains acteurs de la santé et biens de citoyens se livrent à la contrefaçon médicamenteuse. Situation qui conduit très

Droit immobilier : qui peut jouir d’un permis de construire ?

Le secteur de l’immobilier fait de plus en plus l’objet de réglementation juridique. Le droit immobilier continue de s’étendre pour le plus grand bien des acteurs de ce domaine. Il ne s’agit pas de règlementation qui affecte juste les transactions immobilières. Même les constructions immobilières sont sujettes à des normes légales. C’est dans  ce contexte

Les différents droits des sociétés

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Les droits des sociétés représentent l’ensemble des règles de droit chargées de définir la vie des entreprises. Du fait de sa complexité, il a dû être subdivisé en plusieurs groupes tirant ses sources de différents endroits. Présentons alors les différents droits des sociétés disponibles. Les droits internes des sociétés Ces règles du droit des sociétés

Quel type d’avocat engager en cas de problème avec la fiscalité ?

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Il est récurent de voir des entreprises ou des particuliers se retrouver dans des contentieux en rapport avec la fiscalité. Que ce soit une accusation de fraude fiscale ou de non-règlement d’impôt, lorsqu’il survient, vous devriez engager les services d’un avocat spécialisé pour vous défendre et vous tirer d’affaire. Dans cette situation, il requiert de

Le droit des affaires et son rôle pour les sociétés

Le monde des entreprises et des activités professionnelles est régi par des lois. Les affaires commerciales doivent être réglementées pour éviter les abus et les formes d’illégalités possibles. Les deux règles principales concernant ce secteur sont les règles sur les transactions et celui sur les entités. Le droit des affaires a connu plusieurs évolutions durant

Comment se fait la signature d’une convention de vente pour domaine privé

Devenir propriétaire d’un domaine privé en immobilier exige l’existence d’un contrat de vente. C’est un document à valeur légal et juridique qui implique l’accord des deux parties : vendeur et acheteur. Il constitue un justificatif obligatoire à avoir en tant que nouvel  acquéreur pour éviter d’éventuelles déconvenues. De quoi a-t-on besoin pour signer une convention de

Pourquoi avoir un avocat en étant homme d’affaires ?

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En affaires les contentieux entre les parties prenantes sont très fréquents. Ils sont parfois source de conflit énorme qui sans la saisine d’une juridiction n’arrive pas à connaître d’éclaircissement. Pour mieux anticiper sur ces litiges et éviter si possible leurs survenus, recourir à un avocat s’impose. Qui appelle-t-on homme d’affaires ? C’est une personne qui crée

Ce qu’il faut savoir sur le délit de favoritisme

Dans le but de remettre de l’ordre dans la vie publique, des lois des lois ont été créées pour encadrer le délit de favoritisme. Ceci vise à réprimer les atteintes à la liberté d’accès des candidats aux marchés publics et permettre de sanctionner les infractions aux règles de la publicité et de la concurrence. Cet article vous
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